Whether of course a substantive case could be made up that a breach of international law occurred is another matter, but subject to the jurisdiction.For example, if the Geneva protocols on aerial bombardment create jus cogens, then of course what is referred to as accidental would clearly come within the substantive application of the protocols.
Quant à savoir si l'on peut invoquer le fait qu'il y a eu violation du droit international, c'est une autre question mais en ce qui concerne la compétence.Par exemple, si les protocoles de Genève sur les bombardements aériens créent des règles de droit contraignantes, un événement qui peut être considéré comme accidentel tombe alors clairement sous leur application.