Traduction de «law still permits » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Evidence of Recent Complaint and Reform of Canadian Sexual Assault Law: still searching for epistemic equality?
La preuve de la plainte spontanée et la refonte des dispositions sur les agressions sexuelles au Canada : à quand l'égalité épistémique?

residence permit under the law on foreign nationals
autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

act permitted by the law
acte autorisé par la loi

to the extent that the laws of that jurisdiction permit
dans les limites des lois du lieu

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results, to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé sur l'exercice éventuel de leurs droits d'accès.

Four industrial plants, Romania still do not have a permit ensuring that their emissions into air do not exceed the emission limit values set by EU law.
Quatre installations industrielles roumaines ne sont toujours pas en possession d'une autorisation qui garantirait que leurs émissions dans l'air n'excèdent pas les valeurs limites d'émission fixées par la législation européenne.

In the United States, as you said, the antiterrorism law still permits unlimited pre-trial detention and trials before military courts.
Aux États-Unis, vous l’avez dit, la loi antiterroriste permet toujours la détention préventive illimitée et les procès devant les tribunaux militaires.

The 1996 Law therefore permitted and still permits France Télécom to have increased financial resources at its disposal to operate on the markets in which it is active.
La loi de 1996 a donc permis et permet à France Télécom de disposer de ressources financières accrues pour opérer sur les marchés où elle est active.

Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or still may request the granting of access rights to the results to be transferred, the participant who intends to transfer the results shall give prior notice to those other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions ou d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre, le participant qui entend procéder au transfert en informe préalablement ces autres participants et leur fournit suffisamment d'informations sur le nouveau propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les effets du transfert envisagé sur l'exercice qu'ils pourraient faire de leurs droits d'accès.

Without prejudice to confidentiality obligations arising from laws or regulations in the case of mergers and acquisitions, where other participants still enjoy access rights or may still request the granting of access rights to the results to be transferred, a participant which intends to transfer the results shall give prior notice to the other participants, together with sufficient information concerning the intended new owner of the results, to permit the other participants to analyse the effect of the intended transfer on the possible exercise of their access rights.
Sans préjudice des obligations de confidentialité découlant de la législation ou de la réglementation dans le cas de fusions et d'acquisitions, lorsque d'autres participants jouissent encore de droits d'accès sur les résultats à transférer ou peuvent encore y prétendre , un participant qui entend procéder au transfert des résultats le notifie préalablement aux autres participants et fournit à ceux-ci suffisamment d'informations sur le futur propriétaire des résultats pour leur permettre d'analyser les conséquences du transfert envisagé sur l'exercice éventuel de leurs droits d'accès.

97. Notes the importance of both Turkey's and the EU's commitment to Turkey's accession process for the ongoing human rights reforms in Turkey; regards as a positive step towards freedom of speech in Turkey the decision of the government to permit the broadcasting of Kurdish television; regrets, however, the fact that the use of the Kurdish language is still banned in parliament and in political campaigning; reiterates that further legislative reforms are needed in order to ensure respect for and protection of minorities and full freedom of expression, in law and in practice, in line with the ECHR and the case-law of the European Court of Human Rights; notes with concern that no progress has been made as regards ratification of human rights instruments, in particular the OPCAT, the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities and Additional Protocol Nos 4, 7 and 12 to the ECHR;
97. note l'importance de l'engagement tant de la Turquie que de l'Union à l'égard du processus d'adhésion pour l'avancement des réformes en matière de droits de l'homme en Turquie; considère que la décision prise par le gouvernement turc d'autoriser la diffusion de la télévision kurde constitue une étape positive vers la liberté d'expression dans ce pays; regrette néanmoins que l'utilisation de la langue kurde soit encore interdite au parlement et lors des campagnes politiques; réaffirme que de nouvelles réformes législatives sont nécessaires pour garantir le respect et la protection des minorités et la pleine liberté d'expression, de droit comme de fait, conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; relève avec inquiétude qu'aucun progrès n'a été accompli concernant la ratification des instruments relatifs aux droits de l'homme, en particulier le PFCCT, la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées et les protocoles additionnels n° 4, 7 et 12 à la CEDH;

9. Notes that religious minorities in Islamic Turkey are in a very precarious situation; notes that the Orthodox and Catholic communities still do not possess legal personality, that churches cannot acquire property and that property which has been seized has still not been returned; observes that religious minorities in Turkey are victims not only of discrimination and all manner of administrative harassment but also of growing violence; considers the judgment of 26 June 2007 by the Turkish Court of Cassation concerning the Patriarch of Constantinople illustrative of Turkey's treatment of its religious minorities; considers it unacceptable that an official candidate for membership of the EU should violate the rights and freedoms of religious minorities and calls on Turkey, without delay, to adopt a law on foundations which puts an end to the existing legal uncertainty and to adopt clear provisions which fully guarantee freedom of religious practice and permit religious minorities, inter alia, to acquire immovable property and train clergy; expects financial aid to Turkey, in future, to be made conditional on protection of the Christian heritage;
9. constate que les minorités religieuses se retrouvent dans une situation très précaire dans la Turquie islamiste; constate que les communautés orthodoxe et catholique n'ont toujours pas la personnalité juridique, que les églises ne peuvent acquérir des propriétés et que les propriétés saisies n'ont toujours pas été restituées; constate que les minorités religieuses en Turquie sont victimes non seulement de discriminations et de toutes sortes de tracasseries administratives, mais aussi de violences croissantes; voit dans l'arrêt rendu par la Cour de cassation turque le 26 juin 2007 à l'encontre du Patriarche de Constantinople une illustration du traitement que la Turquie réserve à ses minorités religieuses; juge inacceptable qu'un État officiellement candidat à l'Union européenne viole ainsi les droits et les libertés des minorités religieuses, et exige que la Turquie adopte sans tarder une loi sur les fondations, mettant fin à l'insécurité juridique actuelle, et arrête une réglementation claire, garantissant intégralement le libre exercice de la religion et permettant aux minorités religieuses notamment d'acquérir des biens immobiliers et de former des ministres du culte; attend que l'aide financière à la Turquie soit désormais subordonnée à la protection du patrimoine chrétien;

The Commission still receives large numbers of complaints from citizens required to produce documents (such as tax returns, medical certificates, salary slips, electricity bills etc) other than those permitted under Community law (identity card or passport and proof of employment).
La Commission reçoit encore de très nombreuses plaintes émanant de citoyens auxquels il est demandé de fournir des documents (comme des déclarations fiscales, des attestations médicales, des fiches de salaire, des factures d'électricité, etc.) autres que ceux autorisés par la législation communautaire (carte d'identité ou passeport et attestation patronale).