Vertaling van "law technically turning " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Liability for defective products)
Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (responsabilité du fait des produits défectueux)

Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Lifting appliances)
Groupe Questions économiques / Rapprochement des législations/entraves techniques (appareils de levage)

Working Party on Economic Questions / Approximation of laws/Technical barriers (Non-electrical appliances for heating, cooking and hot water production)
Groupe Questions économiques /Rapprochement des législations/ entraves techniques(appareils non électriques de chauffage,de cuisson et de production d'eau chaude)

air technical interruption [ return to station | air turn-back | air interruption ]
interruption technique en vol [ retour à l'escale précédente ]

Technical Seminar of Experts on the Zone of Peace and Co-operation of the South Atlantic on the Law of the Sea
Séminaire technique d'experts de la zone de paix et de coopération de l'Atlantique Sud sur le droit de la mer

Special Committee on Technical Assistance to Promote the Teaching, Study, Dissemination and Wider Appreciation of International Law
Comité spécial d'assistance technique pour favoriser l'enseignement, l'étude, la diffusion et une compréhension plus large du droit international

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In line with the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC), Member States have had six years to designate protected areas under their national law(technically, turning them from "Sites of Community Interest" (SCIs) into "Special Areas of Conservation" (SACs)), and to adopt the required measures for improving the status of habitats and speciespresent on these sites.Portugal was required to designate seven SACs in the Atlantic region by 7 December 2010 and 54 SACs in the Mediterranean region by 19 July 2012.
Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces «sites d'intérêt communautaire» (SIC) le statut de «zones spéciales de conservation» (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites. Le Portugal était tenu de désigner 7 ZSC dans la région Atlantique avant le 7 décembre 2010 et 54 ZSC dans la région méditerranéenne avant le 19 juillet 2012.

In line with the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC), Member States have had six years to designate protected areas under their national law - technically, turning them from "Sites of Community Interest" (SCIs) into "Special Areas of Conservation" (SACs), and to adopt the required measures for improving the status of habitats and speciespresent on these sites.
Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces sites d'intérêt communautaire (SIC) le statut de zones spéciales de conservation (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites.

In line with the Habitats Directive (Council Directive 92/43/EEC), Member States had six years to designate protected areas under their national law (technically, turning them from "Sites of Community Interest" (SCIs) into Special Areas of Conservation" (SACs), and to adopt the required measures for improving the status of habitats and species present on these sites.
Conformément à la directive «Habitats» (directive 92/43/CEE du Conseil), les États membres disposaient d’une période de six ans pour désigner des zones protégées au titre de leur législation nationale [en termes techniques, pour faire acquérir à ces sites d'intérêt communautaire (SIC) le statut de zones spéciales de conservation (ZSC)] et pour adopter les mesures nécessaires à l’amélioration de l’état des habitats et espèces présents sur ces sites.

laws, regulations or administrative provisions of a Member State which refer either to technical specifications or to other requirements or to rules on services, or to professional codes or codes of practice which in turn refer to technical specifications or to other requirements or to rules on services, compliance with which confers a presumption of conformity with the obligations imposed by the aforementioned laws, regulations or administrative provisions;
les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires ou administratives;

It was correctly stated that the Supreme Court of Canada found that there were technical reasons why the law that was in place was not in accordance with the constitution and it did turn the ball back to the Parliament of Canada to do whatever it wished to do in order to correct that.
La Cour statuait que la loi en vigueur comportait des technicalités allant à l'encontre de la Constitution, et renvoyait la balle dans le camp du Parlement du Canada pour qu'il fasse en sorte de redresser la situation.

laws, regulations or administrative provisions of a Member State which refer either to technical specifications or to other requirements or to rules on services, or to professional codes or codes of practice which in turn refer to technical specifications or to other requirements or to rules on services, compliance with which confers a presumption of conformity with the obligations imposed by the aforementioned laws, regulations or administrative provisions,
les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires ou administratives,

(12) Technical assistance is essential to enable the Member States to support the implementation of their national programmes, assist beneficiaries in complying with their obligations and Union law and in turn to increase the visibility of and accessibility to EU funds.
(12) L'assistance technique est essentielle si l'on veut que les États membres soient en mesure de soutenir la mise en œuvre de leurs programmes nationaux et d'aider les bénéficiaires à se conformer à leurs obligations et au droit de l'Union et, tour à tour, d'accroître la visibilité et l'accessibilité des fonds de l'Union.

Technical assistance is essential to enable the Member States to support the implementation of their national programmes, assist beneficiaries in complying with their obligations and Union law and in turn to increase the visibility of and accessibility to EU funds.
L’assistance technique est essentielle pour permettre aux États membres de soutenir la mise en œuvre de leurs programmes nationaux, d’aider les bénéficiaires à se conformer à leurs obligations et au droit de l’Union et, tour à tour, d’accroître la visibilité et l’accessibilité des fonds de l’Union européenne.

- laws, regulations or administrative provisions of a Member State which refer either to technical specifications or to other requirements or to rules on services, or to professional codes or codes of practice which in turn refer to technical specifications or to other requirements or to rules on services, compliance with which confers a presumption of conformity with the obligations imposed by the aforementioned laws, regulations or administrative provisions,
- les dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un État membre qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d'autres exigences ou à des règles relatives aux services, dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires ou administratives,

- laws, regulations or administrative provisions of a Member State which refer either to technical specifications or other requirements or to professional codes or codes of practice which in turn refer to technical specifications or other requirements and compliance with which confers a presumption of conformity with the obligations imposed by the aforementioned laws, regulations or administrative provisions,
- les dispositions législatives, réglementaires et administratives d'un État membre qui renvoient soit à des spécifications techniques ou à d'autres exigences, soit à des codes professionnels ou de bonne pratique qui se réfèrent eux-mêmes à des spécifications techniques ou à d'autres exigences et dont le respect confère une présomption de conformité aux prescriptions fixées par lesdites dispositions législatives, réglementaires et administratives,