Traduction de «law-making process could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

legislative procedure | legislative process | law-making procedure
procédure législative | processus législatif | procédure normative

Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954
Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- a proposal is pending and has not been discussed for several years by the Council and European Parliament and no longer has current relevance (it is already the case that the Commission regularly withdraws such proposals in order to simplify the law-making process and lighten the burden of legislative work) [19].
- Le premier, comme la Commission le fait déjà régulièrement dans un souci de simplification et d'allégement du travail législatif [19], si une proposition pendante n'a pas été discutée après plusieurs années par le Conseil et le Parlement européen et si elle ne revêt plus un caractère d'actualité.

The Envoy listens to SMEs’ concerns and represents their interests in the EU’s law-making process.
Le représentant est à l'écoute des PME et représente leurs intérêts dans le processus législatif communautaire.

Better regulation: Commission offers new opportunities for stakeholders to participate in the law-making process // Brussels, 1 July 2016
Améliorer la réglementation: la Commission offre aux parties intéressées de nouvelles possibilités de participer au processus législatif // Bruxelles, le 1er juillet 2016

The online feedback tool allows citizens and stakeholders to express their views during the entire policy and law-making process.
L’outil en ligne permet aux citoyens et aux parties intéressées de donner leur avis tout au long du processus d'élaboration des politiques et des actes législatifs.

Impact assessments must not lead to undue delays in the law-making process or prejudice the co-legislators' capacity to propose amendments.
Les analyses d'impact ne doivent pas conduire à retarder indûment le processus législatif ni porter atteinte à la faculté des colégislateurs de proposer des modifications.

11. Calls for a more transparent law-making process at EU and national level and welcomes the use of the ordinary legislative procedure, which will allow for the widest application of the right of access to documents and information in the decision-making process, especially in cases where a proposal could affect the rights of the individual and of the citizen, regardless of whether the initiative is submitted by the Commission or by a group of Member States;
11. demande que le processus décisionnel à l'échelon de l'Union et au niveau national soit plus transparent et se félicite du recours à la procédure législative ordinaire qui permettra l'application la plus large du droit d'accès aux documents et à l'information dans la procédure de décision, en particulier lorsqu'une proposition est susceptible d'affecter les droits de la personne et du citoyen, que l'initiative soit présentée par la Commission ou par un groupe d'États membres;

10. Calls for a more transparent law-making process at EU and national level and welcomes the use of the ordinary legislative procedure, which will allow for the widest application of the right of access to documents and information in the decision-making process, especially in cases where a proposal could affect the rights of the individual and of the citizen, regardless of whether the initiative is submitted by the Commission or by a group of Member States;
10. demande que le processus décisionnel à l'échelon de l'Union européenne et au niveau national soit plus transparent et se félicite du recours à la procédure législative ordinaire qui permettra l'application la plus large du droit d'accès aux documents et à l'information dans la procédure de décision, en particulier lorsqu'une proposition est susceptible d'affecter les droits de la personne et du citoyen, que l'initiative soit présentée par la Commission ou par un groupe d'États membres;

- Community bodies should be given more responsibility for the law-making process and the overall transparency of the process should be improved;
- les organes communautaires doivent jouir de davantage de responsabilités dans le processus décisionnel et la transparence générale du processus doit être améliorée ;

The power (often in practice no more than a theoretical power) to dismiss a government after the event is no substitute for the power to control or at least influence the process of law making in its detail during the law-making process.
Le pouvoir d'obtenir la démission d'un gouvernement (qui n'est en fait souvent qu'un pouvoir théorique) ne remplace pas le pouvoir de contrôler ou, du moins, d'influencer en détail le processus législatif.