Vertaling van "laws in europe " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Institute of Sociology of Law for Europe
Institut de sociologie du droit pour l'Europe

By-law of the Academy of Music of Québec respecting the Prix d'Europe contest
Règlement de l'Académie de musique de Québec sur le concours du Prix d'Europe

Churches' Commission for Migrants in Europe [ CCME | Churches' Committee for Migrants in Europe | Churches' Committee on Migrant Workers in Europe | Churches' Committee on Migrant Workers in Western Europe ]
Commission des Églises auprès des migrants en Europe [ Comité des Églises auprès des migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe | Comité des Églises auprès des travailleurs migrants en Europe occidentale ]

A movement disorder with manifestation of episodes of involuntary tremor of the chin and lower lip. The disorder has been described in less than 25 families from Europe and the USA, with a slight male preponderance. Onset usually occurs in childhood
géniospasme héréditaire

Russian federation - Europe
Fédération de Russie - Europe

Europe
Europe

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]
Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

Political Affairs Division I, Europe, Council of Europe, OSCE
Division politique I, Europe, Conseil de l'Europe, OSCE

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission's recent Communication on 'Reinvigorating the Barcelona Process' [27] also called for greater prominence to be given to human rights, democracy, good governance and the rule of law in Europe's relations with Mediterranean countries.
La récente communication de la Commission consacrée à la «relance du processus de Barcelone [27]» a également appelé à mettre davantage l'accent sur les droits de l'homme, la démocratie, l'État de droit et la bonne gestion des affaires publiques dans les relations de l'Europe avec les pays méditerranéens.

The right to privacy is a highly developed area of law in Europe.
Le droit à la protection de la vie privée est un domaine hautement développé du droit en Europe.

Thus the European Patent Office will grant European and Community patents according to the same standards of the European Patent Convention ensuring uniformity and legal security of patent law in Europe.
Par conséquent, l'OEB délivrera les brevets européens ainsi que les brevets communautaires en vertu des mêmes règles énoncées dans la Convention sur le brevet européen, contribuant ainsi à l'uniformité et à la sécurité juridique du droit des brevets en Europe.

There is obviously no question of changing the laws on immigration and the right of asylum on the model of Switzerland, where 68% of those who went to the polls have just voted in favour of a new law on immigration and more stringent conditions of access to the right of asylum, so equipping themselves with one of the most restrictive sets of laws in Europe.
Il n’est évidemment pas question de changer les lois sur l’immigration et le droit d’asile, à l’exemple de la Suisse qui, à 68%, vient de voter une nouvelle loi sur l’immigration et un durcissement des conditions d’accès au droit d’asile, se dotant ainsi d’une des législations les plus restrictives en Europe.

What is the point of agreeing common laws across Europe if one does not want those laws to be applied across Europe?
Pourquoi adopter des lois communes pour toute l’Europe si on ne souhaite pas les appliquer dans toute l’Europe?

The ICPEN is an informal international network composed of consumer protection authorities from over 50 countries, which aims to prevent cross-border infringements of consumer protection laws beyond Europe and to create fair markets for consumers.
Le RICPC est un réseau international informel composé des autorités chargées de la protection des consommateurs de plus de 50 pays, qui vise à lutter contre les infractions transfrontalières à la législation sur la protection des consommateurs au-delà des frontières de l’Europe et à créer des marchés équitables pour les consommateurs.

This communication responds to the report of 4 November 2002 of the High Level Group of Company Law Experts, which Commissioner Bolkestein appointed for the purpose of, precisely, recommending a modern regulatory framework for company law in Europe.
Cette communication est une réponse au rapport du 4 novembre 2002 du Groupe de haut niveau en droit des sociétés, désigné par le commissaire Bolkestein précisément pour recommander un cadre réglementaire moderne en matière de droit des sociétés en Europe.

We are now in the middle of a discussion to determine whether we shall condemn a State which is, led by its own President, contravening international law, whereas Europe should quite simply condemn it, not simply out of pity – and I did indeed say pity, speaking as a Christian – for a nation, which has, for ten years, been suffering genuine martyrdom and upon which we are turning our backs because it reminds us of our own powerlessness, but we must, above all, think of the very concept of law, with which Europe has become synonymous for centuries.
En effet, nous voici en train de discuter pour savoir si nous condamnons un État qui, de son propre chef, viole la loi internationale, alors que l'Europe devrait tout simplement le condamner, non pas simplement par pitié - je dis bien pitié, je parle en chrétien - pour un peuple qui, depuis dix ans, souffre un véritable martyre et dont nous détournons le regard parce qu'il nous renvoie à notre propre impuissance, mais nous devons avant tout penser à la notion même de droit à laquelle l'Europe a attaché son nom depuis des siècles.

Not because we have too few laws in Europe, but because the laws are not properly enforced.
Pas parce que nous ne disposons pas de suffisamment de lois en Europe, mais parce que ces lois ne sont pas convenablement appliquées.

[38] E.g. data collected by independent legal experts from all Member States, which has been compared and summarised in the report ‘Developing Anti-Discrimination Law in Europe’, October 2012, available at [http ...]
[38] Cela ressort, par exemple, des données collectées dans tous les États membres par des experts juridiques indépendants, et qui ont été comparées et synthétisées dans un rapport relatif à la législation anti-discrimination en Europe («Developing Anti-Discrimination Law in Europe») d'octobre 2012, disponible en anglais à l'adresse [http ...]