Vertaling van "lawful protestors " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

yacht of protestors
yacht des réclamants

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

mortgage law
droit hypothécaire

electronic law | electronic/internet law | e-law | online law | virtual law | Web law | Internet law
loi en ligne | loi virtuelle | loi sur Internet

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Unfortunately, that is a far cry from the certainty we should strive for when fundamental democratic rights are at stake. The potential chilling effect on lawful protestors who might simply choose to leave their costumes at home or refrain from protesting entirely because they fear reprisals abroad but also fear arrest here at home if they cover their face to protect their families in Syria, for example, is very troubling.
Malheureusement, on est loin de la certitude que nous devrions tenter d'atteindre lorsque des droits démocratiques fondamentaux sont en jeu. L'effet potentiellement dissuasif sur les manifestants légitimes qui pourraient tout simplement décider de laisser leur costume à la maison ou de ne pas manifester du tout en raison de la crainte de représailles à l'étranger, mais qui craignent aussi d'être arrêtés ici s'ils couvrent leur visage pour protéger leurs familles en Syrie, par exemple, est très troublant.

From far away, you cannot generate that atmosphere of political tension, which is a legitimate interest of lawful protestors.
De loin, on ne peut pas produire cette atmosphère de tension politique qui est un des intérêts légitimes des manifestants légaux.

The issue for police officers is not with legitimate protestors in lawful protests; our issue is with the criminals who hijack or specifically use protests as a guise to committing criminal acts.
Ce qui pose problème pour les policiers, ce ne sont pas les gens qui prennent part à une manifestation légale, mais bien les criminels qui profitent des manifestations pour commettre des crimes.

C. whereas around 600 activists were briefly detained and criminal proceedings were started against 28 individuals; whereas the authorities opened an investigation into the actions of the protestors, deeming them ‘mass riots’, which, under Russian law, are mass actions that involve ‘violence, pogroms, destruction of property, use of firearms, or armed resistance to the authorities’; whereas the authorities have alleged that the violence was planned and was part of a conspiracy to destabilise the country and overthrow the government;
C. considérant qu'environ 600 militants ont été détenus durant une courte période et que des procédures pénales ont été engagées à l'encontre de 28 personnes; que les autorités ont ouvert une enquête sur l'action des manifestants, les jugeant responsable d'"émeutes", que la loi russe définit comme des rassemblements de masse qui supposent "violence, massacre, destruction de la propriété, utilisation d'armes à feu, ou résistance armée face aux autorités"; que les autorités ont avancé que la violence était planifiée et faisait partie d'un complot visant à déstabiliser le pays et à renverser le gouvernement;

C. whereas around 600 activists were briefly detained and criminal proceedings were started against 28 individuals; whereas the authorities opened an investigation into the actions of the protestors, deeming them ‘mass riots’, which, under Russian law, are mass actions that involve ’violence, pogroms, destruction of property, use of firearms, or armed resistance to the authorities’; whereas the authorities have alleged that the violence was planned and was part of a conspiracy to destabilise the country and overthrow the government;
C. considérant qu'environ 600 militants ont été détenus durant une courte période et que des procédures pénales ont été engagées à l'encontre de 28 personnes; que les autorités ont ouvert une enquête sur l'action des manifestants, les jugeant responsable d'«émeutes», que la loi russe définit comme des rassemblements de masse qui supposent «violence, massacre, destruction de la propriété, utilisation d'armes à feu, ou résistance armée face aux autorités»; que les autorités ont avancé que la violence était planifiée et faisait partie d'un complot visant à déstabiliser le pays et à renverser le gouvernement;

20. Expresses concern about the ongoing political instability and violence in Egypt; fully supports a transition to a democratic society, based on the rule of law and respecting human rights and fundamental freedoms, in particular the freedom of expression, women’s rights and respect for minorities; urges the Egyptian authorities to start a transparent investigation into the use of violence by security forces and the police against protestors and to ensure accountability for human rights violations;
20. se dit préoccupé par l'instabilité politique endémique et la violence en Egypte; soutient pleinement la transition vers une société démocratique basée sur l'État de droit et respectueuse des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier la liberté d'expression, les droits des femmes et le respect des minorités; demande instamment aux autorités égyptiennes d'ouvrir une enquête transparente sur l'usage de la violence par les forces de sécurité et de police contre les manifestants et de veiller à ce que des comptes soient rendus pour les violations des droits de l'homme;

A vast majority of protestors are good, law-abiding citizens who want to express how they feel about important issues.
Les manifestants sont majoritairement de bons citoyens, respectueux des lois, qui sont désireux d'exprimer leur point de vue sur des questions importantes.

6. Urges the Syrian authorities and President Bashar al Assad to put an end to the killings of unarmed protestors and to immediately release all detained demonstrators, journalists, human rights defenders and political prisoners; calls for all democratic forces and civil society actors to be involved in an immediate and genuine political process in order to contribute to a democratic transition in Syria based on a concrete agenda for fundamental reforms and respect for human rights and the rule of law;
6. presse les autorités syriennes et le président Bachar Al-Assad de mettre un terme aux assassinats de manifestants non armés et de libérer immédiatement tous les manifestants, journalistes, défenseurs des droits de l'homme et prisonniers politiques qui sont détenus; demande que l'ensemble des forces démocratiques et des acteurs de la société civile participent immédiatement à un véritable processus politique pour contribuer à une transition démocratique en Syrie, fondée sur un programme concret de réformes fondamentales ainsi que sur le respect des droits de l'homme et de l'état de droit;

B. whereas data on ethnicity, religion and national origin is sensitive personal data that is strictly protected under European regulations, but this information is sometimes considered relevant to criminal investigations and prevention of terrorism, and research by NGOs suggests that profiling is growing as a practice in the field of law enforcement and policing, targeting specific ethnic, race and religious groups, as well as protestors and travellers,
B. considérant que les données sur l'appartenance ethnique, la religion et l'origine nationale sont des données personnelles sensibles qui sont strictement protégées par les réglementations européennes mais qu'elles sont parfois considérées comme essentielles aux enquêtes criminelles et à la prévention du terrorisme; considérant qu'il ressort d'études menées par des ONG que le profilage est de plus en plus fréquemment utilisé dans le cadre des opérations de police et de maintien de l'ordre et qu'il vise des groupes ethniques et religieux bien spécifiques, ainsi que les contestataires et les voyageurs,

Treatment of Protestors at APEC Conference by RCMP-Possibility of Referral of Subject-Matter to Senate Committee-Government Position Hon. Noël A. Kinsella (Acting Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, last night on CBC's The National Magazine program, University of Ottawa Law Professor Ed Ratushny stated:
L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint suppléant de l'opposition): Honorables sénateurs, hier soir, Ed Ratushny, professeur de droit à l'Université d'Ottawa, a déclaré ce qui suit à l'émission The National Magazine diffusée par la CBC: