Vertaling van "law would actually " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rules of private international law of the State in which recognition is sought court which gave the original judgment applied a law other than that which would have been applicable under the rules of private international law of the State in which recognition is sought
les règles du droit international privé de l'Etat requis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The proposed merger of Cepol and Europol would make training more focused and aligned with actual training needs, as set out in the European Law Enforcement Training Scheme (LETS), which the Commission adopted at the same time.
La fusion envisagée entre le Cepol et Europol permettrait de mieux cibler l'offre de formation et de la faire mieux correspondre aux besoins réels, comme indiqué dans le programme européen de formation des services répressifs (LETS) que la Commission a adopté parallèlement.

It would actually provide a deterrent, would enable the police to actually solve crimes and would relieve the suffering of many law-abiding Canadians.
Une telle banque aurait un effet dissuasif; elle pourrait aider la police à résoudre les crimes et soulager les nombreux Canadiens respectueux des lois.

Senator Baker: " To enhance public safety, " as Senator Runciman pointed out, is a new addition to the purpose of the act, which is actually the standard by which his reasons are judged, I would imagine, but one would think that previous case law would have determined that the words " contribute to the administration of justice " would actually cover " enhance public safety" .
Le sénateur Baker : « Pour renforcer la sécurité publique, » comme l'a fait remarquer le sénateur Runciman, est un ajout nouveau à l'objectif de la loi, qui représente en fait la norme en fonction de laquelle ses motifs sont examinés par les tribunaux, j'imagine, mais on pourrait penser que la jurisprudence antérieure aurait décidé que les mots « faciliter l'administration de la justice » couvraient en réalité aussi « renforcer la sécurité publique ».

‘overcharge’ means the difference between the price actually paid and the price that would otherwise have prevailed in the absence of an infringement of competition law.
«surcoût», la différence entre le prix effectivement payé et celui qui aurait prévalu en l'absence d'infraction au droit de la concurrence.

This law would actually create an enormous opportunity for child pornographers.
Cette mesure législative va offrir d'énormes possibilités à ceux qui créent de la pornographie juvénile.

For on-call time away from the workplace, the legal position would remain as stated in SIMAP :[28] only periods spent actually responding to a call would be counted as working time, although waiting time at home could be treated more favourably under national laws or collective agreements.
Pour le temps de garde passé hors du lieu de travail, la situation juridique resterait celle invoquée dans l'affaire SIMAP [28], à savoir que seules les périodes effectivement passées à assurer une garde seraient comptabilisées comme temps de travail, le temps d'attente à domicile pouvant néanmoins bénéficier d'un régime plus favorable en vertu des législations nationales ou des conventions collectives.

If disclosure would adversely affect the confidentiality of commercial or industrial information of the organisation where such confidentiality is provided for by national or Community law to protect a legitimate economic interest, the organisation may be permitted to index this information in its reporting, e.g. by establishing a base line year (with the index number 100) from which the development of the actual input/impact would appear.
Si leur diffusion peut compromettre la confidentialité des informations commerciales ou industrielles de l’organisation, dans le cas où le droit national ou communautaire prévoit de la protéger au nom d’un intérêt économique légitime, l’organisation peut être autorisée à ramener l’information dans son document à un indice, par exemple en prenant une année de référence (avec la valeur 100 pour l’indice) à partir de laquelle l’évolution réelle de l’incidence ou de l’intrant pourra apparaître.

The reason my colleague proposed it, and I think the House passed it, is that a national registry would actually facilitate the sharing of information to ensure that law enforcement officers across the country would have rapid access to pertinent information on an individual they are looking for or whom they have actually found.
La raison pour laquelle mon collègue a fait cette proposition, et je crois que la Chambre l'a adoptée, c'est qu'un registre national faciliterait l'échange d'information, de sorte que les forces de l'ordre à la grandeur du pays pourraient accéder rapidement aux renseignements pertinents concernant une personne qu'elles cherchent ou qu'elles ont trouvée.

[15] The SE could register its subsidiaries in one Member State, and thus the entire group could be governed by only one company law regime, whilst having the head offices of each subsidiary located in other Member States, where they would conduct the actual business.
[15] La SE pourrait immatriculer ses filiales dans un seul État membre et le groupe entier pourrait ainsi être régi par un seul régime de droit des sociétés, même si les administrations centrales des différentes filiales se situent dans d'autres États membres, qui seraient leur véritable lieu d'exploitation.

Bill C-25 would change the current system such that military judges would actually preside at all courts martial (clause 42); this means that they, and not the members of the court martial panel, would conduct the proceedings and would make all decisions of law or mixed law and fact in the proceedings (clause 46).
Le projet de loi C-25 modifierait le système actuel de telle façon que toutes les cours martiales seraient maintenant présidées par des juges militaires (article 42); cela signifie que c'est eux, et non les membres du comité de la cour martiale, qui dirigeraient les procédures et statueraient sur les questions de droit ou les questions mixtes de droit et de fait (article 46).