Traduction de «law was adopted » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

adoption of a child [ adopted descendant | adopted family ]
adoption d'enfant [ famille adoptive | filiation adoptive ]

manage adoption of animals | oversee animal adoption | manage animal adoption | supervise animal adoption
gérer l’adoption d’animaux

single adopter | sole adopter | sole adoptive parent
adoptant unique

adopt an approach in community arts that is centred on the person | implement a client-centred approach for arts discipline | adopt a community arts' person-centred approach | adopt a person-centred approach to community arts
adopter une approche centrée sur la personne vis-à-vis des arts communautaires

Convention of 6 February 1931 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on marriage, adoption and guardianship | Nordic Convention of 1931
convention du 6 février 1931 entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède comprenant des dispositions de droit international privé sur le mariage, l'adoption et la garde des enfants | Convention nordique de 1931

adoption law
droit d'adoption

adoption of Roman Law
réception du droit romain

encourage adoption of healthy behaviours | promote healthy lifestyle behaviours | encourage adoption of behaviours that protect health | encourage healthy behaviours
encourager les comportements sains

adopted child
enfant adopté

adoption of a by-law [ passing of a by-law ]
prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bulgaria adopted legislation specifying the conditions to guide the correction of slippages, Croatia has made some efforts to improve the accuracy of budgetary planning and to tighten expenditure control, Portugal further reformed the Budget Framework Law,Slovenia adopted implementing legislation for the constitutional budget balance rule, and Cyprus adopted the Fiscal Responsibility and Budget System Law providing a comprehensive and transparent legal framework for sound budgetary practices.Furthermore, independent fiscal institutions monitoring the application of national fiscal rules and fiscal plans have been established or reinforced in most Member States.
La Bulgarie s'est dotée d'une législation fixant des orientations pour la correction des dérapages budgétaires, la Croatie s'est efforcée de rendre sa planification budgétaire plus précise et de durcir le contrôle des dépenses, le Portugal a poursuivi la modification de sa loi-cadre budgétaire, la Slovénie a adopté les dispositions d’application de la règle d'équilibre budgétaire introduite dans sa constitution et Chypre a adopté la loi sur la responsabilité et le système budgétaires qui établit un cadre juridique global et transparent pour des pratiques budgétaires saines. En outre, des organes budgétaires indépendants chargés de suivre l'application des règles et plans budgétaires nationaux ont été créés ou renforcés dans la plupart des États membres.

The Rule of Law Recommendation adopted today complements three previous Recommendations, adopted on 27 July 2016, 21 December 2016 and 27 July 2017.
La recommandation sur l'état de droit adoptée aujourd'hui vient compléter trois recommandations antérieures, adoptées les 27 juillet 2016, 21 décembre 2016 et 27 juillet 2017.

On 15 March 2007, the Parliament adopted the "Adoption of the Euro Law 2007"; amendments to this Law were adopted on 21 June 2007.
Le Parlement a adopté, le 15 mars 2007, la «loi sur l’adoption de l’euro 2007», à laquelle des amendements ont été apportés le 21 juin 2007.

1. Member States shall communicate to the Commission the texts of the provisions of national law already adopted or being adopted in the field governed by this Directive.
1. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

4. Member States shall communicate to the Commission the texts of the provisions of national law already adopted or being adopted in the field governed by this Directive.
4. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu'ils ont déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

Member States shall forward to the Commission the text of any fundamental provisions of national law already adopted or being adopted in the area governed by this Directive.
Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

3. Member States shall forward to the Commission the text of any fundamental provisions of national law already adopted or being adopted in the area governed by this Directive.
3. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions essentielles de droit interne déjà adoptées ou qu'ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.