Traduction de «law would remain » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a wide range of decisions would remain the preserve of national authorities
toute une série de décisions resteraient du ressort des autorités nationales

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For this choice being valid, it would be for the business to prove that the consumer made an informed choice and that he had advance information on all the rights and obligations conferred on him by that law (right of withdrawal, exchange of product, duration and terms of the guarantee, etc If the business failed to do so, the court would apply either the consumer's law or the mandatory provisions of that law. Such a solution, being justified by the existence of a Community minimum standard of consumer protection, would obviously be applicable only if the business was domiciled in a Member State. Non-Community businesses, in exchange for the choice of a law other than that of the consumer, would remain subject to its mandatory provisions and must accept the dépeçage of the contract.
La validité d'un tel choix serait alors soumise à la condition que le professionnel rapporte la preuve que le consommateur a fait un choix éclairé après avoir été préalablement informé de tous les droits et obligations résultant pour lui de l'application de cette loi (droit de rétractation, échange du produit, durée et conditions de la garantie, etc.). Si cette preuve n'est pas rapportée, le juge appliquerait soit la loi du consommateur, soit les dispositions impératives de cette loi. Une telle solution, dans la mesure où elle se justifierait par l'existence d'un standard minimum communautaire de protection du consommateur, ne saurait bien évidemment s'appliquer que lorsque le professionnel est domicilié dans un Etat membre. Le professionnel non communautaire, en contrepartie du choix d'une loi autre que celle du consommateur, continuerait à se voir appliquer les dispositions impératives de celle-ci et à devoir accepter le morcellement du contrat.

36. While this legislation would harmonise law on contracts within the Community, globally a patchwork of national rules would remain in force. This obliges airlines to operate under different regimes and faces passengers with a bewildering variety of rights and obligation.
36. Bien que cette législation entraîne une harmonisation du droit des contrats au sein de la Communauté, il subsistera, à l'échelon international, un ensemble hétérogène de règles nationales, obligeant les compagnies aériennes à exercer leurs activités sous différents régimes et mettant les passagers aux prises avec une multiplicité de droits et d'obligations.

These amendments were needed because it was not even clear in the bill that Canada's sovereignty would be protected and that Canadian law would remain supreme.
Ces amendements s'imposaient, puisqu'il n'était même pas clair dans le projet de loi que la souveraineté du Canada serait protégée et que le droit canadien primerait.

Constitutional Act, 1791, R.S.C. 1985, Appendix II, No. 3, s. XXXIV. Section L further provided that the Governor and a majority of the Members of the Executive Council could make temporary laws when the legislature was prorogued and that such laws would remain in force for a period no longer than six months following the date on which the legislature subsequently assembled.
L’Acte constitutionnel de 1791, L.R.C. 1985, Appendice II, n 3, art. XXXIV. L’article L autorise aussi le gouverneur et une majorité des membres du conseil exécutif à faire des lois temporaires lorsque l’assemblée est prorogée et elle prévoit que ces lois demeureront en vigueur pour une période maximale de six mois à compter de la date à laquelle l’assemblée se sera réunie de nouveau.

In particular, in the event that the financial viability of the issuer is in grave and imminent danger, although not within the scope of the applicable insolvency law, public disclosure of information may be delayed for a limited period where such a public disclosure would seriously jeopardise the interest of existing and potential shareholders by undermining the conclusion of specific negotiations designed to ensure the long-term financial recovery of the issuer; (b) decisions taken or contracts made by the management body of an issuer which need the approval of another body of the issuer in order to become effective, where the organisation of such an issuer requires the separation between those bodies, provided that public disclosure of the information before such approval, together with the simultaneous announcement that the approval remains pending, would jeopardise the correct assessment of the information by the public.
En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, soit de nature à fausser leur appréciation correcte par le public.

For on-call time away from the workplace, the legal position would remain as stated in SIMAP :[28] only periods spent actually responding to a call would be counted as working time, although waiting time at home could be treated more favourably under national laws or collective agreements.
Pour le temps de garde passé hors du lieu de travail, la situation juridique resterait celle invoquée dans l'affaire SIMAP [28], à savoir que seules les périodes effectivement passées à assurer une garde seraient comptabilisées comme temps de travail, le temps d'attente à domicile pouvant néanmoins bénéficier d'un régime plus favorable en vertu des législations nationales ou des conventions collectives.

However, where the commercial use of counterfeit goods or the supply of services would constitute an infringement of law other than intellectual property law or would be likely to harm consumers, such use or supply should remain prohibited.
Néanmoins, lorsque l'utilisation commerciale de marchandises de contrefaçon ou la fourniture de services constituent une violation du droit autre que le droit relatif à la propriété intellectuelle ou sont susceptibles de porter atteinte aux consommateurs, cette utilisation ou cette fourniture devrait rester interdite.

Under Bill C-98 introduced on April 27, 1965 by Prime Minister Pearson, which was passed by both Houses, a senator appointed after the bill became law would remain in the position until he reached the age of 75.
En vertu du projet de loi C-98, présenté le 27 avril 1965 par le premier ministre Pearson, qui fut adopté par les deux Chambres, un sénateur, nommé au Sénat après l'entrée en vigueur de la loi, demeure en fonction jusqu'à ce qu'il ait atteint l'âge de 75 ans.

In these instances, primary law making authority would remain with the federal or provincial governments as the case may be and would prevail in the event of a conflict with aboriginal laws.
Dans certains cas, l'autorité première d'adoption des lois restera le gouvernement fédéral ou provincial, selon le cas, et ces loi auraient préséance en cas de conflit avec les lois autochtones.

The Charter would trump, federal law would remain, and the Minister of Justice for the Province of Saskatchewan would stand convicted.
La Charte aurait préséance et la loi fédérale resterait en vigueur et, par conséquent, le ministre de la Justice de la province de la Saskatchewan s'exposerait à des poursuites et à une condamnation.