Traduction de «law-making more transparent » (Anglais → Français) :

We will continue to develop export control measures aimed at simplifying and making more transparent the business environment for EU exporters, which at the same time contribute to strengthening international security efforts.
Nous continuerons à développer nos mesures de contrôle des exportations destinées à simplifier l’environnement commercial et à le rendre plus transparent pour les exportateurs de l’UE, ce qui, dans le même temps, contribuera à renforcer les efforts consentis au niveau international en matière de sécurité.

To build a Stronger Union, the Commission will table a proposal for the future Multi-annual Financial Framework and will also propose more efficient Single Market law-making and more efficiency and consistency in implementing the Common Foreign Policy.
Pour bâtir une Union plus forte, la Commission déposera une proposition concernant le prochain cadre financier pluriannuel et proposera aussi de rendre plus efficace le processus d'élaboration des lois en ce qui concerne le marché unique, ainsi que d'améliorer l'efficacité et la cohérence de la mise en œuvre de la politique étrangère commune.

The Interinstitutional Agreement on Better Law-making signed in April further bolstered transparency by adopting a series of measures to enhance the openness of the EU decision-making process, including secondary legislation.
L’accord interinstitutionnel «Mieux légiférer», signé en avril, a encore favorisé la transparence grâce à l'adoption d'une série de mesures visant à renforcer l’ouverture du processus décisionnel de l’UE, y compris le droit dérivé.

Points out that transparent law-making is of the utmost importance to citizens; calls on the institutions to make available documents forming part of, or related to, legislative procedures; considers, in particular, that the EU institutions should make as many documents as possible accessible to the public via their websites, and should consider using Your Europe as a single, publicly accessible EU portal to facilitate consultation.
rappelle l'importance capitale de la transparence du processus législatif pour les citoyens; demande aux institutions de rendre accessibles les documents qui font partie du processus législatif ou qui s'y rapportent; estime, plus particulièrement, que les institutions de l'Union devraient rendre accessibles au public le plus grand nombre possible de documents sur leurs sites internet et envisager d'utiliser Your Europe en tant que portail européen unique d'accès public afin de faciliter la consultation.

The Commission wants to update its law-making practices to ensure that they meet with modern requirements and citizens' expectations for maximum transparency and wide consultation.
La Commission veut mettre à jour ses pratiques de légiférer pour assurer qu'elles répondent aux exigences modernes et aux attentes des citoyens pour un maximum de transparence et une large consultation.

4. Welcomes the fact that the process of establishing the legal and constitutional framework of the country has almost been finalised; draws attention, however, to the fact that the deadline for harmonising the existing legal system with the new constitution has been extended for the fourth time and calls on the authorities to adopt swiftly the outstanding legislation, in particular the amendments to the legal framework on elections; calls on all political parties to reach a consensus on the draft law without further delay in line with the recommendations of the OSCE-ODIHR and the Venice Commission, and to improve the mechanism for verifying election-related complaints before the Electoral Commission or the courts; calls on the Montenegrin Parliament to urgently and significantly strengthen its capacities regarding the task of assessing whether laws proposed by the government are in line with the acquis and urges the Commission to provide the necessary technical assistance in this regard within the framework of the Instrument for Pre-Accession; urges the government to make the process of law-making more transparent and publicly accessible;
4. se félicite que la mise en place du cadre juridique et constitutionnel du pays touche bientôt à sa fin; souligne toutefois que le délai d'adaptation de l'ordre juridique existant à la nouvelle Constitution a été reporté pour la quatrième fois et invite les autorités à adopter rapidement les textes en souffrance, et notamment les modifications de la législation sur les élections; demande à tous les partis politiques de trouver sans plus tarder un consensus sur le projet de loi, comme le préconisent les recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE (BIDDH) ainsi que la commission de Venise, et d'améliorer le mécanisme d'examen des plaintes électorales devant la commission électorale ou devant les tribunaux; demande au Parlement monténégrin de renforcer considérablement et sans délai les moyens dont il dispose pour vérifier si les lois que propose le gouvernement sont conformes à l'acquis, et insiste auprès de la Commission pour qu'elle procure au Parlement monténégrin l'assistance technique dont il a besoin à cet effet dans le cadre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP); demande instamment au gouvernement du Monténégro de rendre le processus législatif plus transparent et accessible aux citoyens;

B. whereas Parliament, the Council and the Commission have attempted to make EU law-making more transparent, coordinated, efficient and democratic,
B. considérant que le Parlement, le Conseil et la Commission se sont attelés à mieux coordonner le processus législatif de l'Union européenne et à le rendre plus transparent, plus efficace et plus démocratique,