Vertaling van "laws continue until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

continued under the laws of another jurisdiction
prorogé sous le régime d'une autre autorité législative

continuity in the law
continuité du droit

ensure the continuation of the law
assurer le régime des dispositions du code

continuity equation | mass conservation law
équation de continuité | loi de conservation de la masse

Continuing Committee of Law Enforcement Deputies
Comité permanent des sous-ministres chargés de l'application de la loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

National law continues to apply to all issues not covered by the Agreement until the date of full implementation of the Schengen acquis by those Member States.
Le droit national reste applicable à toutes les questions qui ne relèvent pas de l'accord jusqu'à la date de mise en œuvre de l'intégralité de l'acquis de Schengen par ces États membres.

The results also showed a concern amongst Bulgarians that the situation had deteriorated, though with hope that this trend might reverse and with strong support for an EU role in addressing these issues, and for EU action to continue until Bulgaria had reached a standard comparable to other Member States.[3] These attitudes underline that continuation of the reforms is crucial for the quality of life of citizens, both because of the impact of corruption and organised crime on the Bulgarian economy and because of the importance of the rule of law for a functioning and free society.
Les résultats de ce sondage ont également montré que les Bulgares étaient préoccupés par la détérioration de la situation, tout en espérant que cette tendance pourrait s’inverser. Les personnes interrogées se sont déclarées fortement favorables à ce que l'UE joue un rôle dans la recherche de solutions aux problèmes constatés et à ce qu'elle continue à prendre des mesures jusqu'à ce que le pays ait atteint un niveau comparable à celui d'autres États membres[3]. Ces positions soulignent que la poursuite des réformes revêt une importance primordiale pour la qualité de vie des citoyens, tant en raison de l’impact de la corruption et de la criminalité organisée sur l’économie bulgare que de l’importance de l’État de droit pour une société libre fonctionnant correctement.

Member States that have adopted additional provisions complementing an ICAO standard, should, if they are still considered necessary and provided such additional provisions do not constitute a difference under the Chicago Convention or against existing Union law, continue to apply such provisions until they are addressed by appropriate Union provisions.
Les États membres qui ont adopté des dispositions supplémentaires complétant une norme de l’OACI devraient continuer à les appliquer jusqu’à ce qu’elles soient couvertes par des dispositions pertinentes de l’Union, à condition que ces dispositions supplémentaires soient toujours jugées nécessaires et pour autant qu’elles ne constituent pas une différence au titre de la convention de Chicago ou au regard de la législation de l’Union en vigueur.

According to the Treaties, EU law continues to apply to and in the United Kingdom until it is no longer a Member.
En vertu des traités, le droit de l'Union européenne continue de s'appliquer au Royaume-Uni jusqu'à ce qu'il n'en soit plus membre.

According to the Treaties which the United Kingdom has ratified, EU law continues to apply to the full to and in the United Kingdom until it is no longer a Member.
Selon les Traités que le Royaume-Uni a ratifiés, le droit de l'UE continue à s'appliquer pleinement au et dans le Royaume-Uni jusqu'à ce qu'il ne soit plus un membre.

Fifth plea in law, alleging infringement of legitimate expectations, in so far as the applicant legitimately expected, following assurances received from the Commission, the system of positive refunds to continue until the end of the current common agricultural policy.
Cinquième moyen tiré d’une atteinte à la confiance légitime, dans la mesure où la partie requérante s’attendrait légitimement, à la suite des assurances reçues de la Commission, à la poursuite d’un système de restitutions positives jusqu’à la fin de la politique agricole commune actuelle.

This Regulation shall not affect the continuation or modification, including the total or partial cancellation, of the projects concerned, until their closure, or of financial assistance awarded by the Commission pursuant to Regulations (EC) No 680/2007 and (EC) No 67/2010, or any other law applying to that assistance on 31 December 2013, which shall continue to apply to the actions concerned until their closure.
Le présent règlement n'affecte ni la poursuite ni la modification, y compris la suppression totale ou partielle, des projets concernés jusqu'à leur achèvement, ou d'un concours financier octroyé par la Commission en vertu des règlements (CE) no 680/2007 et (CE) no 67/2010, ou de toute autre législation applicable à ce concours financier au 31 décembre 2013, qui continuent de s'appliquer aux actions concernées jusqu'à leur achèvement.

However, those Member States which, when this Directive is adopted, apply laws which do not permit credit institutions to become members of or have access to regulated markets unless they have specialized subsidiaries may continue until 31 December 1996 to apply the same obligation in a non-discriminatory way to credit institutions from other Member States for purposes of access to those regulated markets.
Toutefois, les États membres qui appliquent, au moment de l'adoption de la présente directive, une législation qui n'autorise les établissements de crédit à devenir membres d'un marché réglementé ou à avoir accès à un tel marché que moyennant une filiale spécialisée peuvent continuer à appliquer jusqu'au 31 décembre 1996 cette même obligation de façon non discriminatoire aux établissements de crédits originaires d'autres États membres pour l'accès à ce marché réglementé.

On domestic routes for which at the time of entry into force of this Regulation an exclusive concession has been granted by law or contract, and where other forms of transport cannot ensure an adequate and uninterrupted service, such a concession may continue until its expiry date or for three years, whichever deadline comes first.
Sur les liaisons intérieures pour lesquelles, lors de l'entrée en vigueur du présent règlement, un concession exclusive a été accordée par voie législative ou contractuelle et sur lesquelles d'autres formes de transport ne peuvent assurer un service adéquat et continu, cette concession peut subsister jusqu'à son échéance ou pendant trois ans, selon la date la plus proche.