9. Considers that the time-frames for the infringement procedure, especially for its pre-judicial phase, are still excessively long, and calls on the Commission to take the necessary steps to reduce them substantially; reminds the Council of the numerous occasions on which the Committee on Petitions has asked it to attend its meetings when serious breaches of Community law are under discussion;
9. estime que les délais de la procédure d'infraction, et notamment sa phase précontentieuse, sont encore trop longs et demande à la Commission de prendre les mesures nécessaires pour qu'ils soient considérablement raccourcis; rappelle au Conseil que la commission des pétitions l'a invité à maintes reprises à assister à ses réunions lors de l'examen de cas d'infraction grave au droit communautaire;