Furthermore, use of dispute settlement where it is needed and investigatory powers in relation to alleged breaches of EU law could facilitate consistent implementation and application of EU law across the single market.
En outre, le recours au règlement des litiges, en cas de besoin, et aux pouvoirs d’enquête en cas d'allégations de violations du droit de l'UE pourrait faciliter une mise en œuvre et une application cohérentes du droit de l’UE dans l’ensemble du marché unique.