Article 1110 states that a NAFTA party cannot directly or indirectly nationalize or expropriate an investment of an investor of another NAFTA party except one, for a public purpose, two, on a non-discriminatory basis, three, in accordance with due process of law, and four, on payment of compensation equivalent to fair market value.
L'article 1110 prévoit qu'aucune des parties à l'ALENA ne peut, directement ou indirectement, nationaliser ou exproprier un investissement effectué sur son territoire par un investisseur d'une autre partie, sauf 1) pour une raison d'intérêt public; 2) sur une base non discriminatoire; 3) en conformité avec l'application régulière de la loi et 4) moyennant le versement d'une indemnité équivalant à la juste valeur marchande de l'investissement exproprié.