Vertaling van "law that replaces " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

replace die of machines | replace moulds | replace die | replace outlines
remplacer une matrice

design vehicle replacement schedules | plan replacement of vehicles | manage vehicle replacement activities | plan vehicle replacement
planifier le remplacement de véhicules

lead replacement gasoline | lead replacement petrol | liquid replacement gasoline | LRG [Abbr.] | LRP [Abbr.]
essence avec substitut au plomb

Regulation No 114 of the Economic Commission for Europe of the United Nations (UN/ECE). Uniform provisions concerning the approval of: I. An Airbag Module for a Replacement Airbag System; II. A Replacement Steering Wheel equipped with an Airbag Module of an Approved Type; III. A Replacement Airbag System other than that installed in a Steering Wheel
Règlement no 114 de la Commission économique pour l'Europe des Nations unies (CEE-ONU) — Prescriptions uniformes relatives à l'homologation: I. d'un module de coussin gonflable pour systèmes de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte; II. d'un volant de direction de deuxième monte muni d'un module de coussin gonflable d'un type homologué; III. d'un système de coussin(s) gonflable(s) de deuxième monte autre qu'un système monté sur un volant de direction

replacement cost | replacement price | replacement value
prix de remplacement | valeur de remplacement

removal of taps | replacing water taps | replace faucets | replacement of water taps
remplacer un robinet

generation renewal [ generation replacement | renewal of generations | replacement of generations ]
remplacement des générations [ remplacement de la population | renouvellement des générations ]

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

spare part [ replacement part ]
pièce détachée [ pièce de rechange ]

animal feedingstuffs [ animal feedstuffs | animal fodder | animal weaning food | feedstuffs | milk-replacer feed ]
aliment du bétail [ aliment de remplacement du lait | aliment des animaux | aliment de sevrage pour animaux ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I want to make sure people understand that a Canadian Alliance government would repeal this law and replace it with a law that would respect private property rights and target the criminal use of firearms, not the lifestyles of law-abiding citizens.
Je tiens à préciser qu'un gouvernement de l'Alliance canadienne abrogerait cette loi et la remplacerait par une loi respectant le droit à la propriété privée et s'attaquant à l'utilisation des armes à feu à des fins criminelles et non au mode de vie adopté par des citoyens respectueux de la loi.

Similarly, the revisions to the economic contract law of 1993 emphasize the socialist market economy; essentially, they took out every single reference to " state plan" , which had been in the 1991 version of that law, and replaced it with " state policy" .
En même temps, les modifications à la loi sur les contrats économiques en 1993 donnaient la priorité à l'économie de marché socialiste; essentiellement, on a supprimé toute référence à la «planification d'état», qui figurait dans la version de 1991 de cette loi, et on a remplacé ces références par la «politique d'État».

on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the protection of the euro and other currencies against counterfeiting by criminal law, and replacing Council Framework Decision 2000/383/JHA
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil

19. Encourages the Commission to continue to issue soft law guidelines in the field of competition policy, duly taking into account the existing ECJ case law, in order to ensure some legal certainty for stakeholders; considers, however, that soft law cannot replace legislation in areas where legal certainty is crucial;
19. encourage la Commission à continuer de publier des lignes directrices non contraignantes dans le domaine de la politique de concurrence, en tenant dûment compte de la jurisprudence de la Cour de justice afin d'assurer une certaine sécurité juridique pour les parties prenantes; considère cependant que les dispositions non contraignantes ne peuvent remplacer la législation dans les domaines où la sécurité juridique est cruciale;

27. Recognises that elections are due to take place in Sudan in 2009, but notes that the amendment of the laws which restrict freedom of expression and organisation for individuals, political parties and the media, and which contravene the Comprehensive Peace Agreement (CPA) and the Interim National Constitution (INC), has not yet taken place, nor has a National Human Rights Commission been formed; stresses that repealing these laws and replacing them with legislation that is in line with the CPA and INC and the creation of the National Human Rights Commission are necessary preconditions for an environment in which free and fair elections can take place;
27. reconnaît que des élections doivent avoir lieu au Soudan en 2009, mais note que les lois qui restreignent la liberté d'expression et d'organisation pour les citoyens, les partis politiques et la presse, et qui enfreignent les termes de l'accord de paix global et la constitution nationale provisoire, n'ont pas encore été modifiées, et qu'une commission nationale des droits de l'homme n'a pas encore été constituée; souligne que l'abrogation de ces lois et leur substitution par une législation conforme à l'accord de paix global et à la constitution nationale provisoire ainsi que la création de la commission nationale des droits de l'homme sont des conditions préalables nécessaires pour créer un environnement propice à l'organisation d'élections libres et régulières;

The report entitled Seeking a Balance, prepared by the task force that reviewed part 1 of the Canada Labour Code in 1995 notes that there are few definitive studies dealing with the issue of the impact of laws against replacement worker on strike frequency and duration.
En 1995, le rapport intitulé Vers l'équilibre, préparé par le Groupe de travail chargé d'examiner la partie I du Code canadien du travail, souligne qu'il y a peu d'études approfondies qui abordent la question des conséquences des lois interdisant les travailleurs de remplacement sur la fréquence et la durée des grèves.

I am therefore pleased that, as Mr Libicki said, from now on, as a result of this new report, which I imagine the European Parliament will approve, this Parliament is going to applaud, amongst other things, the initiative that the current Valencian Government should negotiate and draw up a new law that replaces the previous Socialist law.
Comme l’a dit M. Libicki, je suis donc heureux de penser que, désormais, grâce à ce nouveau rapport, dont j’imagine que le Parlement l’approuvera, ce Parlement saluera, entre autres choses, l’initiative visant à obtenir que le gouvernement régional actuel négocie et élabore une nouvelle loi, en remplacement de l’ancienne loi socialiste.

Competition law cannot replace the effect that competition itself has on the economy.
La Loi sur la concurrence ne saurait remplacer l'effet que la concurrence a sur l'économie.

In drafting a new law to replace Bill C-68 the Liberal government must understand that it is impossible to make anyone safer by laying a piece of paper beside a gun.
En rédigeant une nouvelle loi pour remplacer la loi C-68, le gouvernement libéral doit comprendre qu'il est impossible de renforcer la sécurité de quiconque en mettant un morceau de papier à côté d'une arme à feu.