Traduction de «law technically » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Liability for defective products)
Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (responsabilité du fait des produits défectueux)

Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Lifting appliances)
Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (appareils de levage)

Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Non-electrical appliances for heating, cooking and hot water production)
Groupe Questions économiques /Rapprochement des législations/ entraves techniques(appareils non électriques de chauffage,de cuisson et de production d'eau chaude)

Technical Seminar of Experts on the Zone of Peace and Co-operation of the South Atlantic on the Law of the Sea
Séminaire technique d'experts de la zone de paix et de coopération de l'Atlantique Sud sur le droit de la mer

Lack of heating Restriction of space Technical defects in home preventing adequate care Unsatisfactory surroundings
Insuffisance technique du domicile empêchant des soins corrects Manque de:chauffage | place | Voisinage non satisfaisant

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

Problems in relationship with parents and in-laws
Difficultés dans les rapports avec les parents et les beaux-parents

Civil law proceedings
procédure civile

Special Committee on Technical Assistance to Promote the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law
Comité spécial d'assistance technique pour favoriser l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international

Sub-Committee on Technical Problems Relating to the Convention on the Law of the Sea
Sous-Comité des problèmes techniques liés à la Convention sur le droit de la mer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- look at legislation (e.g. substantive law, technical requirements such as mandatory monitoring of pollutants)
- Examiner la législation (par exemple, droit positif, exigences techniques telles que le suivi obligatoire des polluants)

In line with the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC), Member States have had six years to designate protected areas under their national law(technically, turning them from "Sites of Community Interest" (SCIs) into "Special Areas of Conservation" (SACs)), and to adopt the required measures for improving the status of habitats and speciespresent on these sites.Portugal was required to designate seven SACs in the Atlantic region by 7 December 2010 and 54 SACs in the Mediterranean region by 19 July 2012.
Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces «sites d'intérêt communautaire» (SIC) le statut de «zones spéciales de conservation» (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites. Le Portugal était tenu de désigner 7 ZSC dans la région Atlantique avant le 7 décembre 2010 et 54 ZSC dans la région méditerranéenne avant le 19 juillet 2012.

In line with the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC), Member States have had six years to designate protected areas under their national law - technically, turning them from "Sites of Community Interest" (SCIs) into "Special Areas of Conservation" (SACs), and to adopt the required measures for improving the status of habitats and speciespresent on these sites.
Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces sites d'intérêt communautaire (SIC) le statut de zones spéciales de conservation (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites.

In line with the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC), Member States had six years to designate protected areas under their national law (technically, turning them from "Sites of Community Interest" (SCIs) into Special Areas of Conservation" (SACs), and to adopt the required measures for improving the status of habitats and species present on these sites.
Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces sites d'intérêt communautaire (SIC) le statut de zones spéciales de conservation (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites.

Prof. Jacques Frémont: I perfectly agree with you, and I would say where it hurts is that it applies to provincial private law, technically provincial commercial law.
M. Jacques Frémont: Je suis tout à fait d'accord avec vous là-dessus, mais la difficulté c'est qu'il s'agit d'un domaine relevant du droit provincial privé, en particulier du droit commercial provincial.

3. Without prejudice to either compulsory national technical rules (including those related to product safety) or the technical requirements to be met by the Member State under international standardisation agreements in order to guarantee the interoperability required by those agreements, and provided they are compatible with Community law, technical specifications shall be drawn up:
3. Sans préjudice ni des règles techniques nationales obligatoires (y compris celles relatives à la sécurité des produits) ni des exigences techniques auxquelles l’État membre, en vertu d’accords internationaux de normalisation, doit satisfaire afin de garantir l’interopérabilité requise par lesdits accords et, à condition qu’elles soient compatibles avec le droit communautaire, les spécifications techniques sont formulées:

The magic of modern communications has made it easy to obtain results, even though the law technically prohibits it.
Par la magie des moyens de communications modernes, il est facile d'avoir les résultats, même si la loi l'interdit sur le plan technique.

We have to be able to cooperate, and the law technically did not allow me to cooperate using people's personal information.
C'est pourquoi nous devons être en mesure de coopérer, et du point de vue technique, la loi ne nous autorisait pas à coopérer en utilisant des renseignements personnels.

Our job is more on the technical analysis side of the law, and my principal role and that the people I work with is to actually draft the income tax legislation in accordance with the policy decisions made, and also to prepare technical amendments to ensure the tax law stays within the policy.
Nous nous intéressons davantage à l'analyse technique de la loi. Mon rôle principal — et celui des gens avec qui je travaille — est en fait de rédiger des documents législatifs concernant l'impôt sur le revenu, conformément aux décisions stratégiques qui auront été prises, et de préparer les modifications techniques requises pour que la loi sur l'impôt reste conforme aux orientations stratégiques.