Traduction de «laws on asylum » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

law of asylum | asylum law
droit d'asile | droit en matière d'asile

Law on Asylum Procedure
loi concernant la procédure d'asile

filing an asylum application | filing an application for asylum | filing of an asylum application | filing of an application for asylum | filing an application | filing of an application
dépôt d'une demande d'asile

asylum application | application for asylum | request for asylum | asylum request
demande d'asile

political asylum [ diplomatic asylum | request for political asylum | territorial asylum(UNBIS) ]
asile politique [ asile diplomatique | demande d'asile politique ]

acceptance rate of asylum applicants | acceptance rate of refugee claims | asylum application acceptance rate | asylum recognition rate | migrant acceptance rate | percentage of accepted asylum applications | proportion of asylum applications accepted | rate of recognition | recognition rate
taux de décisions positives relatives aux demandes d'asile | taux de reconnaissance des demandes d'asile

application for asylum | asylum application | asylum claim | asylum request | claim for asylum
demande d'asile | demande d'octroi du statut de réfugié

right of asylum [ territorial asylum(UNBIS) ]
droit d'asile

lunatic asylum [ asylum for the insane | insane asylum ]
asile d'aliénés

European Asylum Support Office [ EASO [acronym] ]
Bureau européen d’appui en matière d’asile

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

ensure the timely exchange of information with search and rescue, law enforcement, asylum and immigration authorities at national level;
assure l'échange en temps utile des informations avec les autorités nationales de recherche et de sauvetage, les autorités répressives nationales, et les autorités compétentes en matière d'asile et d'immigration au niveau national;

In that regard, the Court considers that European Union law allows asylum seekers to remain not only in the territory of the State in which the application for asylum is being examined but also, until the actual transfer of the persons concerned, in the territory of the Member State in which that application was lodged.
À cet égard, la Cour considère que le droit de l’Union autorise les demandeurs d’asile à demeurer non seulement sur le territoire de l’État dans lequel leur demande est examinée, mais aussi, jusqu’au transfert effectif des intéressés, sur le territoire de l’État membre dans lequel cette demande a été déposée.

The labour social democratic government of Australia detains as a matter of policy and law all asylum claimants, not just smuggled asylum claimants.
En effet, le gouvernement travailliste social-démocrate de l'Australie a instauré une politique et une loi prévoyant la détention de tous les demandeurs d'asile, pas seulement ceux arrivés clandestinement.

The Law on Asylum was revised.
La loi sur l'asile a été révisée.

Laws on asylum comply with international standards but no coherent asylum strategy is yet in place and implementation remains weak.
La législation en matière d'asile est conforme aux normes internationales, mais aucune stratégie cohérente en la matière n'a pour l'heure été mise sur pied et l'application demeure insuffisante.

Laws on asylum comply with international standards, but implementation needs to improve.
Les lois sur le droit d'asile sont conformes aux normes internationales, mais leur mise en œuvre doit être améliorée.

The EU is supporting the national authorities in the development of a National Action Plan for Migration and Asylum as well as of amendments to primary and secondary legislation pertaining to the new Law on Asylum and the development of the new Law on the Movement and Residence of Foreigners.
L'Union européenne soutient les autorités nationales dans l'élaboration d'un plan d'action national relatif aux flux migratoires et au droit d'asile, dans la révision de la législation parlementaire et dérivée de la nouvelle loi sur le droit d'asile ainsi que dans l'élaboration d'une nouvelle loi sur la circulation et le droit de séjour des étrangers.

EU experts are helping with the implementation of a new asylum law to asylum applicants in Croatia, which reflects the fairer procedures required by the EU.
Ainsi, les experts de l'UE apportent leur aide à la mise en œuvre, envers les demandeurs d'asile en Croatie, d'une nouvelle loi en matière d'asile, qui tient compte des procédures plus équitables souhaitées par l'UE.

The Law on Asylum, however, does not specify how legal assistance will be provided to asylum seekers.
En revanche, la loi sur l'asile ne précise pas la manière dont l'assistance juridique sera fournie aux demandeurs d'asile.

13. Recalling Member States' obligations under International and Community law on asylum and international protection, in particular to ensure access to dignified reception conditions and to asylum determination procedures.
13. rappelant les obligations qui incombent aux États membres en vertu du droit international et du droit communautaire en matière d'asile et de protection internationale, en particulier l'obligation de garantir l'accès à des conditions d'accueil dignes et à des procédures d'asile,