Vertaling van "lawrence seaway authority " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

St Lawrence Seaway Authority Divestiture Regulations
Règlement sur la cession de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

The St. Lawrence Seaway Management Corporation [ SLSMC | The St. Lawrence Seaway Authority | The Seaway Transport Canada ]
Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent [ CGVMSL | Administration de la voie maritime du Saint-Laurent | La Voie maritime Transports Canada ]

Order Repealing Certain Directions to the St. Lawrence Seaway Authority
Décret abrogeant certaines instructions à l'intention de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whereas, pursuant to subsection 26(1) of the St. Lawrence Seaway Authority Act, The Seaway International Bridge Corporation, Ltd. was incorporated as a subsidiary of The St. Lawrence Seaway Authority for the purpose of undertaking or carrying out any acts or things that the Authority was authorized to undertake or carry out under that Act;
Attendu que, conformément au paragraphe 26(1) de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée a été constituée comme filiale de l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vue d’entreprendre ou d’exécuter tout ce que l’Administration a été autorisée à faire dans le cadre de cette loi;

Whereas, pursuant to subsection 26(1) of the St. Lawrence Seaway Authority Act, The Jacques-Cartier and Champlain Bridges Inc. was incorporated as a subsidiary of The St. Lawrence Seaway Authority for the purpose of undertaking or carrying out any acts or things that the Authority was authorized to undertake or carry out under that Act;
Attendu que, conformément au paragraphe 26(1) de la Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent, la société Les Ponts Jacques-Cartier et Champlain Inc. a été constituée comme filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent en vue d'entreprendre ou d'exécuter tout ce que l'Administration a été autorisée à faire dans le cadre de cette loi;

Allow for the appointment of either a part-time or a full-time chairman, who will be chosen in consultation with the user of the service; make the Great Lakes Pilotage Authority a body corporate deemed to have been established under subsection 3(1) of the Pilotage Act and remove its subsidiary relationship to the St. Lawrence Seaway Authority; allow tariffs to come into force 30 days after publication; stipulate that the Canadian Transportation Agency must review and make a recommendation in respect of any tariff objection within 120 days; forbid the use of appropriation to make certain kinds of payment to the authority; set borrowing limits for the authorities and task the minister to review the continued progress of the authorities on certification, training and licensing of pilots, the designation of compulsory pilotage areas, dispute resolution measures and cost reduction efforts, and report to Parliament on the findings; and mandate the use of final offer arbitration for the resolution of service contract disputes.
Permettre la nomination d'un président à temps plein ou à temps partiel, qui sera choisi en consultation avec les utilisateurs des services; faire de l'Administration des Grands Lacs une personne morale réputée avoir été constituée en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur le pilotage et annuler sa relation de filiale de l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent; permettre l'entrée en vigueur des tarifs 30 jours après leur publication; stipuler que, en cas d'opposition à un tarif, l'Office des transports du Canada doit faire enquête et faire une recommandation dans un délai de 120 jours; interdire l'utilisation de crédits pour effectuer certains types de paiement à l'administration; fixer les limites d'emprunt de l'administration et confier au ministre la tâche de revoir le processus de l'administration en ce qui concerne les conditions à remplir pour avoir un certificat de pilotage, la formation des pilotes, l'attribution des licences de pilotes, les zones de pilotage obligatoire, les mécanismes de règlement des différends et la réduction des coûts, et de faire rapport de ses conclusions au Parlement; imposer le recours à l'arbitrage définitif pour le règlement des différends relatifs à un contrat de services.

The Governor in Council may, by regulation, provide that any provision of the St. Lawrence Seaway Authority Act and the regulations made under that Act, including provisions imposing punishment, apply to The Seaway International Bridge Corporation, Ltd., with any modifications that the Governor in Council considers appropriate”.
Le gouverneur en conseil peut, par règlement, assujettir la société La Corporation du Pont international de la voie maritime, Ltée. à l’application de toute disposition de la Loi sur l’Administration de la voie maritime du Saint-Laurent ou de tout règlement pris en vertu de celle-ci, y compris les dispositions pénales, compte tenu des adaptations qu’il estime nécessaires».

Many other petitions were circulated locally. While not in the proper form for this House, they still request that the same consideration be given and that Parliament recognize the historical link between the St. Lawrence Seaway Authority and the city of Cornwall by keeping the head office and those jobs in the seaway city.
Beaucoup d'autres pétitions, qui ne respectent cependant pas les formes requises par la Chambre, ont circulé localement; leurs signataires expriment eux aussi l'espoir que la question bénéficie de la même considération, en demandant au Parlement de reconnaître le lien historique existant entre l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent et la ville de Cornwall et d'y maintenir le siège de l'organisme et ces emplois.