Vertaling van "laws specifically targeting " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

specific targeted research project | STREP [Abbr.]
projet de recherche spécifique ciblé | STREP [Abbr.]

compensatory action for specific target groups
action compensatoire en faveur de groupes particuliers

specific targeted project
projet spécifique ciblé

Interventions for Specific Target Groups
Interventions auprès de groupes cibles

target specification [ design target ]
spécification recherchée [ performance visée ]

specific reach target
critère précis d'audience cumulée

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor
conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Finally, they cannot be exempted where legislation specifically targets small firms such as 'letter box companies'[12] which circumvent the law e.g. on services and competition.
Elles ne peuvent pas non plus être exemptées des exigences prévues par le traité sur l’Union européenne en matière, par exemple, de protection des droits fondamentaux. Enfin, elles ne peuvent être exemptées lorsque la législation cible spécifiquement des petites entreprises telles que les sociétés «boîtes aux lettres»[12] qui contournent la législation en ce qui concerne, par exemple, les services et la concurrence.

On the civilian side, in a number of areas identified by the Feira European Council - the police, the rule of law, civil administration and civil protection - the Commission is working with the Member States to help identify and set detailed, specific targets.
Sur le plan civil, dans les domaines identifiés par le Conseil européen de Feira (police, État de droit, administration civile et protection civile), la Commission s'attache avec les États membres à tenter de définir des objectifs concrets.

In that connection, the Court recognises that the existence of criminal laws specifically targeting homosexuals supports a finding that those persons form a separate group which is perceived by the surrounding society as being different.
À cet égard, la Cour admet que l’existence d’une législation pénale qui vise spécifiquement les personnes homosexuelles permet de constater que ces personnes constituent un groupe à part, perçu par la société environnante comme étant différent.

The EU is also the Western Balkans' largest trading partner with an annual total trade volume of €43 billion (2016). Today, the European Commission set out Six flagship initiatives that will further strengthen our cooperation in a number of areas and support the transformation process in the Western Balkans. These flagship initiatives target specific areas of common interest: rule of law, security and migration, socio-economic development, transport and energy connectivity, digital agenda, reconciliation and good neighbourly relations.
Elle est également le plus grand partenaire commercial des Balkans occidentaux, avec un volume annuel total d'échanges s'élevant à 43 milliards d'euros (2016).La Commission européenne a exposé aujourd'hui six initiatives phares qui renforceront davantage encore notre coopération dans plusieurs domaines et soutiendront le processus de transformation dans les Balkans occidentaux.Ces initiatives phares ciblent des domaines spécifiques d'intérêt commun: l'état de droit, la sécurité et les migrations, le développement socio-économique, la connectivité dans les secteurs des transports et de l'énergie, la stratégie numérique, ainsi que la réconciliation et les relations de bon voisinage.

The Strategy sets out an Action Plan with six concrete flagship initiatives targeting specific areas of common interest: rule of law, security and migration, socio-economic development, transport and energy connectivity, digital agenda, reconciliation and good neighbourly relations.
La stratégie définit un plan d'action qui comporte six initiatives phares ciblant des domaines spécifiques d'intérêt commun: l'état de droit, la sécurité et les migrations, le développement socio-économique, la connectivité dans les secteurs des transports et de l'énergie, la stratégie numérique, ainsi que la réconciliation et les relations de bon voisinage.

To intrude into the lives of private, law-abiding citizens and not specifically target the criminal use of firearms is wrong.
Il n'est pas correct de violer la vie privée de citoyens respectueux de la loi pour ne pas les accuser spécifiquement d'usage criminel d'une arme à feu.

We also have hate crime laws and anti-terrorism laws that specifically target people who promote violence against vulnerable groups in society.
De plus, des dispositions législatives sur les crimes haineux et visant à lutter contre le terrorisme ciblent justement ceux qui encouragent la violence à l'endroit d'un segment [vulnérable] de la société.

Such support shall include providing targeted support on the use of technical assistance for project structuring, on the use of innovative financial instruments and on the use of public-private partnerships and advice, as appropriate, on relevant issues relating to Union law, taking into account the specificities and needs of Member States with less-developed financial markets.
Ce soutien consiste notamment à apporter une aide ciblée en ce qui concerne l’utilisation de l’assistance technique aux fins de la structuration de projets, l’utilisation d’instruments financiers innovants et l’utilisation des partenariats public-privé, ainsi que des conseils, le cas échéant, sur les dispositions pertinentes du droit de l’Union, en tenant compte des spécificités et des besoins des États membres possédant les marchés de capitaux les moins développés.

That member in fact has specifically targeted those law-abiding Canadians.
Ce député a surtout ciblé ces Canadiens respectueux des lois.

Recent events have made us aware that the terrorist threats continue to specifically target Canada, but if the terms of the law are not extended by March 1, the protections that we have in place right now will cease to apply.
De récents événements font que nous savons que des menaces terroristes continuent de viser précisément le Canada. Cependant, si l'application des modalités de la loi n'est pas prolongée d'ici le 1 mars, les mesures de protection actuelles cesseront d'être en vigueur.