Vertaling van "laws differ substantially " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

substantial law
loi de fond

radically new and different law
règles radicalement nouvelles et distinctes

reciprocal obligations which have arisen under two different systems of law
obligations réciproques nées sous l'empire de deux législations différentes

companies or firms governed by the laws of different countries
des sociétés relevant de législations nationales différentes

Reconcilable differences : new directions in Canadian labour law
Reconcilable differences : new directions in Canadian labour law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In some areas, laws differ substantially between Member States who have taken different regulatory approaches.
Dans certains domaines, les législations divergent entre les États membres, qui ont adopté des démarches réglementaires différentes.

57. Stresses that peace and stability in the Asia-Pacific Region, and in the East and South China Sea in particular, are of substantial importance to the EU; urges all parties concerned in the region to solve differences in a peaceful way, in line with international law, and to cooperate with each other to exploit natural and marine resources; advocates developing and advancing European policies on the basis of supporting active conflict prevention and peaceful conflict resolution strategies; takes the view that the EU has a substantial interest in East Asia’s continued growth and prosperity; underlines the need to strengthen the EU’s economic partnership with Asia-Pacific countries in an inclusive manner so as to maintain sustainable peace, stability and prosperity; welcomes the encouraging improvements in cross-Strait relations over the past six years and calls upon all parties to take further measures to facilitate their peaceful development;
57. souligne que la paix et la stabilité dans la région Asie-Pacifique, en particulier dans les régions de la mer de Chine méridionale et de la mer de Chine orientale, revêtent une importance capitale pour l'Union européenne; prie instamment toutes les parties concernées dans la région de résoudre leurs différends de façon pacifique, conformément au droit international, et de coopérer entre elles pour exploiter les ressources naturelles et marines; préconise l'élaboration et la promotion de politiques européennes à la lumière des stratégies de prévention active et de résolution pacifique des conflits; estime que le maintien de la croissance et de la prospérité en Asie de l'Est présente un intérêt substantiel pour l'Union européenne; insiste sur la nécessité de renforcer le partenariat économique entre l'Union et les pays d'Asie-Pacifique de manière globale, afin de préserver la paix, la stabilité et la prospérité à long terme; se félicite des améliorations encourageantes observées dans les relations entre les deux rives du détroit de Taïwan au cours des six dernières années et demande à toutes les parties de prendre des mesures supplémentaires pour faciliter l'évolution pacifique de ces relations;

55. Stresses that peace and stability in the Asia-Pacific Region, and in the East and South China Sea in particular, are of substantial importance to the EU; urges all parties concerned in the region to solve differences in a peaceful way, in line with international law, and to cooperate with each other to exploit natural and marine resources; advocates developing and advancing European policies on the basis of supporting active conflict prevention and peaceful conflict resolution strategies; takes the view that the EU has a substantial interest in East Asia’s continued growth and prosperity; underlines the need to strengthen the EU’s economic partnership with Asia-Pacific countries in an inclusive manner so as to maintain sustainable peace, stability and prosperity; welcomes the encouraging improvements in cross-Strait relations over the past six years and calls upon all parties to take further measures to facilitate their peaceful development;
55. souligne que la paix et la stabilité dans la région Asie-Pacifique, en particulier dans les régions de la mer de Chine méridionale et de la mer de Chine orientale, revêtent une importance capitale pour l'Union européenne; prie instamment toutes les parties concernées dans la région de résoudre leurs différends de façon pacifique, conformément au droit international, et de coopérer entre elles pour exploiter les ressources naturelles et marines; préconise l'élaboration et la promotion de politiques européennes à la lumière des stratégies de prévention active et de résolution pacifique des conflits; estime que le maintien de la croissance et de la prospérité en Asie de l'Est présente un intérêt substantiel pour l'Union européenne; insiste sur la nécessité de renforcer le partenariat économique entre l'Union et les pays d'Asie-Pacifique de manière globale, afin de préserver la paix, la stabilité et la prospérité à long terme; se félicite des améliorations encourageantes observées dans les relations entre les deux rives du détroit de Taïwan au cours des six dernières années et demande à toutes les parties de prendre des mesures supplémentaires pour faciliter l'évolution pacifique de ces relations;

