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Lawful calling

Traduction de «law were calling » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
factors derived from natural justice(praeter legem)were employed to supplement the silence of the law

des éléments tirés de l'équité(praeter legem)ont été mis en oeuvre pour suppléer au silence de la loi


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Moreover, the Commission has decided to close the so-called "lack of notification" infringement cases against eight countries: Belgium, Croatia, Cyprus, the Czech Republic, France, Greece, Latvia and Portugal, which were opened for failure to notify to the Commission the national measures transposing the Collective Rights Management Directive in national law.

En outre, la Commission a décidé de mettre fin aux procédures d'infraction ouvertes contre huit pays (Belgique, Croatie, Chypre, France, Grèce, Lettonie, Portugal et République tchèque) pour «absence de notification» à la Commission des mesures nationales transposant la directive concernant la gestion collective des droits en droit interne.


Professors and students in international law were calling for the elimination of these “instruments of death”, as they were already calling them at the beginning of this decade.

Des professeurs et des étudiants de droit international militaient pour l'élimination de ces «engins de la mort», comme ils les qualifiaient déjà au début de cette décennie.


WHEREAS by chapter seventy-four of the statutes of Canada, 1923, and by chapter three hundred and seventy-nine of the laws of the state of New York, 1922, two companies were incorporated under the name of Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company, with authority to construct, maintain and operate a bridge across the Niagara River between the city of Buffalo, in the state of New York, and the village (now the town) of Fort Erie, in the province of Ontario, and by agreement dated thirteenth day of June, 1925, the said two companies we ...[+++]

CONSIDÉRANT que, par le chapitre soixante-quatorze du Statut du Canada, 1923, et par le chapitre trois cent soixante-dix-neuf des lois de l’État de New-York, 1922, deux compagnies ont été constituées en corporation sous le nom de « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company », avec l’autorisation de construire, entretenir et exploiter un pont sur la rivière Niagara entre la cité de Buffalo, État de New-York, et le village (maintenant la ville) de Fort-Erie, province d’Ontario, et que, conformément à une convention datée du treizième jour de juin 1925, ces deux compagnies ont fusionné et se sont consolidées de manière à former une simple ...[+++]


Because the entity referred to in the response to Q-972 was involved in active projects in several countries, CIDA took the following specific measures to protect the interests of the Crown: CIDA established a multi-disciplinary task force to oversee a common, integrated and corporate approach to managing the situation and mitigating potential risks; discussions and meetings were held with senior representatives of the organization, who provided detailed information on the extent and severity of the financial situation, and the likel ...[+++]

Comme l’entité dans la réponse à la question Q-972 participait à des projets en cours de réalisation dans plusieurs pays, l’ACDI a pris les mesures particulières qui suivent pour protéger les intérêts de la Couronne: un « groupe de travail » multidisciplinaire a été mis sur pied par l’ACDI afin de superviser le recours à une approche intégrée pour gérer la situation et atténuer les risques potentiels; des discussions et des rencontres ont eu lieu avec des hauts représentants de l’organisation, qui ont fourni des renseignements détaillés au sujet de la gravité de la situation financière de l’organisation et des répercussions opérationnelles probables; se basant sur des renseignements reçus initialement, ainsi que sur un examen de l’avancem ...[+++]


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Honourable senators, if you were to look at the body of federal legislation, the laws of Canada, you would find in many, many of those laws clauses called non-derogation clauses.

Honorables sénateurs, si vous examiniez l'ensemble des lois fédérales, les lois du Canada, vous trouveriez des dispositions de non-dérogation dans bon nombre d'entre elles.


The first option consists in proposing new solutions, focused on the questions of on-call time and compensatory rest, and addressing the difficulties of implementing the SIMAP-Jaeger[24] case law, which were identified by many stakeholders.

La première option consiste à proposer de nouvelles solutions axées sur les questions du temps de garde et du repos compensateur, et à aborder les difficultés d'application de la jurisprudence SIMAP-Jaeger[24], qui ont été signalées par de nombreuses parties prenantes.


55. Regrets the UNCHR's rejection of the resolution on Cuba which condemned the long prison sentences given in April 2003 to 78 peaceful pro-democracy activists and criticised the summary trials to which they were subjected; expects a fresh and impartial trial in a court of law and calls on the Cuban Government to enable a UN human rights envoy to visit the island as soon as possible in order to report on the situation concerning fundamental freedoms and rights in Cuba;

55. déplore que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ait rejeté la résolution sur Cuba condamnant les longues peines d'emprisonnement qui ont été prononcées au mois d'avril 2003 contre 78 activistes pacifiques en faveur de la démocratie et critiquant les procès sommaires dont ceux-ci ont fait l'objet; espère qu'un nouveau procès, impartial, aura lieu, et invite le gouvernement cubain à autoriser un envoyé des Nations unies pour les droits de l'homme à visiter l'île dans les plus brefs délais afin de faire rapport sur la situation des libertés et des droits fondamentaux à Cuba;


48. Regrets the UNCHR's rejection of the resolution on Cuba which condemned the long prison sentences given in April to 78 peaceful pro-democracy activists and criticised the summary trials to which they were subjected; expects a fresh and impartial trial in a court of law and calls on the Cuban Government to enable a UN human rights envoy to visit the island as soon as possible in order to report on the situation concerning fundamental freedoms and rights in Cuba;

48. déplore que le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés ait rejeté la résolution sur Cuba condamnant les longues peines d'emprisonnement qui ont été prononcées au mois d'avril contre 78 activistes pacifiques en faveur de la démocratie et critiquant les procès sommaires dont ceux-ci ont fait l'objet; espère qu'un nouveau procès, impartial, aura lieu, et invite le gouvernement cubain à autoriser un envoyé des Nations unies pour les droits de l'homme à visiter l'île dans les plus brefs délais afin de faire rapport sur la situation des libertés et des droits fondamentaux à Cuba;


Instead of trying to create new offences called " terrorist'' and a new concept called " terrorist,'' there was a body of opinion that said go back to common law and to historical traditional law and build on concepts that were well understood for centuries.

Au lieu de tenter de créer de nouvelles infractions qualifiées de «terroristes» et d'établir un nouveau concept «terroriste», plusieurs personnes étaient d'avis qu'il valait mieux s'en remettre à la common law et au droit historique traditionnel et se baser sur des concepts qui étaient bien compris depuis des siècles.


In the operational field matters are quite different; here 15 different administrations with differing national responsibilities are called upon to act as if they were one when applying the one customs law and the common tariff.

Sur un plan opérationnel, il en va toutefois tout autrement : à ce niveau, 15 administrations distinctes dotées de compétences nationales différentes sont appelées à intervenir comme si elles n'en constituaient qu'une, pour assurer l'application du droit douanier uniforme et du tarif commun.




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Date index: 2023-08-30
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