This is why we are proposing subclause 11.1, which would clearly say that an accused who formerly occupied a position as a head of state or government, member of a government or parliament, elected representative or government official and who, at the time of the proceedings, no longer occupies that position, may not rely on immunities or special procedural rules that may attach, by virtue of statute law or common law, to the official capacity of the person.
C'est la raison pour laquelle nous proposons l'adoption de l'article 11, paragraphe (1), qui dirait clairement que l'accusé, qui par le passé occupait la fonction de chef d'État et de gouvernement, de membre d'un gouvernement ou d'un parlement, de représentant élu ou d'agent d'un État et qui, au moment de la poursuite, n'occupait plus cette fonction, donc pour des personnes qui ne sont plus en exercice, ne pourrait se prévaloir des immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher, en vertu du droit statutaire ou de la common law, à sa qualité officielle.
