Vertaling van "law took " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

dispute took a less acute turn
différent prit une tournure moins aigre-douce

flow brought them in and the ebb took them back
flux les apporte, le reflux les remporte

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

electronic law | electronic/internet law | e-law | online law | virtual law | Web law | Internet law
loi en ligne | loi virtuelle | loi sur Internet

common-law marriage | common law marriage | common law relationship | common law union | common-law union | de facto union | de facto relationship
union de fait | union libre | concubinage | vie maritale

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

(19)Operation Archimedes took place in September 2014; law enforcement authorities from 34 countries took part; coordination was provided by Europol.
(19)L'opération Archimède s'est déroulée en septembre 2014; les autorités répressives de 34 pays y ont pris part et Europol l'a coordonnée.

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision constitutes binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

The case law of the Court and Council Regulation 1/2003 both confirm that in cases before national courts, a Commission decision is binding proof that the behaviour took place and was illegal.
La jurisprudence de la Cour et le règlement (CE) nº 1/2003 du Conseil confirment que, dans les affaires portées devant les juridictions nationales, une décision de la Commission constitue une preuve contraignante de l'existence et du caractère illicite des pratiques en cause.

Return of irregular migrants from Greece to Turkey: Since the Statement took effect on 20 March, 462 irregular migrants who have not applied for asylum, including 31 Syrians, have been returned to Turkey from Greece, in accordance with EU and international law and in full respect of the principle of non-refoulement.
Renvoi de la Grèce vers la Turquie des migrants en situation irrégulière: depuis que la déclaration a pris effet, le 20 mars, 462 migrants en situation irrégulière qui n’ont pas introduit de demande d’asile, dont 31 Syriens, ont été renvoyés de Grèce vers la Turquie, conformément au droit de l'UE et au droit international et dans le strict respect du principe de non-refoulement.

(19) Operation Archimedes took place in September 2014; law enforcement authorities from 34 countries took part; coordination was provided by Europol.
(19) L'opération Archimède s'est déroulée en septembre 2014; les autorités répressives de 34 pays y ont pris part et Europol l'a coordonnée.

The applicant must be notified of a decision to refuse, annul or revoke a visa with the standard form set out in Annex VI. Such a decision may be appealed in the country that took it, in accordance with its national law.
Le demandeur est informé de la décision de refus, d’annulation ou d’abrogation d’un visa par le formulaire type qui figure à l’annexe VI. Une telle décision peut faire l’objet d’un recours dans le pays qui l’a prise, conformément avec son droit national.

Third plea in law alleging that the contested decision infringes Article 101 TFUE, Article 53 of the EEA Agreement and Article 8 of the EC-Swiss Agreement by characterizing contacts between competitors which took place in jurisdictions outside the EEA as constituting part of the same single and continuous infringement with contacts between competitors that took place at headquarter level.
Troisième moyen de droit: la décision attaquée viole l’article 101 TFUE, l’article 53 de l’accord EEE et l’article 8 de l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse en qualifiant les contacts entre concurrents ayant eu lieu dans des juridictions hors de l’EEE de partie à la même infraction unique et continue concernant des contacts entre concurrents qui ont eu lieu au niveau du siège.

On 7 April 2008, a meeting was held between representatives of the Commission and Banco de Santander SA; on 16 April 2008 a meeting took place between Commission representatives and the law firm J A Garrigues SL representing several interested parties; on 2 July 2008 a meeting took place between Commission representatives and Altadis SA; on 12 February 2009, a meeting took place between Commission representatives and Telefónica SA.
Le 7 avril 2008, une réunion s’est tenue entre les représentants de la Commission et de Banco de Santander SA; le 16 avril 2008, une réunion a été organisée entre les représentants de la Commission et J A Garrigues SL, le bureau d’avocats représentant différents tiers intéressés; le 2 juillet 2008, une réunion a eu lieu entre les représentants de la Commission et Altadis S.A.; le 12 février 2009, une réunion s’est tenue entre les représentants de la Commission et Telefónica S.A.

The Convention on the Law of the Non-navigational Uses of Transboundary Watercourses took decades to agree and is not yet in force, but will provide a legal framework for sharing the resources of international rivers and is thus of major interest to many countries.
Il a fallu des dizaines d'années pour parvenir à la Convention sur le droit relatif aux utilisations des cours d'eau internationaux à des fins autres que la navigation et celle-ci n'est pas encore en vigueur, mais elle constituera un cadre juridique pour le partage des ressources des cours d'eau internationaux et elle présente donc un intérêt majeur pour de nombreux pays.