Traduction de «law while still » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

cook while still frozen
cuire au sortir du congélateur

Evidence of Recent Complaint and Reform of Canadian Sexual Assault Law: still searching for epistemic equality?
La preuve de la plainte spontanée et la refonte des dispositions sur les agressions sexuelles au Canada : à quand l'égalité épistémique?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The problem, however, is that it is very hard to design coercive measures to prevent a person's departure shy of using the criminal law while still remaining faithful to principles related to liberty and the rule of law that we cherish.
Toutefois, le problème tient au fait qu'à moins de recourir au droit pénal, il est fort difficile de concevoir des mesures coercitives visant à empêcher une personne de partir tout en demeurant fidèle aux principes de liberté et de primauté du droit qui nous sont chers.

Now we are looking at ways to still solve very complex and difficult murder cases while still respecting the law.
Nous envisageons maintenant des façons de résoudre des affaires de meurtre très complexes et très difficile tout en respectant la loi.

That is why the judicial and the legislative branches must interact, so that new law may emerge and that we may influence each other, while still, of course, respecting the autonomy of the courts and the autonomy of parliamentarians.
C'est pour cela qu'il doit y avoir une interaction entre le judiciaire et le législatif, pour que le droit nouveau émerge et qu'on puisse s'influencer réciproquement, en respectant évidemment l'autonomie des cours de justice et celle des parlementaires.

Canada should have intervened and tried to get Montana to commute Mr. Smith's death sentence, while still respecting local laws.
Ainsi, le Canada aurait dû intervenir auprès de l'État du Montana pour tenter de commuer la peine de M. Smith en une autre peine, toujours en respect de la législation locale.

It is not enough to raise human rights issues while still believing or pretending to believe that, in spite of all the alarming facts, Russia is continuing on its way to democracy, Russia is fulfilling its commitments to the Council of Europe signed ten years ago, demonstrating real progress in building a rule of law society and implementing the verdicts of the Strasbourg Court of Human Rights – verdicts which the Russian Government has so far ignored.
Il ne suffit pas de soulever des questions touchant aux droits de l’homme tout en continuant de penser ou de prétendre croire que, malgré toutes les nouvelles alarmantes, la Russie poursuit sa route sur la voie de la démocratie, qu’elle remplit ses engagements vis-à-vis du Conseil de l’Europe signés il y a dix ans, en accomplissant de réels progrès dans la construction d’une société d’État de droit et en appliquant les arrêts de la Cour des droits de l’homme de Strasbourg - des arrêts que le gouvernement russe a jusqu’ici ignoré.

In that way, senators could have acted more speedily to pass it into law while still continuing to study the more contentious aspects of Bill C-37.
De cette façon, les sénateurs auraient pu en hâter l'adoption tout en continuant à étudier les aspects plus controversés du projet de loi C-37.

This draft convention therefore aims to complete and facilitate the application, at Member State level, of pre-existing conventions on other legal areas. The intention is to improve judicial cooperation in criminal matters through rapid and effective legal assistance while still fully respecting the fundamental rights of the defence and the general principles of human rights enshrined in the national law of the Member States and in the European Convention on Human Rights.
Ce projet de convention est ainsi destiné à compléter et à faciliter l’application, au niveau des États membres, des instruments conventionnels préexistants relatifs à d’autres domaines juridiques, dans le but d’améliorer l’entraide judiciaire en matière pénale, par le biais d’une aide judiciaire rapide et efficace, mais en veillant à assurer pleinement le respect des garanties fondamentales de le défense et des principes généraux en matière de droits humains énoncés dans le droit interne des États membres et dans la Convention européenne des Droits de l'Homme.

While cooperation is growing between the EU Member States and our law enforcement agencies, the scale of money laundering and fraud is so vast that we are still only tinkering with the problem.
Bien que la coopération s'améliore entre les États membres de l'UE et nos services autorisés, l'ampleur du blanchiment des capitaux et de la fraude est telle que nous ne faisons qu'effleurer le problème.

2. Stresses the importance of having the necessary new regulation and rules, which take due account of the convergence in this field, in place during the year 2001; highlights the urgent need to devote special attention to implementing the existing directives, so that major differences in the liberalisation of national markets do not become entrenched, thereby hampering the implementation of the new rules; agrees with the principles of regulation and the description of the regulatory framework as formulated by the Commission and that, while there will be a general trend to replacing sector-specific regulation with rules based on the principles of general competition law, sector-specific regulation will still be required, for example for the regulation of markets where effective competition is unlikely to emerge and for the achievement of certain public policy objectives; believes that there must be periodic reassessments in order to determine the extent to which a need for sector-specific regulation still exists and to make it possible to react to rapid market developments; therefore considers that the period of validity of the Directives which will follow the Review must be limited until 2005 and that, after 2005, there must be a reassessment in order to determine whether a need for sector-specific regulation still exists or whether a new need for sector-specific regulation has arisen; believes that one method of regulation is to further develop recommendations adopted at EU level and implemented by NRAs;
2. souligne qu'il importe que les nouvelles dispositions nécessaires - qui tiennent dûment compte de la convergence dans ce domaine - soient mises en place dans le courant de l'année 2001; souligne la nécessité d'accorder d'urgence une attention particulière à la transposition des directives existantes, afin de ne pas creuser les principales disparités constatées dans la libéralisation des marchés nationaux, ce qui entraverait la mise en œuvre des nouvelles dispositions; approuve les principes réglementaires et la description du cadre réglementaire formulés par la Commission et reconnaît que, même si la tendance générale va être au remplacement des dispositions sectorielles par des dispositions basées sur les principes généraux du droit de la concurrence, des dispositions sectorielles seront néanmoins nécessaires, par exemple pour les marchés peu susceptibles de donner naissance à une véritable concurrence, ainsi que pour la réalisation de certains objectifs politiques; souligne la nécessité d'analyses périodiques, à l'effet de déterminer si une réglementation sectorielle reste nécessaire et afin de permettre une réaction à l'évolution rapide du marché; estime, par conséquent, que la durée d'application des directives qui suivra le réexamen doit être limitée à 2005 et que, après 2005, doit être mené un réexamen pour définir s'il est toujours nécessaire d'adopter une réglementation spécifique à ce secteur, ou s'il apparaît un nouveau besoin de réglementation spécifique au secteur; une formule consistant à développer les recommandations adoptées au niveau communautaire et mises en œuvre par les ARN;