Vertaling van "law to nord " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

By-law respecting the amount of and method for collecting contributions for the administration of the joint plans and by-laws of Gaspé-Nord region wood producers and Gaspésie region pulpwood producers
Règlement sur le montant et le mode de perception de la contribution pour l'administration des plans conjoints et des règlements des producteurs de bois de la région de Gaspé-Nord et des producteurs de bois de pulpe de la Gaspésie

By-law respecting the amount and method of collection of a special contribution for market research for Gaspésie region pulpwood producers and Gaspé-Nord region wood producers
Règlement sur le montant et le mode de perception d'une contribution spéciale pour la recherche de nouveaux débouchés pour les producteurs de bois de pulpe de la Gaspésie et les producteurs de bois de la région de Gaspé-Nord

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

Chambre de commerce et d'industrie de Montréal-Nord [ CCIMN | Chambre de commerce de Montréal-Nord | Chambre de commerce de la ville de Montréal-Nord ]
Chambre de commerce et d'industrie de Montréal-Nord [ CCIMN | Chambre de commerce de Montréal-Nord | Chambre de commerce de la ville de Montréal-Nord ]

ECSC Regional Committee for Miners' Housing in the Nord and Pas-de-Calais areas
Commission régionale Maisons ouvrières ( CECA ) mineurs -région du Nord et du Pas-de-Calais

ECSC Regional Committee for Steelworkers' Housing - Nord
Commission régionale Maisons ouvrières ( CECA ) - sidérurgie du Nord

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

We are seeking to obtain a Council mandate to negotiate with Russia a specific regime which will apply key principles of EU energy law to Nord Stream 2 to preserve the functioning of the European internal energy market".
Nous sollicitons donc du Conseil un mandat pour négocier avec la Russie un régime spécifique qui appliquera à Nord Stream 2 les principes essentiels du droit de l'énergie de l'UE, afin de préserver le fonctionnement du marché intérieur européen de l'énergie ».

Commissioner for Climate Action and Energy Miguel Arias Cañete said: "As any other infrastructure project in the EU, Nord Stream 2 cannot and should not operate in a legal void or according to a third country's energy laws only.
Miguel Arias Cañete, commissaire chargé de l'action pour le climat et l'énergie, a indiqué pour sa part:«Comme tout projet d'infrastructure dans l'UE, Nord Stream 2 ne devrait pas, ne peut pas être exploité dans un vide juridique ou uniquement selon le droit de l'énergie d'un pays tiers.

The Commission seeks to ensure that, if built, Nord Stream 2 operates in a transparent and non-discriminatory way with an appropriate degree of regulatory oversight, in line with key principles of international and EU energy law.
La Commission vise à faire en sorte que, s'il est construit, le gazoduc Nord Stream 2 soit exploité d'une façon transparente et non discriminatoire avec un degré approprié de supervision réglementaire, conformément aux principes essentiels du droit international et du droit de l'UE dans le domaine de l'énergie.

20. Welcomes the EU’s active support and solidarity in the energy sphere that allowed Russian gas deliveries to Ukraine to resume for the winter period of 2015-2016; calls on the Member States to fully exploit the transit potential of Ukraine and to strengthen cooperation in order to secure the energy supply both to EU and Ukraine, and avoid the building of new pipelines bypassing Ukraine, in particular the development of the ‘Nord Stream II’ project for the delivery of Russian gas to Europe that might prove detrimental to the EU’s strategy on the diversification of energy sources and to EU law; welcomes the law on developing alternative energy, as well as cooperation with the Member States and other measures aimed at ensuring Ukraine’s energy diversification and energy security;
20. se félicite de l'aide active et de la solidarité de l'Union dans le domaine de l'énergie, qui ont permis la reprise des fournitures de gaz russe à l'Ukraine durant la période hivernale 2015-2016; demande aux États membres d'exploiter pleinement les possibilités de transit de l'Ukraine et de renforcer la coopération avec ce pays dans l'optique de sécuriser les approvisionnements énergétiques de l'Union et de l'Ukraine et d'éviter ainsi la construction de nouveaux gazoducs contournant l'Ukraine en réservant notamment une fin de non-recevoir à la mise en œuvre du projet "Nord Stream II" destiné à approvisionner l'Europe en gaz russe dans la mesure où il peut porter atteinte à la stratégie de diversification des sources de l'énergie poursuivie par l'UE et au droit de l'Union; accueille favorablement la loi portant développement de nouvelles sources d'énergie ainsi que la coopération avec les États membres et les diverses mesures visant à diversifier les sources d'énergie du pays et à assurer sa sécurité énergétique;

