Vertaling van "law thereby " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Protocol No. 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Protocol No 11 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, restructuring the control machinery established thereby
Protocole nº 11 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

lex situs [ lex loci rei sitae | law of the place where the land is situated | lex loci situs ]
lex situs [ lex loci rei sitae | lex rei sitae | loi du lieu où est situé le bien | loi du lieu où est situé l'objet du litige ]

mortgage law
droit hypothécaire

inheritance law | law of inheritance | law of succession | law on succession
droit de succession | droit successif | loi applicable à la succession

diffusion law | Fick law | Fick's first diffusion law | Fick's law | first law of diffusion
loi de Fick | première loi de Fick

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Managing authorities shall ensure by means of action throughout programme lifecycles that all products, goods, services and infrastructures that are open or provided to the public and are co-financed by the ESI Funds are accessible to all citizens including those with disabilities in accordance with applicable law, thereby contributing to a barrier-free environment for persons with disabilities and the elderly. In particular, accessibility to the physical environment, transport, ICT in order to promote inclusion of disadvantaged groups, including persons with disabilities, shall be ensured.
Les autorités de gestion veillent, au moyen d'actions menées tout au long du cycle de vie du programme, à ce que tous les produits, biens, services et infrastructures qui sont ouverts ou fournis au public et cofinancés par les Fonds ESI soient accessibles à l'ensemble des citoyens, y compris aux personnes handicapées, conformément au droit applicable, et ainsi à contribuer à un environnement sans obstacles pour les personnes handicapées et les personnes âgées. En particulier, il y a lieu de garantir l'accessibilité à l'environnement physique, au transport et aux TIC, afin de promouvoir l'inclusion des catégories défavorisées, dont les personnes handicapées.

The higher level of training thereby provided will raise the standard of policing across the EU, enhance trust between law enforcement agencies, contribute to a common law enforcement culture and thereby make more effective the EU’s response to common security challenges.
Le niveau accru de formation ainsi dispensé élèvera la norme dans les polices de toute l'Union, contribuera à l'émergence d'une culture commune à tous les services répressifs et accroîtra l'efficacité de la réponse apportée par l'UE aux problèmes de sécurité communs.

The VAT Action Plan is part of the Commission’s REFIT programme, which aims to make EU law simpler and reduce regulatory costs, thereby contributing to a clear, stable and predictable regulatory framework to support growth and jobs.
Le plan d'action sur la TVA fait partie du programme REFIT de la Commission, qui vise à simplifier la législation de l'Union et à réduire les coûts réglementaires, contribuant ainsi à la mise en place d'un cadre réglementaire clair, stable et prévisible pour soutenir la croissance et l'emploi.

I. whereas the Hungarian Parliament has adopted several retroactive laws, thereby contravening one of the basic principles of European law, namely that of not adopting retroactive laws;
I. considérant que le parlement hongrois a adopté plusieurs lois rétroactives, enfreignant ainsi l'un des principes de base du droit européen, à savoir l'interdiction d'adopter de telles lois;

20. Calls for greater cooperation between the national parliaments and the European Parliament and their respective Members in order to promote and step up the proper monitoring of European issues at national level, as well as to facilitate the flow of information, especially during the adoption of European legislative acts; considers that members of national parliaments have a valuable role to play in monitoring the application of Community law, thereby helping to strengthen the European Union’s democratic legitimacy and bringing it closer to the citizens;
20. appelle de ses vœux une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen, ainsi qu'entre leurs députés respectifs, permettant de promouvoir et d'améliorer l'examen des affaires européennes au niveau national, ainsi que de faciliter le flux d'informations en particulier au cours de l'adoption des actes législatifs de l'Union européenne; estime que les membres des parlements nationaux ont un rôle crucial à jouer dans le contrôle de l'application du droit communautaire, pour contribuer ainsi à renforcer la légitimité démocratique de l'Union européenne et rapprocher celle-ci de ses citoyens;

20. Calls for greater cooperation between the national parliaments and the European Parliament and their respective Members in order to promote and step up the proper monitoring of European issues at national level, as well as to facilitate the flow of information, especially during the adoption of European legislative acts; considers that members of national parliaments have a valuable role to play in monitoring the application of Community law, thereby helping to strengthen the European Union's democratic legitimacy and bringing it closer to the citizens;
20. appelle de ses vœux une coopération accrue entre les parlements nationaux et le Parlement européen, ainsi qu'entre leurs députés respectifs, permettant de promouvoir et d'améliorer l'examen des affaires européennes au niveau national, ainsi que de faciliter le flux d'informations, en particulier au cours de l'adoption des actes législatifs de l'Union; estime que les membres des parlements nationaux ont un rôle crucial à jouer dans le contrôle de l'application du droit communautaire, pour contribuer ainsi à renforcer la légitimité démocratique de l'Union et rapprocher celle-ci de ses citoyens;

The regime should include a specific taxation and accounting scheme and specific rules on liquidation, insolvency, transformation, mergers, divisions, dissolution and nullity in order to leave as few matters as possible to national company law, thereby overcoming the burdens and costs associated with compliance with different national laws and the distortions of competition created thereby.
Le statut devrait comprendre un régime fiscal et comptable spécifique, ainsi que des règles spécifiques en matière de liquidation, insolvabilité, transformation, fusion, scission, dissolution et nullité, afin de renvoyer le moins possible au droit national des sociétés, ce qui permettrait d'éviter les charges et coûts supplémentaires associés à la mise en conformité avec les différentes législations nationales et les distorsions de concurrence qui en résulteraient.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009F0299 - EN - Council Framework Decision 2009/299/JHA of 26 February 2009 amending Framework Decisions 2002/584/JHA, 2005/214/JHA, 2006/783/JHA, 2008/909/JHA and 2008/947/JHA, thereby enhancing the procedural rights of persons and fostering the application of the principle of mutual recognition to decisions rendered in the absence of the person concerned at the trial - COUNCIL FRAMEWORK DECISION // of 26 February 2009
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32009F0299 - EN - Décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil du 26 février 2009 portant modification des décisions-cadres 2002/584/JAI, 2005/214/JAI, 2006/783/JAI, 2008/909/JAI et 2008/947/JAI, renforçant les droits procéduraux des personnes et favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée lors du procès - DÉCISION-CADRE - DU CONSEIL // du 26 février 2009

2. Urges the Convention to enhance legal certainty and end political confusion as to the Charter's scope and level of protection by giving it the status of primary law, thereby making it a central reference point for the Court of Justice and national courts; to this end, stresses that the Charter should be incorporated into the constitutional law of the European Union;
2. prie instamment la Convention de développer la sécurité juridique et de mettre un terme à la confusion politique relative à la portée et au niveau de protection de la Charte en accordant à celle-ci le statut de droit primaire, de manière à ce qu'elle devienne un point de référence majeur pour la Cour de justice et les tribunaux nationaux; à cette fin, souligne que la Charte doit être intégrée dans le droit constitutionnel de l'Union européenne;