Vertaling van "law still varies " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Evidence of Recent Complaint and Reform of Canadian Sexual Assault Law: still searching for epistemic equality?
La preuve de la plainte spontanée et la refonte des dispositions sur les agressions sexuelles au Canada : à quand l'égalité épistémique?

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Despite the progress made in the last 15 years, the level of protection for EU financial interests by criminal law still varies considerably across the Union.
Malgré les progrès réalisés au cours des quinze dernières années, le niveau de protection des intérêts financiers de l’Union par le droit pénal varie toujours considérablement au sein de l’Union.

56. Acknowledges that while compliance with international protection obligations enhances mutual trust, this does not necessarily result in a uniform application of rules, given that the interpretation and application of international and EU asylum law still varies widely among Member States, as is clear from the recent ECHR and CJEU case-law relating to the Dublin Regulation; emphasises that it is the responsibility of the Commission and the courts to monitor and evaluate the application of asylum rules in accordance with international and EU law;
56. reconnaît que tout en renforçant la confiance mutuelle, la conformité aux obligations de protection internationale ne conduit pas nécessairement à une application uniforme des règles, considérant que l'interprétation et la mise en œuvre de la législation internationale et européenne en matière d'asile varient encore énormément d'un État membre à l'autre, comme le démontre la jurisprudence récente de la CEDH et de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le règlement de Dublin; souligne qu'il incombe à la Commission et aux tribunaux de contrôler et d'évaluer l'application des règles en matière d'asile dans le respect du droit international et du droit européen;

27. Notes that the prevalence of cross-border activity still varies significantly across the EU, and although average expenditure on cross-border purchases is considerable (EUR 737 per person per year), the great majority (75%) of retailers sell only to consumers in their own country, while only a quarter of EU consumers make cross-border purchases; considers that, while there are a number of structural barriers, such as language, distance, and differences in consumer protection law, stronger consumer confidence would substantially increase the levels of cross-border trade; considers that the development of cross-border trade should not reduce the level of regulation but, on the contrary, that it renders even more necessary efforts to maintain an optimal level of consumer protection in the EU;
27. note que l'importance des transactions transfrontalières varie encore de manière significative dans l'Union et que, si la dépense moyenne pour des achats transnationaux est considérable (737 euros par personne et par an), la grande majorité des détaillants (75%) vendent uniquement à des consommateurs de leur propre pays, tandis qu'un quart seulement des consommateurs de l'Union européenne effectuent des achats à l'étranger; estime que, bien qu'il existe un certain nombre d'obstacles structurels tels que la langue, la distance et les différences dans la législation en matière de protection des consommateurs, le commerce transnational atteindrait des niveaux bien plus importants si la confiance des consommateurs augmentait; estime que le développement du commerce transfrontalier ne doit pas conduire à une diminution du niveau des réglementations mais, au contraire, qu'il rend encore plus nécessaires les efforts pour garantir un niveau optimal de protection des consommateurs dans l'Union européenne;

A majority (about 15 according to 2004 figures) of Member States at present do not have mandatory data retention obligations; In about half of the Member States with mandatory data retention obligations laws in place, data retention is not operational since implementing measures are still missing; In those Member States with data retention obligations in operation, the period (between 3 months and 4 years) and scope vary substantially e.g. just pre-paid mobile, not the Internet, all services etc.
Une majorité d’États membres (une quinzaine selon les chiffres de 2004) ne prévoient actuellement pas d’obligations de conservation des données; Dans près de la moitié des États membres dotés d’une législation contraignante prévoyant des obligations de conservation de données, il n’est pas procédé à la conservation des données, car les mesures d’exécution doivent encore être adoptées; Dans les États membres dans lesquels s’appliquent effectivement des obligations de conservation de données, il existe d’importantes divergences sur le plan de la durée de conservation (entre trois mois et quatre ans) et de la portée de ces obligations (dans certains cas, seules les communications de téléphonie mobile prépayée sont concernées et pas Internet, dans d’autres, tous les services sont visés, etc.).

It's a real challenge to communicate to a lot of people even the distinction between a criminal law, a regulatory law, and this new Contraventions Act penalty that still allows the police to arrest them, but imposes a fine that varies a lot according to a number of conditions.
Il est vraiment difficile de faire comprendre à un grand nombre de gens les distinctions entre le droit pénal, une loi de nature réglementaire et cette nouvelle pénalité relevant de la Loi sur les contraventions, qui permet à la police de procéder à leur arrestation, mais qui impose une amende très variable selon certaines conditions.

9. Considers that OLAF, which is essentially an investigative body set up before a genuine judicial area has been created, has limits placed on its effectiveness and legitimacy, for substantive law and procedure still vary from one Member State to another and the safeguarding of individual rights is inadequate;
9. considère que l'OLAF, essentiellement un organe d'enquête, qui a été créé avant qu'un véritable espace judiciaire n'ait été mis en place, connaît des limites quant à son efficacité et sa légitimité: en effet le droit substantiel et la procédure restent variables d'un État membre à l'autre et la garantie des droits individuels ne s'avère pas suffisante;

The legislative programme set out in the 1985 White Paper, which has been the focal point of efforts to build a single market in which goods, services, capital and people can move freely, is virtually complete since, of the 282 planned measures, 263 have been adopted (see Annex 1). The 19 proposals still outstanding (5%) are of marginal importance, and the fact that they have not yet been adopted is not preventing the single market from functioning (see Annex 2). As far as the transposition of the Community legislation into national law is concerned, progress is satisfactory, although the rate and pace of transposition varies from one Member State to another (see Annex 3). Free movement of persons The success of the process of completing the internal market has highlighted the major shortcoming which the maintenance of personal identity checks at the Community's frontiers represents.
En effet le programme législatif contenu dans le Livre Blanc de 1985, qui a constitué le noyau du projet de réalisation d'un marché unique dans lequel la liberté de circulation des marchandises, des services, des capitaux et des personnes soit garantie, a été réalisé dans sa quasi- totalité: sur les 282 mesures prévues, 263 ont été adoptées (Annexe 1) Les 19 mesures qui restent à adopter (5%), ont un caractère marginal et le fait qu'elles n'ont pas été adoptées ne représente pas une entrave à la réalisation du marché intérieur (Annexe 2) En ce qui concerne la transposition de la législation européenne les résultats sont satisfaisants, bien que les taux et les rythmes de transposition sont inégaux parmi les Etats membres (Annexe 3) La circulation des personnes Le succès du processus de réalisation du marché intérieur a pour conséquence de mettre en lumière la lacune importante que constitue le maintien des contrôles aux frontières sur l'identité des personnes.