Vertaling van "laws against cross-border " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

UNCITRAL Model Law on Cross-Border Insolvency
Loi type de la CNUDCI sur l'insolvabilité internationale

Model Law on Cross Border Insolvency
loi type sur l'insolvabilité internationale

Integrated Cross-border Maritime Law Enforcement Operations [ ICMLEO | Canada-U.S. Shiprider ]
Opérations intégrées transfrontalières maritimes d'application de la loi [ OITMAL | Shiprider ]

Working Party on Company Law (Cross-border Mergers)
Groupe Droit des sociétés (Fusions transfrontalières)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Communication sets out how the Treaty rules on workers and services apply in the area of pensions and demands the swift removal of any discrimination in Member States' tax laws against cross-border pension provision.
Cette communication indique comment les règles du Traité relatives aux travailleurs et aux services s'appliquent dans le domaine des retraites et insiste pour que soient rapidement supprimées dans les législations fiscales des États membres toutes les discriminations à l'encontre du versement transfrontalier de pensions de retraite.

To strengthen the fight against cross border crime, the Commission has also in September initiated infringement procedures against Member States who had not yet implemented the Prüm Decisions.
Pour renforcer la lutte contre la criminalité transfrontière, les services de la Commission ont également engagé en septembre des procédures d'infraction contre les États membres qui n'avaient pas encore mis en œuvre les décisions Prüm.

any measures also contributing to the prevention and fight against cross-border crime at external borders relating to the movement of persons, including trafficking in human beings and human smuggling.
d’éventuelles mesures contribuant également à la prévention et à la lutte contre la criminalité transfrontière aux frontières extérieures liée à la circulation des personnes, y compris la traite d’êtres humains et les filières d’immigration clandestine.

Within the comprehensive framework of the Fund, the financial assistance provided under the Instrument should support police cooperation, exchange of and access to information, crime prevention, the fight against cross-border, serious and organised crime including terrorism, corruption, drug trafficking, trafficking in human beings and arms, exploitation of illegal immigration, child sexual exploitation, distribution of child abuse images and child pornography, cybercrime, laundering of the proceeds of crime, the protection of people and critical infrastructure against security-related incidents and the effective management of security-related risks and crises, taking into account common policies (strategies, policy cycles, programmes and action plans), legislation and practical cooperation.
Dans le cadre global du Fonds, le présent instrument devrait apporter un soutien financier à la coopération policière, à l’échange d’informations et à l’accès à ces informations, à la prévention de la criminalité, à la lutte contre la grande criminalité transfrontière organisée, y compris le terrorisme, la corruption, les trafics de drogues et d’armes, la traite des êtres humains, l’exploitation de l’immigration clandestine, l’exploitation sexuelle des enfants et la diffusion d’images d’abus sexuels à l’égard des enfants et d’images à caractère pédopornographique, la cybercriminalité et le blanchiment des produits du crime, à la protection des personnes et des infrastructures critiques contre les incidents liés à la sécurité et à la gestion efficace des risques liés à la sécurité et des crises, en tenant compte des politiques communes (stratégies, cycles politiques, programmes et plans d’action), de la législation et de la coopération pratique.

25. Is concerned that organised crime, money laundering and trafficking in human beings, drugs and goods continue to take place in the absence of effective institutions; commends the cooperation with neighbouring countries and welcomes, in this connection, the agreement between BiH, Montenegro and Serbia on the establishment of a joint coordination centre to strengthen the fight against cross-border crime; calls for structural improvements in cooperation between border controls, the police and prosecution, and for more effective judicial follow-up to be guaranteed; calls for the strengthening of systematic gathering, analysis and use of intelligence by law enforcement agencies; expects positive developments as a result of the entry into force of the recently adopted Witness Protection Programme Law, the technical harmonisation of which is pending;
25. s'inquiète de la persistance de la criminalité organisée, du blanchiment d'argent, de la traite des êtres humains et du trafic de drogue et de marchandises en l'absence d'institutions efficaces; salue la coopération engagée avec les pays voisins et se félicite, à cet égard, de l'accord conclu entre la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et la Serbie sur l'établissement d'un centre commun de coordination visant à renforcer la lutte contre la criminalité transfrontière; demande des améliorations structurelles en matière de coopération entre les autorités douanières, la police et le ministère public, ainsi que la garantie d'un suivi judiciaire plus efficace; appelle de ses vœux le renforcement de la collecte, de l'analyse et de l'utilisation systématiques de renseignements par les forces de l'ordre; s'attend à des résultats positifs à la suite de l'entrée en vigueur de la loi sur le programme de protection des témoins récemment adoptée et dont l'harmonisation technique est en cours;

