Vertaling van "laws broadened " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

band broadening | peak broadening | zone broadening | band spreading | peak spreading | zone spreading
étalement des pics | élargissement des pics | élargissement de la bande | étalement des zones

broadening of the capital market | financial broadening
diversification du marché des capitaux | élargissement des circuits financiers | expansion des circuits financiers

rms pulse broadening | root-mean-square pulse broadening
élargissement efficace d'impulsion

broaden a claim | broaden the scope of a claim
étendre la protection d'une revendication

tax base broadening [ base broadening ]
élargissement de l'assiette fiscale

broaden network providers' services | expand the network of providers | expand the network of providers | extend network of providers
élargir les services offerts aux clients | enrichir le réseau de fournisseurs | consolider le réseau de fournisseurs | élargir le réseau de fournisseurs

Access AMICUS - Broadening and Narrowing Searches
Accès AMICUS - Élargir et restreindre des recherches

broadening of the tax base
élargissement de la base d'imposition

collisional broadening
élargissement de raies spectrales par collision

AMICUS Search - Broadening and Narrowing Searches
AMICUS Recherche - Élargir et restreindre des recherches

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Recalls that all Member States already have regulatory frameworks addressing UTPs; notes the recent regulatory action taken by some Member States, whereby they have introduced provisions supplementing national competition law, broadened the scope of application of the directives on UTPs by extending their provisions to cover B2B relations, and set up independent enforcement agencies; notes, however, that the different approaches taken in this regard by the Member States concerned has resulted in various degrees and types of protection against UTPs.
rappelle que tous les États membres disposent déjà de cadres réglementaires en matière de pratiques commerciales déloyales; prend note des mesures réglementaires adoptées par certains États membres, qui ont introduit des dispositions complémentaires dans la législation nationale en matière de concurrence, élargi le champ d'application de la directive relative aux pratiques commerciales déloyales en étendant ses dispositions aux relations entre entreprises, et mis en place des autorités indépendantes chargées de faire appliquer la législation; constate cependant que les différences d'approche des États membres concernés à cet égard ont entraîné des divergences dans les degrés et les types de protection contre les pratiques commerciales déloyales.

Since then, a series of EU laws (directives) broadened the principle of equality to cover working conditions, social security, access to goods and services, maternity protection and parental leave.
Depuis, une série d’actes de l’Union européenne (UE) - des directives - ont élargi l’application du principe d’égalité aux conditions de travail, à la sécurité sociale, à l’accès aux biens et aux services, à la protection de la maternité et au congé parental.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0292 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT, THE COUNCIL, THE EUROPEAN ECONOMIC AND SOCIAL COMMITTEE AND THE COMMITTEE OF THE REGIONS Maximising the Development Impact of Migration The EU contribution for the UN High-level Dialogue and next steps towards broadening the development-migration nexus
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52013DC0292 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS Maximiser l'effet positif des migrations sur le développement Contribution de l'UE au dialogue de haut niveau des Nations unies et prochaines étapes dans le renforcement du lien entre migrations et développement

In fact, the amendments — which are now part of the law — broadened the sweeping scope of secrecy certificates, giving the Attorney General the power to cloak in secrecy information on any subject provided in confidence by any person, group or foreign power, and increased the power of the Attorney General to interfere with the independent investigations of the Information Commissioner.
En fait, les changements qui font maintenant partie de la Loi, avaient pour effet d'élargir la portée déjà vaste des certificats d'interdiction et d'accroître le pouvoir du procureur général de maintenir au secret tout renseignement sur n'importe quel sujet remis par une personne, un groupe ou un pouvoir étranger sous le sceau du secret et de faire obstacle aux enquêtes indépendantes du Commissaire à l'information.

Points out that, as a result of the entry into force of the TEU and the TFEU, the right of access to documents covers all EU institutions, bodies, and agencies; believes, therefore, that Regulation (EC) No 1049/2001 should be updated as a matter of urgency, and its substance amended in the light of the Treaty provisions and the relevant case law of the EU Court of Justice and the European Court of Human Rights; believes, in particular, that it is essential to broaden the regulation’s scope to include all the European institutions it currently does not cover, such as the European Council, the European Central Bank, the Court of Justice and all the EU bodies and agencies.
rappelle qu'à la suite de l'entrée en vigueur du traité UE et du traité FUE, le droit d'accès aux documents concerne l'ensemble des institutions, organes et agences de l'Union; estime, par conséquent, qu'il y a lieu d'actualiser dans les plus brefs délais et de modifier considérablement le règlement (CE) no 1049/2001 à la lumière des dispositions des traités et de la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de l'Union et de la Cour européenne des droits de l'homme; estime en particulier qu'il importe d'élargir son champ d'application à toutes les institutions européennes qui ne sont actuellement pas couvertes, telles que le Conseil européen, la Banque centrale européenne, la Cour de justice et l'ensemble des organes et agences de l'Union.

These proposals fall into four categories: first, measures to improve the protection of people who play a role in the justice system from intimidation; second, the creation of an accountable process to protect law enforcement officers from criminal liability for certain otherwise illegal acts committed in the course of an investigation; third, legislation to broaden the powers of law enforcement to forfeit the proceeds of crime, and in particular the profits of criminal organizations, and to seize property that was used in a crime; and, fourth, the creation of a number of new offences targeting involvement with criminal organizations.
Ces propositions font partie de quatre catégories: premièrement, des mesures visant à mieux protéger contre des actes d'intimidation les personnes qui participent au système de justice; deuxièmement, la création d'un processus d'imputabilité visant à protéger les agents chargés d'appliquer la loi contre une responsabilité criminelle à l'égard de certains actes commis dans le cadre d'une enquête, actes qui constitueraient par ailleurs des infractions; troisièmement, des mesures visant à élargir les pouvoirs des agents chargés d'appliquer la loi pour qu'ils puissent confisquer les produits de la criminalité, notamment les profits des organisations criminelles, et saisir les biens utilisés pour commettre un crime; et, quatrièmement, la création de plusieurs nouvelles infractions visant la participation à des organisations criminelles.

Secondly, if the committee were to recommend, as has been suggested, that no picket lines be allowed to be established and that the line be even broadened, would the House of Commons have to pass a law making it illegal to have an information picket line before any such lines could be broadened?
Deuxièmement, si le comité devait recommander, comme on l'a proposé, que soient interdites les lignes de piquetage et que la ligne soit même élargie, la Chambre des communes devrait-elle adopter une loi pour rendre illégale la tenue d'un piquet d'information avant que ces lignes puissent être élargies?

We were pleased that it didn't limit the application of the chapter on environmental laws to laws whose primary purpose is environmental protection—it was broadened to include laws that took into account other environmental issues.
Nous nous sommes réjouis qu'on ne limite pas l'application du chapitre relatif aux lois environnementales à celles qui visent principalement la protection de l'environnement; on en a élargi l'application aux lois qui tiennent compte d'autres enjeux environnementaux.

CEEP and UEAPME would consider broadening the review to other matters, and think that extending the reference period to 12 months and changing the SIMAP-Jaeger case law would substantially reduce demand for the opt-out.
L’organisation souligne qu’il est essentiel de conserver l’«opt-out». Le CEEP et l’UEAPME envisageraient d’étendre la révision à d’autres questions et estiment qu’un allongement de la période de référence à 12 mois et une modification de la jurisprudence SIMAP-Jaeger réduiraient considérablement la demande d’«opt-out».

This new provision, within the meaning of the law, broadens Telefilm's mandate.
Cette nouvelle disposition vise, au sens de la loi, l'élargissement du mandat de Téléfilm.