41. Welcomes the EU’s active support and solidarity in the energy sphere, which allowed Russian gas deliveries to Ukraine to resume for the winter of 2015-2016; calls on the Member States to exploit fully the transit potential of Ukraine and to strengthen cooperation in order to secure the energy supply to both the EU and Ukraine, and to avoid the building of new pipelines bypassing Ukraine, in particular the development of the Nord Stream II project for the delivery of Russian gas to Europe, which could prove detrimental to the EU’s strategy for the diversification of energy sources and to EU law; supports the EU’s intention to enhance full energy market integration with Ukraine through the Energy Community and to reduce energy dependency without overburdening private households; calls for the EU and the Ukrainian Government to work out measures in order to cushion against social hardships;
41. se félicite de l'aide active et de la solidarité de l'Union dans le domaine de l'énergie, qui ont permis la reprise des fournitures de gaz russe à l'Ukraine durant la période hivernale 2015-2016; demande aux États membres d'exploiter pleinement les possibilités de transit de l'Ukraine et de renforcer la coopération avec ce pays dans l'optique de sécuriser les approvisionnements énergétiques de l'Union et de l'Ukraine et d'éviter ainsi la construction de nouveaux gazoducs contournant l'Ukraine en réservant notamment une fin de non-recevoir à la mise en œuvre du projet "Nord Stream II" destiné à approvisionner l'Europe en gaz russe dans la mesure où il peut porter atteinte à la stratégie de diversification des sources de l'énergie poursuivie par l'UE et au droit de l'Union; soutient l’intention de l’Union d’encourager la pleine intégration des marchés de l’énergie avec l’Ukraine au travers de la Communauté de l’énergie, et de réduire la dépendance énergétique sans imposer une charge excessive aux ménages privés; invite l’Union européenne et le gouvernement ukrainien à mettre en place des mesures afin d’amortir les difficultés sociales;

6. Calls for special respect for environmental protection in the context of implementing the Nord Stream Project; calls on the Commission to report back to the European Parliament, in line with the latter’s resolution of 8 July 2008, as to whether the national environmental impact assessments of the planned gas pipeline in the Baltic Sea have been carried out in full compliance with international environmental law;
6. demande qu'une attention particulière soit accordée à la protection environnementale dans le contexte de la mise en œuvre du projet Nord Stream; invite la Commission à faire rapport au Parlement européen, dans l'esprit de sa résolution du 8 juillet 2008, sur la pleine conformité des évaluations d'impact environnemental du projet de gazoduc de la mer Baltique, réalisées au niveau national, avec le droit international en matière d'environnement;

According to international and Community law, then, the project owner, namely Nord Stream AG, must apply for an implementation permit or for a construction permit from the countries which have jurisdiction over the works to be carried out, these countries being Germany, Denmark, Finland and Sweden.
Donc, en vertu du droit international et du droit communautaire, le promoteur du projet, Nord Stream AG, doit présenter une demande de permis de construire ou d'autorisation de mise en œuvre auprès des pays sous la juridiction desquels doivent se réaliser les ouvrages prévus, ces pays étant l'Allemagne, le Danemark, la Finlande et la Suède.

15. Urges the Commission to include in its forthcoming implementation report relating to Decision No 1364/2006/EC an assessment of the progress made clearly identifying any possible breach of Community law committed by Nord Stream;
15. demande instamment à la Commission d'intégrer, dans son futur rapport d'exécution relatif à la décision 1364/2006/CE, une évaluation des progrès réalisés qui relève clairement toute violation éventuelle de la législation communautaire commise par Nord Stream AG;

When the place of actual consumption is located in a non-EU country, issues arise on conformity with the OECD principles as well as ECJ case law on the territorial limitations of the Directive (e.g., Trans Tirreno Express v Ufficio Provinciale Iva C-283/84 as well as Kohler v Finanzamt Dusseldorf-Nord C-58/04).
Lorsque le lieu de consommation effective est situé dans un pays tiers, des problèmes se posent en outre quant au respect des principes de l’OCDE et de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant la limitation territoriale de la directive (voir notamment les affaires 283/84, Trans Tirreno Express/Ufficio Provinciale IVA, et C-58/04, Kohler/Finanzamt Dusseldorf-Nord).