Traduction de «law you could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

If You Knew Who You Are... You Could Be Who You Are
Savoir qui vous êtes pour être vraiment vous-même

you couldn't buy that for all the gold in the world [ you could not buy that for all the gold in the world ]
c'est un merle blanc

You could have knocked me down with a feather [ I was struck dumb with surprise ]
Les bras m'en tombent [ Les bras m'en sont tombés ]

analyse systems | execute system analysis | analyse systems and assess how changes could affect outcomes | perform system analysis
effectuer une analyse système

All payments could be made within the set payment windows.
Toutes les compensations pourraient être versées pendant les périodes prévues.

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

act that could give rise to criminal court proceedings
acte passible de poursuites judiciaires répressives

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

teach law enforcement practices | teaches law enforcement principles | provide instruction on law enforcement principles | teach law enforcement principles
enseigner les principes d'application de la loi

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On the application of EU rules during the transition: the UK has requested a right of opposition in the case where it disagrees with a new rule or law which could enter into force during this transition period.
Sur l'application des règles européennes pendant la transition : le Royaume-Uni demande un droit d'opposition dans le cas où il serait en désaccord avec une nouvelle règle ou une loi qui entrerait en vigueur pendant cette période de transition.

They thought that using this concept in ex ante regulation would invite comparisons with competition law and could lead to divergent jurisprudence between competition rules and sector-specific rules.
Ils pensent que l'emploi de ce concept dans la réglementation ex ante suscitera des comparaisons avec la législation sur la concurrence et risque d'entraîner des divergences de la jurisprudence entre les règles de concurrence et les règles spécifiques au secteur.

The fact that the property of the person is disproportionate to his lawful income could be among those facts giving rise to a conclusion of the court that the property derives from criminal conduct.
Le fait que les biens de la personne sont disproportionnés par rapport à ses revenus légaux pourrait être l'un des faits conduisant la juridiction à conclure que lesdits biens proviennent d'activités criminelles.

40. Considers, pending the completion of such an impact assessment, that, while EU-level harmonisation of contract law practices could be an efficient means of ensuring convergence and a more level playing field, nonetheless, given the challenges of harmonising the legal systems not only of Member States but also of regions with legislative competences on this matter, an OI could be more feasible as long as it is ensured that it implies added value for both consumers and businesses;
40. considère que, dans l'attente de la réalisation de cette analyse d'impact, une harmonisation à l'échelle de l'Union des pratiques relatives au droit des contrats pourrait être un moyen efficace d'assurer la convergence et des conditions de concurrence plus égales, mais que, compte tenu des défis que représente une harmonisation des système juridiques non seulement des États membres, mais aussi des régions dotées de compétences en la matière, un instrument facultatif pourrait être une solution plus réalisable dès lors qu'il est synonyme de valeur ajoutée pour les consommateurs et les entreprises;

Finally, I would like to offer Fredrik Reinfeldt a good bottle of Alsace wine if he can give a single example of a law which could have been passed under the rejected EU Constitution but cannot under the revised version.
Enfin, j’aimerais offrir une bonne bouteille de vin d’Alsace à Fredrik Reinfeldt s’il peut donner un seul exemple d’une loi qui aurait pu être votée sous la constitution européenne qui a été rejetée mais qui ne pourrait pas l’être sous sa nouvelle version.

I am working very closely with my colleagues Mr Frattini and Mr McCreevy on this issue. These other contract law issues could be related to the other EU contract law acquis or general contract law topics which are directly relevant to the EU acquis .
Ces autres éléments pourraient concerner les autres acquis du droit européen des contrats ou encore des questions relevant du droit général des contrats et directement liées à l’acquis communautaire.

I am working very closely with my colleagues Mr Frattini and Mr McCreevy on this issue. These other contract law issues could be related to the other EU contract law acquis or general contract law topics which are directly relevant to the EU acquis.
Ces autres éléments pourraient concerner les autres acquis du droit européen des contrats ou encore des questions relevant du droit général des contrats et directement liées à l’acquis communautaire.

On condition that they have entered into agreements with the Community on adopting and applying Community law, provision could be made for the participation of ENP partners in the European Maritime Safety Agency (EMSA) and of European ENP partners in the European Railway Agency (ERA).
La participation des partenaires PEV aux travaux de l'Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) et la participation des partenaires PEV européens aux travaux de l'Agence ferroviaire européenne (ERA) pourrait être envisagée, pour autant que les pays concernés aient conclu avec la Communauté des accords relatifs à l'adoption et à l'application du droit communautaire.

They should also be able to exercise powers under the national law of the delegating Member State and could insofar be subject to this national law, which could provide supervision by a national authority or court.
Ils doivent aussi être à même d'exercer leurs pouvoirs conformément au droit national de l'État membre qui les a délégués et, dans cette mesure, pourraient être soumis à ce droit national, lequel pourrait prévoir l'exercice d'une surveillance par une autorité ou une juridiction nationale.

Then, dare I say it, we could also investigate in what areas of the law of property, contract law and even family law we could make progress in.
Ensuite, j'ose dire que nous pourrions également examiner dans quels domaines du droit des choses, de la législation en matière de contrats et même du droit de la famille, nous pourrions progresser.