Vertaling van "laws aimed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Expert Group Workshop on International Environmental Law Aiming at Sustainable Development
Atelier du Groupe d'experts du droit international de l'environnement dans la perspective du développement durable

Expert Group on International Environmental Law Aiming at Sustainable Development
Groupe d'experts du droit international de l'environnement dans la perspective du développement durable

aiming symbol [ aiming circle | aiming field | aiming device ]
champ de visée [ encrier ]

aiming circle | aiming field | aiming symbol
champ de visée

aiming circle | aiming field | aiming symbol
cercle de visée | champ de visée

aiming symbol | aiming circle | aiming field | field of view | field-of-view
champ de visée

assure quality of AIM services | undertake quality assurance activities for aeronautical information management services | assure AIM service quality | ensure quality of aeronautical information management services
assurer la qualité des services de gestion des informations aéronautiques

aim
viser

aim for a market
viser un marché

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will encourage a twin track approach aimed at establishing criminal sanctions at national level where Community law is deliberately flouted, under the EC pillar and approximating national laws aimed at combating organised environmental crime, including judicial cooperation, under the EU third pillar.
La Commission favorisera l'adoption d'une approche à deux volets destinée, d'une part, à fixer des sanctions pénales à l'échelon national lorsque le droit communautaire est délibérément bafoué, conformément au pilier de la CE, et, d'autre part, à rapprocher les législations nationales relatives à la lutte contre la criminalité environnementale et notamment à la coopération judiciaire, conformément au troisième pilier de l'UE.

The EU law aims to achieve Good Environmental Status (GES) of the waters of EU Member States by 2020 and to protect the resource base upon which marine-related economic and social activities depend. €2.85 million for marine pollution prevention and preparedness projects and €2.5 million for marine pollution exercises, to support and complement the cross-border cooperation efforts between EU countries and with selected countries in the EU's vicinity. draft measures to reduce the leakage of plastics into the environment by the end of 2017, as part of its upcoming plastics strategy. draft measures in 2017 to reduce the discharges of ship-generated waste and cargo residues into the sea.
La législation de l'UE vise à parvenir à un bon état écologique des eaux des États membres de l'UE d'ici 2020 et à protéger les réserves de ressources dont dépendent les activités socioéconomiques liées à la mer. l'octroi de 2,85 millions d'euros pour des projets liés à la prévention et à la préparation en matière de pollution marine et de 2,5 millions d'euros pour des exercices dans le domaine de la pollution marine, afin de soutenir et de compléter les efforts de coopération transfrontière entre les pays de l'UE et avec certains pays situés à proximité de l'UE; des projets de mesures pour réduire les rejets de plastique dans l'environnement d'ici la fin de 2017, dans le cadre de sa future stratégie sur les matières plastiques; des projets de mesures en 2017 visant à réduire les rejets en mer des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison.

In order to determine whether a particular benefit under national law aims to facilitate access to the labour market, its objective must be analysed according to its results and not according to its formal structure[52].
Pour déterminer si une prestation spécifique prévue par le droit national est destinée à faciliter l’accès au marché du travail, son objectif doit être examiné en fonction des résultats de celle-ci et non de sa structure formelle[52].

This law aims to ensure Belgium's compliance with the amended Paris Convention on nuclear third party liability from the moment the Convention enters into force.
Cette loi a pour but de permettre à la Belgique de se conformer à la version modifiée de la Convention de Paris sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire dès que cette nouvelle version entrera en vigueur.

The project "Support to the rule of law" aims to improve access to a fair and efficient justice system, promote the rights of detainees and reinforce the fight against corruption and money laundering.
Le projet concernant «le soutien à l'État de droit» a pour objectif d'améliorer l'accès à un système judiciaire équitable et efficace, de défendre les droits des détenus et de renforcer la lutte contre le blanchiment d'argent.

In response, Mr. Justice John Laskin of the Ontario Court of Appeal said that the law that aims to prevent future harm is as valid as a law aimed at punishing the offender.
En réponse, le juge John Laskin de la Cour d'appel de l'Ontario a dit qu'une loi visant à empêcher tout préjudice futur est aussi valable qu'une loi destinée à punir les délinquants.

The Supreme Court ruling was based on section 7 of the charter and on the constraints imposed by the law, aiming to strike a balance between public health and public safety.
Le jugement de la Cour suprême s'est appuyé sur l'article 7 de la Charte et sur les limites imposées par la loi tentant d'établir un équilibre entre les objectifs de la santé et la sécurité publique.

So I would move that the word “tackling” be replaced by the words “aimed against”, so that the short title would be: “This Act may be cited as”.Oh, no. A law aimed against is what I meant, so I'm going to have to add “A law aimed against auto theft and property crime”.
Je proposerais donc que « tackling » soit remplacé par l'expression « aimed against », alors la version anglaise du titre abrégé serait: « This Act may be cited as ».Oh, non.

It gives Parliament the authority to enact laws aimed at achieving equality, not preference, not superiority, in employment for the disadvantaged groups, laws that will withstand constitutional scrutiny.
Il autorise le Parlement à adopter des lois visant à assurer l'égalité d'accès à l'emploi pour les groupes défavorisés. Il n'est pas question de préférence ni de supériorité, mais bien d'égalité.

For example, many federal laws aimed to preserve and promote the integrity of committed adult relationships, to tailor financial benefits or penalties, to recognize the interdependence of persons living together in adult relationships, to provide compensation to family members for the death or injury of a loved one, or to take into account the shared economic interests of cohabitants in defining conflicts of interests for a wide range of federal laws—many of these laws are currently limited to married couples.
Par exemple, de nombreuses lois fédérales visent à préserver et à promouvoir l'intégrité des relations entre adultes engagés, à accorder des avantages financiers, à reconnaître l'interdépendance des personnes vivant ensemble, à verser des indemnités aux membres de la famille en cas de décès d'un être cher ou de blessures subies par celui-ci, à tenir compte des intérêts financiers des cohabitants dans la définition des conflits d'intérêts dans diverses lois fédérales—bon nombre de ces lois se s'adressent qu'aux couples mariés.