Vertaling van "laws guaranteeing them " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

the application of such rules does not obstruct the performance in law or in fact of the particular tasks assigned to them
l'application de ces règles ne fait pas échec à l'accomplissement en droit ou en fait de la mission particulière qui leur a été impartie

Law On Guarantees and Measures To Protect Foreign Investors' Rights
Loi sur les garanties et les mesures visant à protéger les droits des investisseurs étrangers

Law on Foreign Investment and Guarantees for the Activity of Foreign Investors
Loi sur l'investissement étranger et les garanties visant à protéger l'activité des investisseurs étrangers

certify lawful business operations | ensure lawful business operation | ensure lawful business operations | guarantee lawful business operations
assurer la légalité des activités commerciales

law of guarantees
loi des garanties

Law on Guarantees of Freedom of Conscience and Belief
Loi relative aux garanties concernant la liberté de conscience et de croyance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The clarity bill guarantees them that any such negotiations, should they occur, would respect the rule of law and constitutional principles.
Le projet de loi sur la clarté garantit aux citoyens que si de telles négociations devaient avoir lieu, elles se feraient dans le respect du droit et des principes constitutionnels.

whereas domestic workers and carers who are excluded from labour laws cannot be guaranteed a safe and healthy work environment, and face significant discrimination regarding the level of rights and protection that applies to them if compared to a country’s general standards; whereas, moreover, they have no right to participate in trade unions or in collective bargaining by other means, or are unaware of or experience difficulties in how to do so, which makes them particularly vulnerable, especially because of limited social security coverage (particularly unemployment benefits, sickness and accident pay, as well as maternity leave, parental leave and other forms of care leave), and their frequent exclusion from dismissal protection.
considérant que les employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants qui sont exclus de la législation du travail ne peuvent avoir la garantie d'un environnement de travail sûr et sain et sont victimes d'une importante discrimination quant au niveau de droits et de protection dont ils bénéficient par rapport aux normes générales nationales en vigueur; qu'en outre, ils n'ont pas le droit de — ou ignorent comment — faire partie d'une organisation syndicale ou d'autres formes de négociations collectives, ou sont confrontés à des difficultés à cet égard, ce qui les rend particulièrement vulnérables, notamment en raison de la couverture sociale limitée à laquelle ils ont droit (particulièrement en matière d'allocations de chômage, d'indemnités d'invalidité pour accident ou maladie et de congés de maternité, parental et autre congé de soignant) et de leur fréquente exclusion de la protection contre le licenciement,

The plebiscite is still in the court process, but the government brought in legislation that it expects MPs to pass without the farmers even having the plebiscite, a right that the law in essence guaranteed them.
Ce plébiscite est toujours devant les tribunaux, mais le gouvernement a présenté une mesure législative et il s'attend à ce que les députés l'adoptent avant que les agriculteurs aient même eu le plébiscite, un droit que la loi leur garantissait.

As a result, whenever some people are found to enjoy fewer rights than others because of prejudice against their ethnic origins, social status, moral and religious convictions or sexual orientation, then it is our duty to pass laws that guarantee them access to the same rights as others.
Par conséquent, là où des gens se trouvent à bénéficier de moins de droits que les autres à cause du poids de préjugés hélas persistants contre leur origine ethnique, leur condition sociale, leurs convictions morales et religieuses ou leur orientation sexuelle, là donc est notre devoir d'adopter des lois qui garantiront leur accès aux mêmes droits que les autres.

The overall objective of the general programme Security and Safeguarding Liberties is to guarantee citizens’ rights and liberties within an area of freedom, security and justice and to protect them against criminal acts, which can threaten both individual liberties, democratic society and the rule of law.
L'objectif global du programme général intitulé «Sécurité et protection des libertés» est de sauvegarder les droits et les libertés des citoyens dans un espace de liberté, de sécurité et de justice ainsi que de les protéger contre des actes criminels susceptibles de menacer les libertés individuelles, la société démocratique et l'État de droit.

1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive not later than 23 March 2005 or shall ensure that management and labour introduce by that date the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them to guarantee the results imposed by this Directive at all times.
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 mars 2005, ou s'assurent que les partenaires sociaux mettent en place à cette date les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toutes les dispositions nécessaires pour leur permettre d'être toujours en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 23 March 2005 or shall ensure by that date that the two sides of industry have established the necessary measures by agreement, the Member States being obliged to take any steps to allow them to be able at any time to guarantee the results required by this Directive.
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 23 mars 2005 ou s'assurent, que, d'ici cette date, les partenaires sociaux ont mis en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres devant prendre toute disposition leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

1. Member States shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive no later than 8 October 2004, or shall ensure by that date at the latest that management and labour introduce the required provisions by way of agreement, the Member States being obliged to take all necessary steps enabling them at all times to guarantee the results imposed by this Directive.
1. Les États membres adoptent les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive au plus tard le 8 octobre 2004, ou s'assurent, au plus tard à cette date, que les partenaires sociaux mettent en place les dispositions nécessaires par voie d'accord, les États membres étant tenus de prendre toutes dispositions nécessaires leur permettant d'être à tout moment en mesure de garantir les résultats imposés par la présente directive.

Residents had their own federal electoral district until 1968, and to this day, Quebec law has guaranteed them their own provincial riding.
Les Madelinots ont eu leur circonscription électorale fédérale jusqu'en 1968, et la loi québécoise, jusqu'à ce jour, leur garantit un comté autonome.

The preamble recognizes violence and the threat of violence have a disadvantaging effect and play a significant role in placing women and children at risk and denying them the right of security of the person and equal protection of the law guaranteed by the charter.
Dans le préambule, on reconnaît que la violence et la menace de violence entravent la participation des femmes et des enfants à la société et contribuent d'une façon marquée à les mettre en danger et à leur refuser le droit à la sécurité et à la protection égale de la loi garanti par la Charte.