Traduction de «law still falls » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Evidence of Recent Complaint and Reform of Canadian Sexual Assault Law: still searching for epistemic equality?
La preuve de la plainte spontanée et la refonte des dispositions sur les agressions sexuelles au Canada : à quand l'égalité épistémique?

Stoke's law of fall
loi de chute de Stoke

activities which fall within the scope of Union law
activités qui relèvent du champ d'application du droit de l'Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. whereas Belarusian electoral law still falls short of internationally recognised standards, giving an enormous advantage to the incumbent president;
D. considérant que la loi électorale biélorusse n'est pas encore à la hauteur des normes reconnues au niveau international et qu'elle donne un avantage considérable au président sortant;

6. Notes the steps taken by Bangladesh in amending its Labour Law; regrets that a number of restrictions to workers’ freedom of association were not addressed and that the Law still falls short of complying with ILO Conventions 87 on Freedom of Association and Protection of the Right to Organise and 98 on Right to Organise and Collective Bargaining; urges the Government and the Parliament of Bangladesh to adopt, as a matter of priority, the necessary rules and regulations to ensure the effective implementation of the Law;
6. prend acte des mesures prises par le Bangladesh aux fins de la modification de son code du travail; déplore qu’un certain nombre de restrictions qui pèsent sur la liberté d’association des travailleurs n’aient pas été levées et que ledit code soit encore loin de respecter les conventions de l'OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical et n° 98 sur le droit d'organisation et de négociation collective; exhorte le gouvernement et le Parlement du Bangladesh à adopter d'urgence les règles et les règlements nécessaires pour garantir la mise en œuvre efficace du code du travail;

9. Notes the steps taken by Bangladesh in amending its Labour Law in the aftermath of Rana Plaza, strengthening fundamental rights in the areas of occupational health and safety and labour rights; regrets that a number of restrictions to workers’ freedom of association were not addressed and that the Law still falls short of complying with core ILO conventions;
9. prend acte de la modification de la loi sur le travail bangladaise à la suite du drame du Rana Plaza, qui renforce davantage les droits fondamentaux dans les domaines de la santé et la sécurité au travail et des droits des travailleurs; déplore toutefois qu'un certain nombre d'entraves à la liberté syndicale n'aient pas été modifiées et que la loi ne satisfasse toujours pas aux conventions fondamentales de l'OIT;

M. whereas combating terrorism and preventing the radicalisation and recruitment of European citizens by terrorist organisations still falls essentially within the sphere of competence of the Member States, but European cooperation is essential for the efficient and effective exchange of information between law enforcement agencies in order to combat the cross-border nature of the threat posed by terrorists; whereas a concerted European approach is thus necessary and will provide added value in terms of coordinating or harmonising where appropriate the legislation applying in an area in which European citizens are free to move, and of making prevention and counterterrorism effective; whereas combating trafficking in firearms should be a priority for the EU in fighting serious and organised international crime;
M. considérant que la lutte contre le terrorisme et la prévention de la radicalisation et du recrutement de citoyens européens par des organisations terroristes demeurent essentiellement la compétence des États membres, mais qu'une coopération européenne est indispensable pour permettre aux organes de répression d'échanger de manière efficace et performante des informations afin de lutter contre le caractère transfrontalier des menaces que font peser les terroristes; qu'une approche européenne concertée est donc nécessaire et apportera une valeur ajoutée pour coordonner ou harmoniser, si nécessaire, les législations en place dans un espace où les citoyens européens circulent librement et pour faire en sorte que la prévention et la lutte contre le terrorisme soient efficaces; que la lutte contre le trafic d'armes à feu devrait constituer une priorité pour l'Union européenne dans le cadre de la lutte contre la grande criminalité et la criminalité organisée internationales;

There are situations of concern which fall outside the scope of EU law and therefore cannot be considered as a breach of obligations under the Treaties but still pose a systemic threat to the rule of law. For these situations, the preventive and sanctioning mechanisms provided for in Article 7 TEU may apply.
Or il existe des situations préoccupantes qui ne relèvent pas du champ d’application du droit de l’UE et ne peuvent donc pas être considérées comme une violation des obligations prévues par les traités, mais qui n'en représentent pas moins une menace systémique pour l’état de droit. Les mécanismes de prévention et de sanction prévus à l’article 7 du TUE peuvent s’appliquer à de telles situations.

They wanted control over what was happening with their land, while recognizing that the environmental laws of Canada would still fall into place and be in force in Kanesatake.
Ils voulaient contrôler l'utilisation de leur territoire tout en reconnaissant que les lois canadiennes en matière d'environnement s'appliquent toujours à Kanesatake.

However, what I like about the fact of fee simple land ownership is that it gives first nations that right to mortgage property, to put it up as collateral, to go to the bank, and still retain control and jurisdiction of that property even if that property falls out of first nations' hands, because it's still within the Nisga'a settlement and Nisga'a laws still prevail over it.
Ce n'est pas à moi de le dire. Ce qui me plaît dans la propriété foncière en fief simple, cependant, c'est qu'elle confère aux Premières nations le droit d'hypothéquer une propriété, de la donner en garantie et de s'adresser à une banque, sans pour autant renoncer au contrôle de la propriété ni aux compétences qui s'y rattachent, même si cette dernière en vient à échapper aux Premières nations, parce qu'elle est toujours visée par le règlement obtenu avec les Nisga'as et que les lois nisga'as y ont toujours la préséance.

Criminal law still falls under federal domain.
Le droit pénal ressortira au gouvernement fédéral.

But simply put, many of our law-making capacities fall into the area of superior courts, like wills and estates, so that if Chief Wedge and his people, for example, decided to pass a law in respect of wills and estates, then the adjudication of those laws still would have to go to the superior court.
Disons simplement que les pouvoirs judiciaires que nous avons touchent à la compétence des cours supérieures, comme les testaments et les successions, alors si le chef Wedge et ses gens, par exemple, décidaient d'adopter une loi concernant les testaments et les successions, l'arbitrage de cette loi relèverait tout de même de la cour supérieure.