Vertaling van "laws is aiming " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

aiming symbol [ aiming circle | aiming field | aiming device ]
champ de visée [ encrier ]

aiming circle | aiming field | aiming symbol
champ de visée

aiming circle | aiming field | aiming symbol
cercle de visée | champ de visée

aiming symbol | aiming circle | aiming field | field of view | field-of-view
champ de visée

Expert Group Workshop on International Environmental Law Aiming at Sustainable Development
Atelier du Groupe d'experts du droit international de l'environnement dans la perspective du développement durable

Expert Group on International Environmental Law Aiming at Sustainable Development
Groupe d'experts du droit international de l'environnement dans la perspective du développement durable

assure quality of AIM services | undertake quality assurance activities for aeronautical information management services | assure AIM service quality | ensure quality of aeronautical information management services
assurer la qualité des services de gestion des informations aéronautiques

aim for a market
viser un marché

aim
viser

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In response, Mr. Justice John Laskin of the Ontario Court of Appeal said that the law that aims to prevent future harm is as valid as a law aimed at punishing the offender.
En réponse, le juge John Laskin de la Cour d'appel de l'Ontario a dit qu'une loi visant à empêcher tout préjudice futur est aussi valable qu'une loi destinée à punir les délinquants.

This communication aims to clarify EU citizens' rights and obligations as well as the conditions and limitations under EU law, and aims to address the concerns raised by some Member States.
La présente communication vise à clarifier les droits et obligations des citoyens de l’Union, ainsi que les conditions et les limitations imposées par la législation de l’UE, et à répondre aux préoccupations exprimées par certains États membres.

2. Food information law shall aim to achieve in the Union the free movement of legally produced and marketed food, taking into account, where appropriate, the need to protect the legitimate interests of producers and to promote the production of quality products.
2. La législation concernant l’information sur les denrées alimentaires vise à établir, dans l’Union, la libre circulation des denrées alimentaires légalement produites et commercialisées, compte tenu, le cas échéant, de la nécessité de protéger les intérêts légitimes des producteurs et de promouvoir la fabrication de produits de qualité.

2. Food information law shall aim to achieve in the Community the free movement of food legally produced and marketed, taking into account, where appropriate, the need to protect the legitimate interests of producers and to promote the production of quality products.
2. La législation concernant l’information sur les denrées alimentaires vise à établir dans la Communauté la libre circulation des denrées alimentaires légalement produites et commercialisées, compte tenu, le cas échéant, de la nécessité de protéger les intérêts légitimes des producteurs et de promouvoir la fabrication de produits de qualité.

This is also in line with the common rules for the completion of the internal market in energy and the common rules on competition law which aim at the creation of a more open and competitive internal energy market.
Une telle approche est également conforme aux règles communes concernant l'achèvement du marché intérieur de l'énergie et aux règles communes du droit de la concurrence qui visent à instaurer un marché intérieur de l'énergie plus ouvert et concurrentiel.

We will continue to promote the development, ratification and effective implementation of international private law and international public law conventions aimed at protecting children and vulnerable adults, and to participate in the negotiation of a new UN instrument on the human rights of disabled persons.
Nous continuerons de promouvoir l'élaboration, la ratification et la mise en oeuvre efficace de conventions en matière de droit privé international et de droit public international visant à protéger les enfants et les adultes vulnérables, ainsi que la participation et la négociation d'un nouvel instrument de l'ONU visant les droits des personnes handicapées.

Ex-ante obligations imposed by NRAs on undertakings with SMP aim to fulfil the specific objectives set out in the relevant directives, whereas competition law remedies aim to sanction agreements or abusive behaviour which restrict or distort competition in the relevant market.
En effet, les obligations ex ante imposées par les ARN aux entreprises puissantes sur le marché visent à atteindre les objectifs spécifiques énoncés dans les directives applicables, alors que les mesures correctives en application du droit de la concurrence visent à sanctionner des ententes ou des comportements abusifs qui restreignent ou faussent la concurrence sur le marché pertinent.

For example, France recently introduced a law which aims to guarantee the right to access palliative care.
Par exemple, la France a récemment adopté une loi qui vise à garantir l'accès aux soins palliatifs.

The President of the United States signed the Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act, commonly called the Helms-Burton legislation, into law in March 1996 (1310) This law is aimed at stopping foreign businesses that own or use American nationals' properties or interests that were expropriated by Cuba from doing business in that country, on pain of retaliation by the United States.
La loi Helms-Burton ou Cuban Liberty and Democratic Solidarity Act a été sanctionnée par le Président américain en mars 1996 (1310) Cette loi vise à amener les entreprises étrangères qui possèdent ou utilisent des propriétés ou des intérêts de ressortissants américains expropriés par Cuba à y cesser leurs activités sous peine de représailles de la part des États-Unis.

Labour law is that part of our law that aims at building a better Canadian society by focusing upon the productive activities of Canadians.
Le droit du travail comporte des lois visant à améliorer la société canadienne; il s'intéresse particulièrement aux activités productives de la population.