Traduction de «lawmaking a specific » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

popular initiative in the form of a draft proposal | popular initiative in the form of a specific draft | initiative in the form of a specific draft
initiative populaire revêtant la forme d'un projet rédigé | initiative populaire présentée sous la forme d’un projet rédigé | initiative populaire présentée sous forme de projet rédigé de toutes pièces | initiative revêtant la forme d'un projet rédigé

training in the movements involved in a specific occupation
adaptation aux gestes professionnels

contract for a specific undertaking
contrat pour une entreprise déterminée

a specific station
une station déterminée

Statement of Understanding Concerning a Specific Method to be Used in Establishing the Outer Edge of the Continental Margin
Déclaration d'interprétation concernant une méthode déterminée à appliquer pour fixer le rebord externe de la marge continentale

exclusion order | order prohibiting entry to a specific area
interdiction de pénétrer dans une région déterminée

Assigning Instructors for a Specific Class
Affectation d'instructeurs à une classe

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

specificity of a test | specificity of an examination | specificity
spécificité d'un test | spécificité d'un examen | spécificité

popular initiative requesting a partial revision of the Federal Constitution in specific terms
initiative populaire rédigée tendant à la révision de la Constitution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

There are several tools which, in specific circumstances, can be used to achieve the objectives of the Treaty while simplifying lawmaking activities and legislation itself (coregulation, self-regulation, voluntary sectoral agreements, open coordination method, financial interventions, information campaign).
Il existe ainsi plusieurs outils qui peuvent permettre, dans des conditions clairement définies, de remplir les objectifs du Traité tout en simplifiant le travail législatif et la législation elle-même (corégulation, autorégulation, accords volontaires sectoriels, méthode ouverte de coordination, interventions financières, campagne d'information).

In 2015, the Commission trained specific departments to ensure that officials have the tools to apply a fundamental rights-based approach to policy and lawmaking.
En 2015, la Commission a formé des services spécifiques pour que les agents disposent des outils permettant de suivre une approche axée sur les droits fondamentaux en matière de politiques et de processus législatif.

When lawmakers are specific, it is because they say what they mean and exclude any generalities.
Lorsque le législateur est spécifique, c'est vraiment ce qu'il veut dire et cela exclut les généralités.

On the subject of tainted blood specifically, the commissioner calls the lawmakers to task saying that the deplorable examples of measures taken by officials to destroy information had sounded the alarm.
Traitant du cas spécifique du sang contaminé, le commissaire interpelle le législateur de la façon suivante: «Ces cas lamentables de mesures prises par des fonctionnaires dans le but de détruire de l'information ont sonné l'alarme.

Moreover, compiling all the various rules on the management of bio-waste in a single piece of legislation would in itself be an exercise in legislative excellence and better lawmaking. A specific directive for bio-waste management would offer greater clarity, simplification and legal certainty in this area, thus guaranteeing the long-term confidence of public and private investors.
En outre, la compilation de tous les instruments législatifs relatifs à la gestion des biodéchets dans un acte législatif unique représenterait, en soi, un exercice d'excellence législative qui permettrait, d'une part, d'améliorer la législation et œuvrerait, d'autre part, pour une simplification, une plus grande clarté et certitude juridique, en gagnant par là même la confiance à long terme des investisseurs privés et publics.

25. Calls on the Commission to provide, in future reports on "Better Lawmaking", more specific information on, and examples of, the application of the principle of subsidiarity, as a basis for actually assessing how it has applied that principle;
25. demande à la Commission d'inclure dans ses futurs rapports " Mieux légiférer " davantage d'informations et d'exemples spécifiques sur l'application du principe de subsidiarité permettant de mieux comprendre la façon dont elle a appliqué ce principe;

It would provide outreach and solidarity to gay and lesbian youth in that it would send a clear and specific message that their communities' concerns are being dealt with, and that their lawmakers and fellow citizens back them.
Ce serait un geste de solidarité vers les jeunes gais et lesbiennes en envoyant le message clair que leurs préoccupations sont prises en compte et que leurs législateurs et compatriotes les appuient.

4. Calls on the Commission, in its future reports on "Better Lawmaking", to include a section detailing why it chose to put forward specific proposals for regulations or directives so that it can be determined whether the principles of subsidiarity and proportionality were applicable or not;
4. demande à la Commission d'inclure dans ses futurs rapports "Mieux légiférer” une présentation et une évaluation des motifs pour lesquels elle a choisi de présenter un règlement ou une directive donnée, afin de pouvoir déterminer si les principes de subsidiarité et de proportionnalité ont été ou non appliqués;

Secondly, I would ask you to never forget that at this specific point in time—one can't predict the future, but that holds true for many problems—the Quebec lawmaker who is to appear before us, very skilfully accompanied by the Official Opposition, wants that under his Public Education Act and Bill 109, every parent, at the beginning of the year, may freely chose the kind of religious teaching the children will receive.
Deuxièmement, je vous demande de ne jamais oublier qu'à l'instant où on se parle—on ne peut pas prédire l'avenir mais cela est vrai pour plein de problématiques—, le législateur québécois qui doit comparaître devant nous, accompagné habilement de l'opposition officielle d'ailleurs, veut que selon sa Loi sur l'instruction publique et selon la Loi 109, chaque parent puisse en début d'année faire un choix sans aucune contrainte sur le type d'enseignement religieux que ses enfants vont recevoir.

Appearing as a separate program within the context of the estimates process, besides reinforcing this office's independence and specific accountability to Parliament, affords me an additional opportunity to meet with lawmakers to review major issues of concern arising from our investigations.
En plus de souligner l'indépendance de mon bureau et l'obligation particulière qu'il a de rendre compte au Parlement, ma participation à cet exercice d'examen budgétaire en tant que responsable d'un programme autonome me donne une occasion de plus de rencontrer les législateurs pour examiner avec eux les principaux problèmes que nos enquêtes ont permis de mettre en lumière.