(5b) To enable Union citizens to make informed decisions about whether to exercise their right of freedom of movement, it does not suffice to raise their awareness about the right itself. It is essential that Union citizens are also adequately informed about other rights available to them under Union law in cross-border situations.
(5 ter) Pour permettre aux citoyens de l'Union de décider en connaissance de cause s'ils souhaitent faire usage de leur droit de circuler librement, il ne suffit pas de les sensibiliser à ce droit en tant que tel. Il est essentiel que les citoyens de l'Union soient aussi correctement informés des autres droits dont ils jouissent dans des situations transfrontalières en vertu du droit de l'Union.

L. whereas such transaction costs are perceived as being one of the important obstacles to cross-border trade, as confirmed by 50 % of European retailers already trading cross-border interviewed in 2011 who stated that harmonisation of the applicable laws in cross border transactions across the EU would increase their level of cross-border sales, and 41 % said that their sales would not increase; whereas, in comparison, among retailers not selling across border, 60 % said that their level of cross-border sales would not increase in a more harmonised regulatory environment, and 25 % said it would increase ,
L. considérant que ces frais de transaction sont perçus comme des obstacles importants au commerce transfrontalier, comme le confirment 50 % des détaillants européens réalisant déjà des ventes transfrontalières qui, interrogés en 2011, ont déclaré qu'une harmonisation de la législation applicable aux transactions transfrontalières à travers l'Union augmenterait leurs ventes transfrontalières, tandis que 41 % indiquaient que leurs ventes n'augmenteraient pas; considérant que, comparativement, 60 % des détaillants ne réalisant pas de ventes transfrontalières ont indiqué que leurs ventes transfrontalières n'augmenteraient pas dans un environnement réglementaire plus harmonisé, tandis que 25 % déclaraient qu'elles augmenteraient ,

L. whereas such transaction costs are perceived as being one of the important obstacles to cross-border trade, as confirmed by 50 % of European retailers already trading cross-border interviewed in 2011 who stated that harmonisation of the applicable laws in cross border transactions across the EU would increase their level of cross-border sales, and 41 % said that their sales would not increase; whereas, in comparison, among retailers not selling across border, 60 % said that their level of cross-border sales would not increase in a more harmonised regulatory environment, and 25 % said it would increase,
L. considérant que ces frais de transaction sont perçus comme des obstacles importants au commerce transfrontalier, comme le confirment 50 % des détaillants européens réalisant déjà des ventes transfrontalières qui, interrogés en 2011, ont déclaré qu'une harmonisation de la législation applicable aux transactions transfrontalières à travers l'Union augmenterait leurs ventes transfrontalières, tandis que 41 % indiquaient que leurs ventes n'augmenteraient pas; considérant que, comparativement, 60 % des détaillants ne réalisant pas de ventes transfrontalières ont indiqué que leurs ventes transfrontalières n'augmenteraient pas dans un environnement réglementaire plus harmonisé, tandis que 25 % déclaraient qu'elles augmenteraient,

The abolition of internal border checks has spurred the development of a whole range of measures at external frontiers, mainly concerning the issuing of visas, the coordination of asylum and immigration policies and the strengthening of police, judicial and customs cooperation in the fight against cross-border crime.
La suppression des contrôles aux frontières intérieures a encouragé la mise en place de toute une série de mesures aux frontières extérieures, portant pour la plupart sur la délivrance des visas, la coordination des politiques d’asile et d’immigration et le renforcement de la coopération policière, judiciaire et douanière dans la lutte contre la criminalité transfrontalière.