Vertaling van "laws respecting adoption " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

The Adoption Act, 1998 [ An Act respecting Adoption | The Adoption Act ]
Loi de 1998 sur l'adoption [ Loi concernant l'adoption | The Adoption Act ]

An Act respecting adoption and amending the Youth Protection Act, the Civil Code of Québec and the Code of Civil Procedure
Loi concernant l'adoption et modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse, le Code civil du Québec et le Code de procédure civile

An Act respecting adoption and amending the Civil Code of Québec, the Code of Civil Procedure and the Youth Protection Act
Loi concernant l'adoption et modifiant le Code civil du Québec, le Code de procédure civile et la Loi sur la protection de la jeunesse

Convention for the Unification of Certain Rules of Law respecting Collisions between Vessels
Convention pour l'unification de certaines règles en matière d'abordage

promote human right laws | respect human rights, privacy and confidentiality | advocate for human rights | promote human rights
défendre les droits de l’homme

Convention on Protection of Children and Co-operation in respect of Intercountry Adoption
Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale

adoption (by the Member States) in accordance with their respective constitutional requirements
conformément à leurs règles constitutionnelles respectives | selon leurs règles constitutionnelles respectives

adoption law
droit d'adoption

respect for the law
loyauté à l'égard de l'ordre juridique | respect du droit

adoption of a law by vote [ rejection of a bill ]
adoption de la loi [ rejet de la loi ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

For example, the Maa-nulth Treaty of 2007 includes the power to make laws respecting adoption, child custody, child care, social development, and solemnization of marriages of Maa-nulth citizens.
Par exemple, le traité des Maa-nulth de 2007 prévoit le pouvoir d'édicter des lois concernant l'adoption, la garde d'enfants, les services de garde, le développement social et la célébration des mariages des citoyens Maa-nulth.

14. Maintains that EU legislation must be transposed properly and promptly into the legal order of each Member State; urges Member State authorities to avoid the practice of ‘gold-plating’, as this often gives rise to marked divergences in the implementation process at Member State level, which, in turn, weakens respect for Union law as citizens become aware of significant variations across the EU; points to the need further to intensify cooperation between Members of the European Parliament and the European affairs committees of national and regional parliaments; warmly welcomes the innovation in the Lisbon Treaty under which the Court of Justice, on a request from the Commission, may impose penalties on Member States for late transposition without needing to wait for a second ruling; urges the EU institutions (Council, Commission, ECB) to respect primary EU law (the Treaties and the Charter of Fundamental Rights) when establishing rules of secondary law or adopting policies on economic and social matters which affect human rights and the common good;
14. maintient que le droit de l'Union doit être transposé correctement et rapidement dans les systèmes juridiques nationaux; prie instamment les autorités des États membres d'éviter la surrèglementation, qui aboutit souvent à d'importantes divergences dans le processus d'application au niveau national et sape la légitimité de la législation européenne aux yeux des citoyens, lorsqu'ils prennent conscience des disparités notables existant au sein de l'Union; souligne qu'il faut continuer d'intensifier la collaboration entre les députés au Parlement européen et les commissions chargées des affaires européennes au sein des parlements nationaux et régionaux; se félicite vivement de l'innovation introduite par le traité de Lisbonne par laquelle la Cour de justice, sur demande de la Commission, pourra imposer des sanctions pour retard de transposition par les États membres sans attendre un deuxième jugement; prie instamment les institutions de l'Union (Conseil, Commission, BCE) de respecter le droit européen primaire (traités et charte des droits fondamentaux) lorsqu'ils créent des règles de droit dérivé ou mettent en œuvre des politiques économiques et sociales ayant une incidence sur les droits de l'homme et le bien commun;

3. Maintains that EU legislation must be transposed properly and promptly into the legal order of each Member State; urges Member State authorities to avoid the practice of ‘goldplating’, as this often gives rise to marked divergences in the implementation process at Member State level, which, in turn, weakens respect for European Union law as citizens become aware of significant variations across the EU; points to the need further to intensify cooperation between Members of the European Parliament and the European affairs committees of national and regional parliaments; warmly welcomes the innovation in the Lisbon Treaty under which the Court of Justice, following the request made by the Commission, will be able to impose penalties on Member States for late transposition without needing to wait for a second ruling; urges the EU institutions (Council, Commission, ECB) to respect primary EU law (Treaties and Charter of Fundamental Rights) when they establish rules of secondary law, or adopt policies on economic and social matters, which affect human rights and the common good;
3. maintient que le droit de l'Union doit être transposé correctement et rapidement dans les systèmes juridiques nationaux; prie instamment les autorités des États membres d'éviter la surrèglementation, qui aboutit souvent à d'importantes divergences dans le processus d'application au niveau national et sape la légitimité de la législation européenne aux yeux des citoyens, lorsqu'ils prennent conscience des disparités notables existant au sein de l'Union; souligne qu'il faut continuer d'intensifier la collaboration entre les députés au Parlement européen et les commissions chargées des affaires européennes au sein des parlements nationaux et régionaux; se félicite vivement de l'innovation introduite par le traité de Lisbonne par laquelle la Cour de justice, sur demande de la Commission, pourra imposer des sanctions pour retard de transposition par les États membres sans attendre un deuxième jugement; prie instamment les institutions de l'Union (Conseil, Commission, BCE) de respecter le droit européen primaire (traités et charte des droits fondamentaux) lorsqu'ils créent des règles de droit dérivé ou mettent en œuvre des politiques économiques et sociales ayant une incidence sur les droits de l'homme et le bien commun;

(3) Subject to subsection (4), the Minister shall, on application, grant citizenship to a person in respect of whose adoption — by a citizen who is subject to Quebec law governing adoptions — a decision was made abroad on or after January 1, 1947 if
(3) Sous réserve du paragraphe (4), le ministre attribue, sur demande, la citoyenneté à toute personne faisant l’objet d’une décision rendue à l’étranger prononçant son adoption, le 1 janvier 1947 ou subséquemment, par un citoyen assujetti à la législation québécoise régissant l’adoption, si les conditions suivantes sont remplies :

Clause 8 has been drafted in such a way as to treat the provinces and territories on a equal footing, while ensuring that their respective adoption laws are respected without interference from the federal government.
L'article 8 a été libellé de manière à traiter les provinces et les territoires sur un pied d'égalité tout en s'assurant que leurs lois respectives en matière d'adoption soient respectées sans ingérence de la part du gouvernement fédéral.

I would thus invite the government to consider adopting this legislation as its own and to introduce long-overdue animal cruelty reforms so that Canada's laws respect and protect animals against actions that show disregard or contempt for their security and well-being.
J'invite donc le gouvernement à se l'approprier et à instaurer les réformes qui s'imposent depuis longtemps en matière de prévention de la cruauté envers les animaux, afin que nos lois assurent le respect des animaux et les protègent contre des gestes qui témoignent d'un mépris à l'égard de leur sécurité et de leur bien-être.

In Central and Eastern Europe, stable governments have been established which have adopted the common values, or the values which they have in common with us, such as democracy, the rule of law, respect for human rights and the protection of minorities.
Des régimes stables ont vu le jour en Europe centrale et orientale, qui ont adopté les valeurs communautaires ou des valeurs qu’ils ont en commun avec nous, comme la démocratie, l’État de droit, le respect des droits de l’homme et la protection des minorités.