Vertaling van "laws he made " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

case law | judge-made law
droit jurisprudentiel

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

he is a self-made man
il est le fils de ses œuvres

he thinks he is above the law
il se croit tout permis

Meeting of Senior Environmental Law Experts on the Progress made on the 1981 Montevideo Programme and Preparation for the Second Meeting on Development and Periodic Review of Environmental Law
Réunion de hauts fonctionnaires spécialistes du droit de l'environnement sur l'application du programme de Montevideo et les préparatifs de la deuxième réunion pour l'élaboration et l'examen périodique du droit de l'environnement

judge-made law
droit prétorien | droit jurisprudentiel

under the national law of the State where the filing was made
en vertu de la législation nationale de l'État dans lequel le dépôt a été effectué

judge-made law | judicial legislation
arrêt de règlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Justice Farley, in the 2006 case, determined that because the bankruptcy law is paramount to provincial laws, and because the law is silent with respect to the pension deficit, and notwithstanding the fact that the only law there was in the country was the provincial law that required the special contributions to be paid, he made a decision that this company is going into bankruptcy and that he would decide whether or not those special contributions will be deemed.
Dans ce cas de 2006, le juge Farley a conclu que la Loi sur la faillite l'emporte sur la législation provinciale et que, cette loi ne disant rien des déficits des régimes de retraite, et bien que la seule loi en la matière au pays soit la loi provinciale qui exigeait que les cotisations spéciales soient versées, et il a décidé que l'entreprise en question allait faire faillite et qu'il déciderait si ces cotisations spéciales étaient ou non justifiées.

Former Irish Minister for Finance and European Commissioner for the Internal Market Charlie McCreevy recently took up a position on the board of Ryanair, a company which was affected by many of the laws he made at a European level, a position which he stepped down from less than six months ago.
Charlie McCreevy, ancien ministre des finances irlandais et ancien commissaire européen chargé du marché intérieur, a récemment pris ses fonctions au sein du conseil d'administration de Ryanair, une entreprise soumise à nombre des lois qu'il a élaborées au poste qu'il occupait encore il y a six mois.

When the minister appeared before a committee, and in other statements he's made, he made it clear that the government is of the view that the law should be modernized, and that the current law for citizen's arrest is too constraining in its treatment of fines.
Lors de sa comparution devant un comité et de diverses interventions, le ministre a clairement indiqué que le gouvernement considère que la loi devrait être modernisée et que les dispositions régissant l’arrestation par des citoyens sont trop restrictives en ce qui concerne les amendes.

Let me end with this quote from my old distinguished mentor, Dean Cecil Augustus Wright, of the University of Toronto Law School, in a speech he made at the opening of the University of Toronto Faculty of Law in 1962, when he quoted Mr. Justice Frankfurter of the U.S. Supreme Court:
Pour conclure, je citerai mon ancien doyen, le distingué Cecil Augustus Wright, de la faculté de droit de l'Université de Toronto. Ces mots sont tirés d'un discours qu'il a prononcé à l'occasion de l'inauguration de la faculté de droit de l'université de Toronto en 1962. Lui-même citait alors le juge Frankfurter, de la Cour suprême des États-Unis :

One may well find the historical statements he made on that occasion reprehensible, but they were of course made in his capacity as a Member of the European Parliament, and as such he ought, under the terms of every law on the subject, to enjoy the protection of immunity.
D’aucuns peuvent trouver répréhensibles les déclarations historiques qu’il a prononcées à cette occasion, mais celles-ci ont bien entendu été faites en sa capacité de député européen et, à ce titre, il doit jouir de la protection de son immunité, conformément aux termes de chaque loi en la matière.

[Translation] Mr. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Mr. Speaker, it is based on these same tapes that Tim Murphy contends he made no offer, but that requests were made, which is an offence under the law.
[Français] M. Gilles Duceppe (Laurier—Sainte-Marie, BQ): Monsieur le Président, c'est à partir des mêmes enregistrements que Tim Murphy plaide qu'il n'a pas fait d'offre, mais qu'il y a eu des demandes, ce qui constitue une infraction au sens de la loi.

The Commissioner in charge of External relations reiterates the point which he made when responding to the Parliament's report and resolution on human rights last year, that it is crucial that the Union and its allies uphold the values of respect for international human rights and humanitarian law when fighting terrorism.
Le commissaire en charge des relations extérieures insiste sur le point qu'il a soulevé l'année dernière dans sa réponse au rapport et à la résolution du Parlement sur les droits de l'homme, à savoir qu'il est crucial que l'Union et ses alliés défendent les valeurs liées au respect des droits de l'homme au niveau international et au droit humanitaire dans la lutte antiterroriste.

6. The Committee on Petitions has taken account of the criticisms made by the High Commissioner for Refugees concerning the Member States' asylum policies, with which, as a former Prime Minister of one of the States with the most advanced asylum laws, he is particularly well acquainted.
6. La commission des pétitions n’ignore pas pour sa part les critiques du Haut Commissaire pour les réfugiés, envers la politique poursuivie par les États membres en matière d’asile qu’il connaît d’ailleurs si bien puisqu’il a été Premier Ministre d’un des États dotés d’une des législations les plus avancées.

Is it not true that he made it categorically clear that the position of the Roman Catholic Church is that they wish to retain that right and that, as the Roman Catholic Archbishop is the corporation sole under civil law as well as the head of the church under ecclesiastic law, there can be no doubt at all that the categorical position of the Roman Catholic community is that they do not wish to have their present right abrogated?
N'est-il pas vrai qu'il a bien précisé que l'Église catholique désire conserver ses droits et que, en tant qu'archevêque catholique romain, il était la personne morale aux termes du droit civil et le chef de son Église aux termes du droit ecclésiastique, et se devait donc de faire savoir qu'il n'y avait aucun doute quant à la position des fidèles catholiques, qui ne veulent pas que leurs droits actuels soient abrogés?