Vertaling van "lawfully elected " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

balloting laws | election statutes | election law | election legislation
droit électoral

election
élection

election campaign
campagne électorale

election monitoring [ election observation | verification of the regularity of an election ]
vérification du scrutin [ observation électorale ]

audit elections | supervise elections | monitor elections | oversee elections
surveiller des élections

elections to the European Parliament | EP elections | European elections | European Parliamentary elections
élection du Parlement européen | élections européennes

Election law reform [ White paper on election law reform ]
La réforme de la loi électorale [ Livre blanc sur la réforme de la loi électorale ]

direct election | election by direct suffrage | election by direct vote
scrutin direct | vota à la base | vote direct

general election | parliamentary elections | parliamentary general election
élections générales | élections législatives du Royaume-Uni

international election observer | international observer | election observer | election scrutineer
assesseure | observateur électoral | assesseur | observateur électoral/observatrice électorale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Establishing framework agreements with partners with appropriate specialised expertise and experience e.g. advice on drafting of electoral laws, election administration, logistics, media, voter education or in specific geographical areas.
- l'élaboration d'accords cadres avec des partenaires disposant de compétences et d'une expérience spécialisées tels que les conseils pour la rédaction de lois électorales, l'administration des élections, la logistique, les médias, l'éducation des électeurs ou dans des zones géographiques spécifiques.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Similarly, the fact that the lawfully elected "October judges" cannot participate in the process can equally have an impact on the outcome, and therefore vitiates the process.
De même, le fait que les «juges d'octobre» élus légalement ne peuvent participer au processus peut également influer sur son issue et entache par conséquent ledit processus.

Similarly, the fact that the lawfully elected "October judges" could not participate in the process equally had an impact on the outcome, and therefore vitiated the process.
De même, le fait que les «juges d'octobre» élus légalement n'ont pas pu participer au processus a également influé sur son issue et a par conséquent entaché ledit processus.

33. Emphasises the important role that the OSCE plays in the region and regards it as essential that the EU should cooperate with the OSCE in the areas of institution-building, the rule of law, election observation, media freedom and democracy and human rights;
33. souligne l'importance du rôle que joue l'OSCE dans la région et juge essentiel que l'Union européenne coopère avec l'OSCE dans les domaines du développement institutionnel, de l'état de droit, de l'observation des élections, de la liberté des médias ainsi que de la démocratie et des droits de l'homme;

There is a danger, however, that those who have benefited up to now from this chaos and this poverty will not take kindly to being deprived of their power by the ballot boxes and that they may be tempted, on the one hand, to use terror tactics to prevent a lawful election and, on the other, to use force to challenge the election results.
Le risque existe cependant que ceux qui ont profité, jusque là, de ce chaos et de cette misère n’acceptent pas aisément d’être privés par les urnes de leur pouvoir et qu’ils soient tentés de s’opposer, par la terreur, à la régularité des votes et d’en contester, par la force, les résultats.

We condemn the violence against the lawfully elected government, we demand lawful conditions and peaceful dialogue, and we would ask the Commission and the Council to help with humanitarian aid and to contribute to the dialogue, if that is possible.
Nous condamnons la violence à l'encontre du gouvernement légalement élu, nous exigeons le retour de l'ordre et de la sécurité publique ainsi qu'un dialogue pacifique et nous demandons à la Commission et au Conseil de participer à l'aide humanitaire et de contribuer, si faire se peut, au dialogue.

Precisely this unfeeling attitude is also making us fear the worst – and current events are bearing out the words written by myself only a few hours ago. Is the Yugoslav President really making way for his opponent and probably lawfully elected successor, Vojislav Kostunica, without any bloodshed?
Le président yougoslave laissera-t-il réellement le champ libre, sans effusion de sang, à son opposant Vojislav Kostunica, qui sera plus que probablement son successeur élu légalement ?