Vertaling van "lawfully without incident " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive
directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle

solemnize a marriage without lawful authority
célébrer un mariage sans autorisation légale

enter without lawful justification or excuse
s'introduire sans justification ou excuse légitime

without lawful excuse
sans excuse légitime

without the authority of law
sans autorisation légale

no punishment without law
pas de peine sans loi

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The activities carried out by the police or other law-enforcement authorities are focused mainly on the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences, including police activities without prior knowledge if an incident is a criminal offence or not.
Les activités menées par la police ou d'autres autorités répressives sont axées principalement sur la prévention et la détection des infractions pénales et les enquêtes et les poursuites en la matière, y compris les activités de police effectuées sans savoir au préalable si un incident constitue une infraction pénale ou non.

The security incidents reporting obligations should be without prejudice to other incident reporting obligations laid down in other legal acts of the Union and any requirements laid down in this Directive should be aligned with, and proportionate to, the reporting obligations imposed by other Union law.
Les obligations de signalement des incidents de sécurité devraient être sans préjudice des autres obligations en la matière énoncées par d’autres actes juridiques de l’Union, et toute exigence fixée par la présente directive devrait être compatible avec les obligations de signalement imposées par d’autres dispositions du droit de l’Union et proportionnée à celles-ci.

(92) The security incidents reporting obligations should be without prejudice to other incident reporting obligations laid down in other legal acts of the Union and any requirements laid down in this Directive should be aligned with, and proportionate to, the reporting obligations imposed by other Union law.
(92) Les obligations de signalement des incidents de sécurité devraient être sans préjudice des autres obligations en la matière énoncées par d'autres actes juridiques de l'Union et toute exigence fixée par la présente directive devrait être compatible avec les obligations de signalement imposées par d'autres dispositions du droit de l'Union et proportionnée à celles ‑ci.

The European Parliament Election Observation Mission welcomed that the ballot passed off lawfully without incident, thereby guaranteeing the legitimacy of the new president and marking a particular contrast to the elections which took place in 2004-2005.
La mission d’observation électorale du Parlement européen se félicite que le scrutin se soit déroulé légalement et sans incident, garantissant ainsi la légitimité du nouveau président, ce qui contraste fortement avec les élections de 2004-2005.

E. whereas local and regional elections took place in Ukraine on 31 October 2010 in a calm atmosphere and without incident; whereas criticism has been expressed about some aspects of the organisation of these elections, in particular with regard to the electoral law, the procedures for its adoption and some specific aspects of its substance,
E. considérant que des élections locales et régionales se sont déroulées en Ukraine le 31 octobre 2010 dans le calme et sans incident, que certains aspects de l'organisation de ces scrutins, notamment en ce qui concerne la loi électorale, les procédures d'adoption de la loi et certains points précis de son contenu, ont fait l'objet de critiques,

clarify in Article 14 that incident notifications pursuant to Article 14(2) should apply without prejudice to personal data breach notification obligations pursuant to applicable data protection law.
de préciser à l’article 14 que les notifications d’incident visées à l’article 14, paragraphe 2, devraient s’appliquer sans préjudice des obligations de notification des violations de données à caractère personnel imposées par la législation applicable en matière de protection des données.

Without imposing any obligation on the provider to take action over and above what is required under Community law, the customer contract should also specify the type of action, if any, the provider might take in case of security or integrity incidents, threats or vulnerabilities.
Sans obliger le fournisseur à prendre des mesures allant au-delà des prescriptions du droit communautaire, le contrat avec le client devrait aussi préciser le type de mesure éventuelle que le fournisseur pourrait prendre afin de réagir à un incident ayant trait à la sécurité ou à l’intégrité ou de faire face à des menaces ou à des situations de vulnérabilité.