(2) Where the Minister certifies by notice, published in the Canada Gazette, that any country that is not a treaty country grants or has undertaken to grant, either by treaty, convention, agreement or law, to citizens of Canada, the benefit of copyright on substantially the same basis as to its own citizens or copyright protection substantially equal to that conferred by this Act, the country shall, for the purpose of the rights conferred by this Act, be treated as if it were a country to which this Act extends, and the Minister may give a certificate, notwithstanding that the remedies for enforcing the rights, or the restrictions on the importation of copies of works, under the law of such country, differ from those in this Act.
(2) Si le ministre certifie par avis, publié dans la Gazette du Canada, qu’un pays autre qu’un pays signataire accorde ou s’est engagé à accorder, par traité, convention, contrat ou loi, aux citoyens du Canada les avantages du droit d’auteur aux conditions sensiblement les mêmes qu’à ses propres citoyens, ou une protection de droit d’auteur réellement équivalente à celle que garantit la présente loi, ce pays est traité, pour l’objet des droits conférés par la présente loi, comme s’il était un pays tombant sous l’application de la présente loi; et il est loisible au ministre de délivrer ce certificat, bien que les recours pour assurer l’exercice du droit d’auteur, ou les restrictions sur l’importation d’exemplaires des oeuvres, aux termes de la loi de ce pays, diffèrent de ceux que prévoit la présente loi.

The two differences today are, first, there is a large, substantial body of case law that has been established from the last three decades; and second, there are less costly ways to fund court challenges and the Department of Justice can do so on a case by case basis.
Les deux différences sont que, premièrement, un grand nombre de précédents ont été établis au cours des trois dernières décennies et, deuxièmement, il existe des façons moins coûteuses de financer les contestations judiciaires, et le ministère de la Justice peut le faire en procédant cas par cas.

Bearing in mind that not all Member States have a special procedure of this type in their procedural law and those procedures that do exist differ substantially, it would be desirable, in order to avoid unequal treatment of creditors in different categories, for parties to have the option of using the order in domestic litigation as well.
Compte tenu du fait que tous les États n’ont pas dans leur ordre interne une procédure spéciale de cette nature, et que, là où elles existent, elles présentent d’importantes différences, pour ne pas créer une disparité de traitement entre différentes catégories de créanciers (transfrontaliers et nationaux), il apparaîtrait souhaitable de laisser aux parties la faculté de recourir à cet instrument même dans les litiges internes.

Bearing in mind that not all Member States have a special procedure of this type in their procedural law and those procedures that do exist differ substantially, it would be desirable, in order to avoid unequal treatment of creditors in different categories (cross-border and national creditors), for parties to have the option of using the order in domestic litigation as well.
Compte tenu du fait que tous les États n'ont pas dans leur ordre interne une procédure spéciale de cette nature, et que, là où elles existent, elles présentent d'importantes différences, pour ne pas créer une disparité de traitement entre différentes catégories de créanciers (transfrontaliers et nationaux), il apparaîtrait souhaitable de laisser aux parties la faculté de recourir à cet instrument même dans les litiges internes.

17. Encourages the Turkish authorities to strengthen the principle of the primacy of international law over national law in the case of substantial differences relating to respect for human rights and the rule of law; considers that this measure is necessary in order for Turkey to be brought more closely in line with the standards prevailing in the Member States of the European Union; notes the modification to the Turkish Constitution which entails the acknowledgement of the judgements of the European Court of Human Rights;
17. encourage les autorités turques à consolider le principe de primauté du droit international sur la loi nationale en cas de divergence substantielle ayant trait au respect des droits de l'homme et de l'État de droit; considère que cela est nécessaire pour permettre de rapprocher la Turquie des normes prévalant dans les États membres de l'Union européenne; prend acte de la modification apportée à la constitution turque qui entraîne la reconnaissance des arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'homme;

Senator Baker: In conclusion, not only are all of these different things different when it comes to family law, but the law is substantially different in each province, and the precedents you use in your cases in Ontario are drawn from Ontario cases because your Ontario Family Law Act and your Children Act could be different in some respects from that of an adjacent province.
Le sénateur Baker : Pour conclure, non seulement toutes ces choses diffèrent-elles lorsqu'on parle de droit de la famille, mais les lois sont aussi très différentes de province en province, et les précédents cités dans les cas en Ontario sont puisés dans les causes de l'Ontario, puisque la Loi sur le droit de la famille et de la Loi sur les enfants de l'Ontario peuvent varier, à certains égards, de celles d'une autre province.

11. For traders these principles of taxation mean that: - they have to be identified for VAT purposes in every Member State in which they carry out a taxable transaction; - they have to apply laws, obligations and procedures which differ substantially from one Member State to another.
11. Ces principes d'imposition impliquent pour les opérateurs: - l'obligation de se faire identifier à la TVA dans chaque Etat membre où ils réalisent une opération taxable; - d'avoir à mettre en oeuvre des législations, des obligations et des procédures différant largement d'un Etat membre à l'autre.