Traduction de «law-making and policy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

policy development officer [ policy making officer | policy formation officer | policy formulation officer ]
agent d'élaboration des politiques [ agent de formulation des politiques | agent d'établissement des politiques ]

policy development stage [ policy formation stage | policy making stage | policy formulation stage ]
étape de l'élaboration des politiques [ étape de la formulation des politiques | étape de l'établissement des politiques ]

policy-making body | policy-making organ
organe de décision | organe directeur

In accordance with point 34 of the Interinstitutional Agreement on better law-making, Member States are encouraged to draw up, for themselves and in the interest of the Union, their own tables, which will, as far as possible, illustrate the correlation between this Directive and their transposition measures, and to make those tables public.
Conformément au point 34 de l'accord interinstitutionnel 'Mieux légiférer', les États membres sont encouragés à établir, pour eux-mêmes et dans l'intérêt de l'Union, leurs propres tableaux, qui illustrent, dans la mesure du possible, la concordance entre la présente directive et les mesures de transposition et à les rendre publics.

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

law making strategies | legislation policies | legislation measures | legislation procedure
procédure législative

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

law-making treaty
traité-loi

EU competition policy [ European Union competition policy | EU competition law(STW) ]
politique de la concurrence de l'UE [ politique de la concurrence de l'Union européenne ]

EU employment policy [ Community employment policy | European Union employment policy | European labour law(STW) ]
politique de l'emploi de l'UE [ politique communautaire de l'emploi | politique de l'emploi de l'Union européenne ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It covers all activities carried out with the objective of influencing the law-making and policy implementation processes of the EU institutions.
Il concerne toutes les activités menées dans l’objectif d’influencer tant le processus législatif des institutions de l’UE que le processus de mise en œuvre de leurs politiques.

Rather, I would propose some broad observations as to where the type of measures proposed in this bill might figure in the ongoing process of law-making and policy-making in Canada.
Je veux plutôt faire quelques observations générales sur le type de mesures proposées dans ce projet de loi par rapport à l'actuel processus d'adoption des lois et d'élaboration de politiques au Canada.

- protect young people - protect consumers - prevention / health promotion - reduce abusive consumption - avoid criminalizing consumers and stigmatizing young people - avoid overloading the police and justice system with the prosecution of minor crimes - ensure the uniform application of existing laws - make the policy credible with respect to addictive products - protect other groups in society - eliminate illegal cannabis markets - increase the effectiveness of measures
Buts secondaires: - protection de la jeunesse - protection des consommateurs - prévention / promotion de la santé - réduction de la consommation problématique - éviter la criminalisation des consommateurs et la stigmatisation des jeunes - décharger la police et la justice de la poursuite de délits mineurs - application uniforme du droit en vigueur - crédibilité de la politique en matière de produits engendrant la dépendance - protection d’autres groupes de la population - suppression des marchés illégaux de cannabis - rapport coût-bénéfice plus favorable des mesures

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Q0919(01) - EN - Agreement between the European Parliament and the European Commission on the transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation // ‘Transparency Register’ // Organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation // INFORMATION TO BE PROVIDED BY REGISTRANTS // CODE OF CONDUCT // PROCEDURES FOR ALERTS AND FOR THE INVESTIGATION AND TREATMENT OF COMPLAINTS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014Q0919(01) - EN - Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne // «Registre de transparence» // Organisations et personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne // INFORMATIONS A FOURNIR PAR CEUX QUI S'ENREGISTRENT // CODE DE CONDUITE // PROCEDURES APPLICABLES AUX ALERTES AINSI QU'A L'INSTRUCTION ET AU TRAITEMENT DES PLAINTES

5. The parties hereto shall strive to treat all operators engaged in similar activities in a similar manner, and to allow for a level playing-field for the registration of organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation.
5. Les parties s'efforcent de traiter de manière similaire tous les acteurs qui conduisent des activités similaires et d'assurer un traitement égal pour l'enregistrement des organisations et des personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union.

Whereas the parties hereto have reviewed the Transparency Register (hereinafter ‘the register’) established by the Agreement between the European Parliament and the European Commission of 23 June 2011 on the establishment of a transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation pursuant to paragraph 30 of that agreement,
considérant que les parties ont réexaminé le registre de transparence (ci-après «le registre») établi par l'accord entre le Parlement européen et la Commission européenne du 23 juin 2011 sur l'établissement d'un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne , conformément au paragraphe 30 de cet accord,

Agreement between the European Parliament and the European Commission on the transparency register for organisations and self-employed individuals engaged in EU policy-making and policy implementation
Accord entre le Parlement européen et la Commission européenne sur le registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne

The reformers strove to separate the judges from active politics and from political life, and from the legislative, law-making, statute-making, public policy-making functions.
Les réformistes ont tenté de séparer les juges de la politique active et de la vie politique ainsi que des fonctions législatives et d'élaboration des lois et des politiques.

Whereas as the Upper Chamber of Parliament, the ancient and undoubted High Court of Parliament, the Grand Inquest of the Nation, the Senate of Canada deplores judicial law making, judicial vanity, judicial mischief, curial government, and any and all judicial excesses, particularly judicial political activism in the spheres of public policy decision-making in Cabinet's lawful exercise of its powers by responsible ministers of the Crown, and in the Senate's exercise of its constitutional privileges and powers to conduct inquiries and to safeguard the public interest in good government; therefore,
Attendu que, à titre de Chambre haute du Parlement, de Haute cour du Parlement depuis toujours et jamais contestée, et de Grand enquêteur de la nation, le Sénat du Canada déplore que les tribunaux fassent les lois et condamne leur vanité, leurs écarts de conduite, le gouvernement par procès et tous les excès du judiciaire et surtout son activisme politique dans des domaines de la politique publique où les décisions doivent être prises par des ministres de la Couronne responsables devant le peuple dans l'exercice légal des prérogatives du Cabinet, et son ingérence dans l'exercice par le Sénat du privilège et du pouvoir que lui confère la Constitution de faire des enquêtes et de protéger l'intérêt public en veillant au bon gouvernement;

In the Department of Indian Affairs and Northern Development policy guide on self-government listed among: ``The subject matter where there are no compelling reasons for aboriginal governments or institutions to exercise law-making authority'' are: ``maintenance of the national law and order and substantive criminal law including offences and penalties under the Criminal Code and other criminal laws, emergencies and the peace, order and good government power''.
Dans le guide sur la politique en matière d'autonomie gouvernementale du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, on lit ceci: «Les sujets pour lesquels rien n'oblige les gouvernements ou les institutions autochtones à exercer le pouvoir législatif [sont] le maintien de la loi et de l'ordre ainsi que l'application des règles de fond du droit pénal, y compris les infractions et les peines visées dans le Code criminel et d'autres lois pénales, les urgences et le pouvoir lié à la paix, à l'ordre et au bon gouvernement».