Traduction de «lawfully deported only » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

subject to a right of appeal to the Court of Justice on points of law only
sous réserve d'un pourvoi porté devant la Cour de justice, limité aux questions de droit

right of appeal on points of law only
pourvoi limité aux questions de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We are aware of many cases in which foreign criminals received convictions in Canadian courts and were lawfully deported, only to come back into Canada under false documents—fake passports—and when they went to obtain a visa at a Canadian mission with their fake documents, which looked authentic, we were unable to identify that they had been deported from Canada.
Nous connaissons de nombreuses affaires dans lesquelles des criminels étrangers ont été condamnés par des tribunaux canadiens et ont été légalement expulsés pour rentrer de nouveau au Canada au moyen de faux documents — des faux passeports —, et quand ils ont demandé un visa à une mission canadienne avec leurs faux documents, qui avaient l’air authentiques, nous n’avons pas pu déterminer qu’ils avaient déjà été expulsés du Canada.

He was the only one in the parliament of the so-called Slovak State who in 1942 did not vote in favour of the law decreeing the deportation of the Jews, and he saved many Czechs, Slovaks and Jews.
Il était le seul au parlement de l’État slovaque qui, en 1942, n’ait pas voté en faveur de la loi décrétant la déportation des Juifs, et il a sauvé de nombreux Tchèques, Slovaques et Juifs.

6. Calls on the Maltese authorities to hold asylum seekers in 'open' centres and to only hold in 'closed' centres illegal migrants who face deportation or who are to be sent back to the borders, in accordance with international and European Union law;
6. demande aux autorités maltaises de garder les demandeurs d'asile dans des centres "ouverts" et de limiter le maintien dans des centres "fermés" aux seuls migrants clandestins qui ont été expulsés ou qui vont être refoulés aux frontières, conformément au droit international et de l'Union européenne;

I shall preface my remarks by stating that I think that the only time in my life that I did not oppose transfer, deportation or the application of stringent laws was in the First World War — I was not yet born — when the Ukrainians were deported.
D'entrée de jeu, je déclare que la seule fois de ma vie où je ne me suis pas opposé à des mesures telles que le transfert et la déportation ou à l'application de lois rigoureuses remonte à la Première Guerre mondiale — je n'étais pas encore né — à l'occasion de la déportation des Ukrainiens.

You should be placed on the same plane as the individual who lives here and is breaking the law, the only difference being with the outsider is he should be immediately deported upon serving his sentence (1715) Ms. Beth Phinney (Hamilton Mountain): Madam Speaker, I will be splitting my time with the hon. member for York South-Weston.
Ils veulent qu'elle soit traitée comme toute personne qui vit ici et qui enfreint la loi, à la seule différence que cette personne devrait être expulsée immédiatement de notre pays après avoir purgé sa peine (1715) Mme Beth Phinney (Hamilton Mountain): Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de York-Sud-Weston.

The new law applies to foreign nationals as well as British citizens. The old law was only for foreign nationals who, for whatever reason, could not be deported.
Toujours est-il que la nouvelle loi s'applique aux citoyens britanniques comme aux ressortissants étrangers, alors que l'ancienne s'appliquait seulement aux ressortissants étrangers qui, pour une quelconque raison, ne pouvaient pas être déportés.

Under the old law that the law lords in the U.K. deemed unlawful, those detention orders would only be applied to foreign nationals who, for whatever reason, could not or would not be deported.
D'après l'ancienne loi, que les lords juristes du Royaume-Uni ont jugé illégale, les ordonnances de détention ne s'appliquaient qu'aux ressortissants étrangers qui, pour une quelconques raison, ne pouvaient pas ou ne voulaient pas être déportés.