Traduction de «laws give clear » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

give orders to clear the court
faire évacuer la salle d'audience

law of give and take
loi des concessions mutuelles

give force of law
donner force de loi

give force of law, to | sign into law, to
donner force de loi par sa signature | promulguer | rendre exécutoire

give a ruling on fact and law
statuer en fait et en droit

to give force of law
donner force de loi

clear basis in law
fondement précis en droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Where it is clear that the Tribunal has no jurisdiction to hear and determine an action or certain of the claims therein or where the action is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly lacking any foundation in law, the Tribunal may at any time decide to give a decision by reasoned order without taking further steps in the proceedings.
Lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d'un recours ou de certaines de ses conclusions ou lorsqu'un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut à tout moment décider de statuer par voie d'ordonnance motivée, sans poursuivre la procédure.

Under Article 35(1)(e) of the Rules of Procedure of the Civil Service Tribunal, the statement of the applicant’s pleas in law set out in the application must be sufficiently clear and precise to enable the defendant to prepare his defence and to enable the Tribunal to give judgment in the action without having to seek further information, if appropriate.
En vertu de l’article 35, paragraphe 1, sous e), du règlement de procédure du Tribunal de la fonction publique, l’exposé des moyens de la partie requérante dans la requête doit être suffisamment clair et précis pour permettre à la partie défenderesse de préparer sa défense et au Tribunal de statuer sur le recours, le cas échéant sans autre information à l’appui.

The use of benchmarks in the accession negotiations serves as an important catalyst for reforms and gives a clear message that rule of law issues must be addressed seriously before accession.
Le recours à des critères de référence dans les négociations d'adhésion est un moteur important pour la mise en œuvre de réformes et délivre un message clair quant à la nécessité d'aborder sérieusement les questions relatives à l'État de droit avant l'adhésion.

Is concerned that the very existence of the Guantanamo Bay detention centre and the practice of arbitrary arrests and extraordinary renditions continues to send out a negative signal as to how the fight against terrorism is being pursued; urges the Council to issue a clear and forceful declaration calling on the US Government to put an end to the practice of arbitrary arrests and extraordinary renditions and to request the US Government to try or release the remaining detainees and to resettle and compensate them in full compliance with international law and standards and to give clarifications regarding the existence of secret prisons outside US territory;
craint que l'existence même du centre de détention de Guantanamo et la pratique des arrestations arbitraires et redditions extraordinaires continuent à faire passer un message négatif sur la façon de lutter contre le terrorisme; demande instamment au Conseil de publier une déclaration claire et convaincante invitant mettre un terme à la pratique des arrestations arbitraires et des extraditions extraordinaires; demande au gouvernement américain de juger ou sinon de libérer les détenus restants, de les réinstaller et de les indemniser, dans le plein respect du droit international et des normes internationales, et de donner des précisions concernant l'existence de prisons secrètes en dehors du territoire américain;

Honourable senators, it is good that the Senate can approach child pornography on a non-partisan basis, for we truly care about children and want to make sure that the laws give clear signals.
Honorables sénateurs, il est bon que le Sénat puisse aborder la pornographie juvénile sans esprit partisan, car nous nous soucions vraiment des enfants et voulons que la loi le montre clairement.

The proposal however gives no further indication in this respect, and as already mentioned, it is not clear either that these authorities (at least PIUs) will be law enforcement authorities normally entrusted with restricted (possibly indirect) access procedures.
La proposition ne donne cependant aucune autre indication à cet égard et, comme déjà indiqué, il n'apparaît pas non plus clairement que ces autorités (tout du moins les unités de renseignements passagers) seront des services répressifs disposant normalement de procédures d'accès spécifiques (éventuellement indirectes).

Where it is clear that the Tribunal has no jurisdiction to take cognisance of an action or of certain of the claims therein or where the action is, in whole or in part, manifestly inadmissible or manifestly lacking any foundation in law, the Tribunal may, without taking further steps in the proceedings, give a decision by way of reasoned order.
Lorsque le Tribunal est manifestement incompétent pour connaître d'un recours ou de certaines de ses conclusions ou lorsqu'un recours est, en tout ou en partie, manifestement irrecevable ou manifestement dépourvu de tout fondement en droit, le Tribunal peut, sans poursuivre la procédure, statuer par voie d'ordonnance motivée.

Absent some clear case law giving life to colour of right in the Common Law context under section 8(3) there would be a big problem.
En l'absence de quelques précédents jetant de l'éclairage sur la notion d'apparence de droit dans le contexte de la common law en vertu du paragraphe 8(3), cette question poserait un gros problème.

Ms Hitch: With respect, the Supreme Court of Canada did give clear direction on the issue of whether obligations must be imposed on common-law same-sex partners in the M. v. H. case. They said that, yes, obligations must be imposed.
Mme Hitch: Sauf votre respect, la Cour suprême du Canada s'est clairement prononcée sur la question de savoir s'il faut imposer des obligations aux partenaires de même sexe vivant en union de fait, dans l'arrêt M. c. H. Elle a statué qu'il faut effectivement que des obligations soient imposées.