Vertaling van "lawmaking commitments including " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Group on the Response of the International Community, including the United Nations System, and its Commitment to Support and Complement Africa's Efforts
Groupe de travail sur la réaction de la communauté internationale, y compris le système des Nations Unies, et sa volonté de soutenir et de compléter les efforts de l'Afrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

29. Requests that the Commission enforce the agreement between the three institutions to make good on their better lawmaking commitments, including Member States, which should all be encouraged by the Commission to carry out their own SME and single market tests; in this regard, notes that the Council should set up its own impact assessment unit to produce impact assessments on its own amendments; stresses the importance of fitness checks in the Better Regulation agenda;
29. demande à la Commission d'appliquer l'accord "mieux légiférer" conclu par les trois institutions, y compris les États membres, et d'encourager ces derniers à effectuer leurs propres tests sur les PME et leurs propres tests du marché unique; fait observer, à cet égard, que le Conseil devrait mettre en place une unité d'évaluation des incidences pour élaborer des évaluations d'impact concernant ses propres amendements; souligne l'importance des "bilans de qualité" dans le programme pour une réglementation intelligente;

15. Requests that the Commission enforce the agreement between the three institutions to make good on their better lawmaking commitments, including Member States, which should all be encouraged by the Commission to carry out their own SME and single market tests; in this regard, notes that the Council should set up its own impact assessment unit to produce impact assessments on its own amendments; stresses the importance of fitness checks in the Better Regulation agenda;
15. demande à la Commission d'appliquer l'accord "Mieux légiférer" conclu par les trois institutions, y compris les États membres, et d'encourager ces derniers à effectuer leurs propres tests sur les PME et leurs propres tests du marché unique; fait observer, à cet égard, que le Conseil devrait mettre en place une unité d'évaluation des incidences pour élaborer des évaluations d'impact concernant ses propres amendements; souligne l'importance des "bilans de qualité" dans le programme pour une réglementation intelligente;

58. Requests the Commission enforces the agreement by the three institutions to carry out their better lawmaking commitments, including Member States, who should all be encouraged by the Commission to carry out their own SME tests and the Council should set up an impact assessment unit to produce impact assessments on its own amendments; stresses the importance of fitness checks in the Smart Regulation agenda;
58. demande à la Commission d'appliquer l'accord "Mieux légiférer" conclu par les trois institutions, et d'encourager aussi tous les États membres à effectuer leurs propres tests sur les PME, et invite le Conseil à mettre en place une unité d'évaluation des incidences pour élaborer des évaluations des incidences de ses propres amendements; souligne l'importance des "bilans de qualité" dans le programme pour une réglementation intelligente;

3. RECALLS the Inter-Institutional Agreement on Better Lawmaking between the Commission, Council and European Parliament, including the Common Approach to Impact Assessments, promoting inter alia transparency, evidence based analysis and proportionality; that the European Parliament and the Council undertake to carry out impact assessments when they consider it appropriate and necessary for the legislative process; and the commitment of the Council to prepare where appropriate impact assessments on its own substantive amendments.
3. RAPPELLE l'Accord interinstitutionnel "Mieux légiférer" conclu entre la Commission, le Conseil et le Parlement européen, et notamment l'approche commune en matière d'analyse d'impact, encourageant, entre autres, la transparence, une analyse fondée sur des éléments concrets et la proportionnalité; que le Parlement européen et le Conseil s'engagent à procéder à des analyses d'impact lorsqu'ils le jugent opportun et nécessaire aux fins du processus législatif. et l'engagement pris par le Conseil de préparer, le cas échéant, une analyse d'impact de ses propres modifications portant sur le fond.