Traduction de «law would prevent » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

conflict prevention [ jus contra bellum | law on the prevention of war | prevention of conflict | prevention of war | [http ...]
prévention des conflits [ droit sur la prévention des conflits | jus contra bellum | prévention de la guerre ]

Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data
directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

By-law respecting the establishment of committees of the Commission de police du Québec to promote crime prevention and detection and efficiency of police services
Règlement sur l'établissement de comités de la Commission de police du Québec pour favoriser la prévention et la détection du crime et l'efficacité des services de police

procedure to prevent misuse of the law
procédure de répression des abus de droit

Working Group on Law Enforcement in relation to the Prevention of Crime
Groupe de travail du maintien de l'ordre en ce qui concerne la prévention du crime

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The new law would prevent that in future.
Or, la nouvelle directive les en empêcherait à l’avenir.

These laws would affect health and qualify of life, protection and management of fish and wildlife, disorderly conduct and nuisance, prevention of trespass, residency, fire safety and fire prevention, local works, zoning, waste management and public sanitation, traffic regulation and the appointment of judges.
Ces lois auraient un effet sur la santé et la qualité de vie, la protection et la gestion des ressources fauniques et halieutiques, la prévention des comportements d'inconduite et de nuisance, la prévention de la violation du droit de propriété, le statut de résidant, les services de protection contre les incendies, les travaux de nature locale, le zonage, la salubrité publique et la gestion des déchets, la nomination des juges et la réglementation de la circulation.

Even if more Canadians have passports such a law would prevent Americans from coming to Canada for a day or two.
Même si plus de Canadiens possèdent des passeports, une loi pareille pourrait empêcher des Américains de venir passer un jour ou deux au Canada.

Would you agree that better administration of our current immigration laws would help protect Canadians and help prevent future crimes?
Êtes-vous d'accord pour dire qu'une meilleure administration de nos lois actuelles en matière d'immigration contribuerait à protéger les Canadiens et à prévenir de futurs crimes?

I want to make it abundantly clear that German constitutional law would prevent consent being given to such a treaty.
Je voudrais indiquer clairement qu'un tel traité ne pourrait être approuvé par le droit constitutionnel allemand.

Accordingly, there is nothing in Community law that would prevent the Swedish Government from amending its legislation in the manner proposed.
Par conséquent, aucune disposition du droit communautaire n’empêche le gouvernement suédois de modifier sa législation dans le sens proposé.

What do we do if we apprehend someone considered a war criminal, because U.S. law would prevent the person from being turned over to the International Criminal Court while our obligations require it?
Que se passera-t-il si nous appréhendons un présumé criminel de guerre? La loi américaine interdirait qu'il soit traduit devant la Cour pénale internationale, alors que ce serait notre devoir de le faire».

In my presentation I will talk about how cyberbullying affects the victim, why a law would not stop cyberbullying, and how we can prevent cyberbullying without a law.
Durant mon exposé, je parlerai des effets de la cyberintimidation sur ceux qui en sont victimes, des raisons pour lesquelles une loi ne parviendra pas à mettre fin à la cyberintimidation et des mesures que nous pouvons prendre pour prévenir le problème sans recourir à une loi.