Traduction de «law will despite » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

wills and estates law clerk
clerc en droit successoral

How the Law Applies to ...Firearms Left in a Will
Comment la Loi s'applique-t-elle...Aux armes à feu léguées par testament

By-law respecting the register of wills of the Barreau du Québec
Règlement sur le registre des testaments du Barreau du Québec

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]
science juridique [ droit ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

inheritance law | law of inheritance | law of succession | law on succession
droit de succession | droit successif | loi applicable à la succession

contract implied by law contract implied by law | contract implied in law contract implied in law
contrat présumé par la loi

diffusion law | Fick law | Fick's first diffusion law | Fick's law | first law of diffusion
loi de Fick | première loi de Fick

outline working strategies for law enforcement | plan operational strategies for law enforcement | form operational strategies for law enforcement | model working strategies for law enforcement
élaborer des stratégies opérationnelles pour l'application de lois

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Marine protection: Less than 5% of the world's marine and coastal areas are currently protected by law, and even less is enforced – despite the UN's 2020 target of 10% protection.
Protection du milieu marin: moins de 5 % des zones marines et côtières dans le monde sont actuellement protégées par la loi, et encore moins le sont de manière effective, et ce, malgré l'objectif de protection de 10 % fixé par les Nations unies à l'horizon 2020.

In Hungary, a new law obliges retailers to apply the same profit margins to domestic and imported agricultural and food products, despite the fact that the cost of imported products is subject to currency and exchange rate fluctuations.
En Hongrie, une nouvelle loi impose aux détaillants d'appliquer les mêmes marges bénéficiaires aux produits agricoles et alimentaires nationaux et importés, en dépit du fait que le coût des produits importés est sujet aux fluctuations des monnaies et des taux de change, ce qui pourrait décourager la vente de produits agricoles et alimentaires importés par rapport aux produits nationaux.

whereas, despite the known trend that nearly 20 % of the European population is over 65 and the estimation that this rate will reach 25 % by 2050, about 80 % of the time required to care for an elderly person or for a person with a disability — i.e. several days a week or every day — is still covered by informal and/or family carers, and despite the growing number of carers in the EU, informal care is mostly provided by women (usually spouses, or middle-aged daughters or daughters-in-law) aged between 45 and 75.
considérant que, en dépit de la tendance connue selon laquelle près de 20 % de la population européenne est âgée de plus de 65 ans et malgré que, selon une estimation, ce taux atteindra 25 % en 2050, environ 80 % du temps consacré à dispenser des soins à une personne âgée ou à une personne souffrant d'un handicap — c'est-à-dire plusieurs jours par semaine ou tous les jours — provient toujours d'auxiliaires de vie informels et/ou de proches soignants et malgré le nombre croissant d'auxiliaires de vie dans l'Union, les soins informels sont avant tout fournis par des femmes (généralement des épouses, des filles ou des belles-filles d'âge mûr), âgées de 45 à 75 ans.

Despite numerous exchanges with the German authorities since November 2014, and many suggestions by the Commission on how to render the German scheme compatible with EU law, the Commission's fundamental concerns have not been addressed.
En dépit de nombreux échanges avec les autorités allemandes depuis novembre 2014 et malgré les nombreuses suggestions formulées par la Commission pour rendre le système allemand compatible avec le droit européen, les préoccupations fondamentales de la Commission n'ont pas été levées.

(9) Despite the fact that the right to free movement and residence is firmly anchored in primary Union law and substantially developed in secondary law and despite the Union programmes aimed at promoting free movement of workers or job mobility, a gap still remains between the applicable legal rules and the reality confronting citizens when they seek to exercise this right in practice.
(9) Bien que le droit de libre circulation et de séjour soit solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, et en dépit des programmes de l'Union destinés à promouvoir la libre circulation des travailleurs ou la mobilité professionnelle, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu'ils cherchent à exercer ce droit dans la pratique.

With that funding we are able to continue to support health and social welfare as well as governance and the rule of law, and despite the fact that security concerns are in the forefront of all our minds, I believe we have had some noticeable success in key social sectors.
Grâce à ce financement, nous pourrons continuer à soutenir le bien-être social et sanitaire, ainsi que la gouvernance et l’état de droit, et même si les questions de sécurité occupent l’avant-plan dans nos esprits, je pense que nous avons réalisé des avancées notoires dans certains secteurs sociaux clés.

4. Is shocked by the unfair trial and execution of Dilara Darabi and is appalled about the continued executions of juvenile offenders in disregard of international law and despite assurances by the Iranian authorities that Iran has halted this inhumane practice; calls on the Iranian authorities to honour their commitment to halt executions of juvenile offenders;
4. est scandalisé par le procès inéquitable et l'exécution de Delara Darabi et consterné par la poursuite d'exécutions dont des mineurs délinquants font l'objet au mépris du droit international et malgré les assurances données par les autorités iraniennes quant à la cessation de cette pratique inhumaine; appelle les autorités iraniennes à honorer leur engagement de mettre un terme aux exécutions de jeunes délinquants;

As to the essential characteristics of those two categories of lawyer, namely their respective professional status, it is clear from paragraphs 45 to 49 of this judgment that, despite the fact that he may be enrolled with a Bar or Law Society and that he is subject to a certain number of professional ethical obligations, an in-house lawyer does not enjoy a level of professional independence equal to that of external lawyers.
Quant aux caractéristiques essentielles des deux catégories d’avocat, à savoir leur statut professionnel respectif, il résulte des points 45 à 49 du présent arrêt que, nonobstant son éventuelle inscription au barreau et sa soumission à un certain nombre de règles professionnelles, un avocat salarié ne jouit pas du même degré d’indépendance à l’égard de son employeur qu’un avocat exerçant ses activités dans un cabinet externe à l’égard de son client.

I believe that this reform is more along the lines of Anglo-Saxon law and, despite being a continental lawyer, I agree with it.
Je pense que cette réforme suit plutôt la ligne du droit anglo-saxon et, même si je reste un juriste continental, je soutiens cette orientation.