Traduction de «laws on inheritance » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

inheritance law | law of inheritance | law of succession | law on succession
droit de succession | droit successif | loi applicable à la succession

inheritance [ succession | testament | will | Inheritance law(STW) ]
héritage [ succession | testament ]

cytoplasmic inheritance | extranuclear inheritance | extra-nuclear inheritance | extrachromosomal inheritance | non-Mendelian inheritance
hérédité cytoplasmique | hérédité extrachromosomique | hérédité non mendélienne | hérédité extranucléaire | hérédité non chromosomique

Federal Popular initiative „„Tax million-franc inheritances to fund our pensions (Inheritance Tax Reform) | Inheritance Tax Reform
Initiative populaire fédérale «Imposer les successions de plusieurs millions pour financer notre AVS (Réforme de la fiscalité successorale)» | Réforme de la fiscalité successorale

inheritance law | law of succession | succession law
droit des successions | droit successoral

inheritance customs | inheritance traditions
coutume sucessoriale | usages en matière de succession

mendelian inheritance | chromosomal inheritance
hérédité mendélienne | hérédité mendelienne | hérédité chromosomique

sex-linked inheritance | sex-linked heredity | X-linked inheritance
hérédité liée au sexe | hérédité gonosomique

capital transfer tax [ death duty | estate duty | inheritance tax ]
impôt sur la transmission [ droits de succession | impôt sur l'héritage ]

transfer of farms [ farm inheritance ]
succession de l'exploitation agricole [ poursuite de l'activité agricole ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We will in particular be investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.
Nous nous engagerons plus particulièrement en faveur des femmes et des filles dont les droits sont bafoués à travers le monde, dès lors qu'elles sont exclues de l'enseignement, du marché du travail et de la vie politique, tout en étant victimes de règles et de lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.

Inheritance: Commission urges BELGIUM to comply with EU law on inheritance tax on immovable property
Droits de succession: la Commission demande à la BELGIQUE de se conformer au droit de l'UE concernant les droits de succession sur les biens immobiliers

The Commission will continue monitoring the gender dimension of preventing and combating trafficking in human beings in the implementation of its anti-trafficking policy and legislation In its external relations, through the 2016-2020 EU Gender Action Plan, the Commission will particularly focus on assisting women and girls across the world who are excluded from education, from equal access to health and family planning services, the labour market, as well as political life while facing discriminatory rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.
La Commission continuera à suivre la dimension de genre des actions de prévention et de lutte contre la traite des êtres humains dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique et de sa législation en la matière. Dans ses relations extérieures, la Commission s'attachera en particulier, dans le cadre du plan d'action de l'Union sur l'égalité des sexes pour la période 2016-2020, à venir en aide aux femmes et aux filles du monde entier qui sont exclues d'une éducation, d'un accès égal aux services de santé et de planning familial, du marché du travail et de la vie politique et qui sont également confrontées à des règles et lois discriminatoires en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière.

As part of the 2016-2020 EU Gender Action Plan in external relations, we continue investing in women and girls whose rights are violated across the world as they are excluded from education, from the labour market, and from political life while facing unequal rules and laws on inheritance, citizenship or land-ownership.
Dans le cadre du plan d'action sur l'égalité des sexes 2016-2020 de l'UE, nous continuons, dans nos relations extérieures, à investir dans les femmes et les filles dont les droits sont bafoués partout dans le monde parce qu'elles n'ont pas accès à l'éducation, au marché du travail et à la vie politique et parce que les réglementations et les lois en matière d'héritage, de citoyenneté ou de propriété foncière ne les traitent pas sur un pied d'égalité.

After the Commission issued a reasoned opinion, Germany amended the Law on Inheritance and Gift Tax and, since December 2011, has granted non-residents the possibility to be treated, upon request, in Germany as tax residents for the purposes of gift and inheritance tax. However, this option does not, in view of the Commission, eliminate the infringement.
Après que la Commission a émis un avis motivé, l'Allemagne a modifié sa loi sur les droits de succession et de donation et, depuis décembre 2011, elle accorde aux non-résidents la possibilité de demander à être traités en Allemagne comme des résidents fiscaux aux fins des droits de succession et de donation. Toutefois, du point de vue de la Commission, cette faculté ne met pas un terme à l'infraction.

A tax exemption on inheritances and gifts of up to € 500 000 is granted to German residents (depending on the degree of kinship) under Article 16 of the Law on Inheritance and Gift Tax, whereas the exemption is only € 2 000 if both the testator and the heir are not resident in Germany.
Une exonération fiscale sur les successions et les dons d'un montant maximum de 500 000 € est accordée aux résidents allemands (en fonction du degré de parenté) au titre de l'article 16 de la loi sur les droits de succession et de donation, alors que l'exonération ne s'élève qu'à 2 000 € lorsque ni le testateur ni l'héritier ne réside en Allemagne.

It does not apply, however, to family law, bankruptcy, inheritance questions and other specific matters listed in the regulation, such as social security or arbitration.
En revanche, il ne s'applique pas au droit de la famille, aux questions de faillite et d’héritage ni à d’autres matières énumérées dans le règlement, telles que la sécurité sociale ou l’arbitrage.

As a result, Mrs. St-Hilaire appealed the decision to the Federal Court, Trial Division, claiming that the provisions of the Civil Code of Quebec should apply in her case and not those of the common law regarding unworthiness by operation of law and inheritance.
Mme St-Hilaire a donc fait appel de cette décision devant la Cour fédérale, division de première instance, en plaidant que les dispositions du Code civil du Québec, et non celles de la common law concernant l'indignité de plein droit et la succession, devaient s'appliquer à son cas.

We have our own civil law tradition inherited from old France.
On a un Code civil qui nous est propre et qui nous vient du vieux pays de France.

Mr. Toffoli: Our position is that we believe, as was suggested by Mr. Justice Rouleau, that whether or not it is constitutional, prior to 1936 the succession law by inheritance was brought into Canada.
M. Toffoli : Ce que nous pensons, comme l'a dit le juge Rouleau, c'est que ce soit ou non constitutionnel, avant 1936, la loi sur la succession héréditaire au trône a été appliquée au Canada.