Traduction de «law specifically aimed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

the specific aims of legal informatics
les fonctions spécifiques de l'informatique juridique

Expert Group on International Environmental Law Aiming at Sustainable Development
Groupe d'experts du droit international de l'environnement dans la perspective du développement durable

Expert Group Workshop on International Environmental Law Aiming at Sustainable Development
Atelier du Groupe d'experts du droit international de l'environnement dans la perspective du développement durable

a common law offence committed with the aim of tax evasion
délit de droit commun commis dans le but de fraude fiscale

lawful obligation in respect of specific claims
obligation légale dans le domaine des revendications particulières

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor
conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This should include: specific processing carried out in the territory of the Member State of the supervisory authority or with regard to data subjects on the territory of that Member State; processing that is carried out in the context of an offer of goods or services specifically aimed at data subjects in the territory of the Member State of the supervisory authority; or processing that has to be assessed taking into account relevant legal obligations under Member State law.
Ceci devrait comprendre: les traitements spécifiques qui sont effectués sur le territoire de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle ou qui portent sur des personnes concernées se trouvant sur le territoire de cet État membre; les traitements effectués dans le cadre d'une offre de biens ou de services visant spécifiquement des personnes concernées se trouvant sur le territoire de l'État membre dont relève l'autorité de contrôle; ou encore les traitements qui doivent être évalués à l'aune des obligations légales pertinentes prévues par le droit d'un État membre.

1. Union technical and financial assistance in pursuit of the specific aims set out in point (a) of Article 1(2) may be undertaken in response to a situation of urgency, crisis or emerging crisis, a situation posing a threat to democracy, law and order, the protection of human rights and fundamental freedoms, or the security and safety of individuals, or a situation threatening to escalate into armed conflict or severely to destabilise the third country or countries concerned.
1. Une aide technique et financière de l'Union dans le cadre des objectifs particuliers visés à l'article 1, paragraphe 2, point a), peut être engagée pour répondre à une situation d'urgence, de crise ou de crise émergente, à une situation constituant une menace pour la démocratie, l'ordre public, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou la sécurité et la sûreté des personnes, ou à une situation menaçant de dégénérer en conflit armé ou de déstabiliser gravement le pays ou les pays tiers concernés.

30. Calls on the Commission to produce a full and detailed report, on the basis of publicly available information and information provided by the Member States in the context of Article 70 TFEU, on all resources spent by the European Union, the EU Member States and private companies on measures with counter-terrorism objectives, directly or indirectly, including those measures specifically aimed at counter-terrorism activities, at IT counter-terrorism related staff, systems and databases, at the protection of fundamental rights and data protection, democracy and the rule of law, at funding counter-terrorism related research, and on the development of the relevant EU budget lines since 2001, also specifying the resources allocated to this area by third countries;
30. invite la Commission à produire un rapport complet et détaillé, sur la base d'informations disponibles au public et d'informations fournies par les États membres dans le contexte de l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, sur toutes les ressources dépensées par l'Union européenne, les États membres de l'UE et des entreprises privées pour des mesures poursuivant des objectifs de lutte contre le terrorisme, directement ou indirectement, y compris les mesures axées spécifiquement sur les activités antiterroristes, la lutte informatique contre le terrorisme (effectifs, systèmes et bases de données), la protection des droits fondamentaux et des données, la démocratie et l'état de droit, le financement de la recherche liée à la lutte contre le terrorisme et sur l'évolution des lignes budgétaires concernées depuis 2001, tout en précisant les ressources allouées à ce secteur par les pays tiers;

2. Stresses in that regard that any counterterrorism measure should be in full accordance with the fundamental rights and obligations of the European Union, which are necessary in a democratic society, and must be proportionate, strictly necessary, prescribed by law and thus delimited within the specific aim it wishes to achieve;
2. souligne, à cet égard, que toute mesure de lutte contre le terrorisme doit être absolument conforme aux obligations et droits fondamentaux de l'Union européenne, lesquels sont indispensables dans une société démocratique, et doit être de surcroît proportionnée, strictement nécessaire, prévue par la loi et ainsi cantonnée à l'objectif particulier qu'elle entend atteindre;

To be lawful, national tax regulations must be proportionate and specifically aimed at preventing "purely artificial arrangements".
Pour être licites, les règles nationales en matière de fiscalité doivent être proportionnées et avoir spécifiquement pour objet de faire obstacle aux «montages purement artificiels».

1. Community technical and financial assistance in pursuit of the specific aims set out in point (a) of Article 1(2) may be undertaken in response to a situation of urgency, crisis or emerging crisis, a situation posing a threat to democracy, law and order, the protection of human rights and fundamental freedoms, or the security and safety of individuals, or a situation threatening to escalate into armed conflict or severely to destabilise the third country or countries concerned.
1. Une aide communautaire technique et financière dans le cadre des objectifs particuliers visés à l'article 1, paragraphe 2, point a), peut être engagée pour répondre à une situation d'urgence, de crise ou de crise émergente, à une situation constituant une menace pour la démocratie, l'ordre public, la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou la sécurité et la sûreté des personnes, ou à une situation menaçant d'évoluer en conflit armé ou de déstabiliser gravement le pays ou les pays tiers concernés.

At a time when we are thinking about harmonising, codifying and unifying private law, however, the creation of that parliamentary forum, perhaps with this specific aim for now, would be a good way to begin to send out the message that the European institutions are not disconnected from national legal traditions.
Cependant, à une époque où nous pensons à harmoniser, codifier et unifier le droit privé, la création de ce forum parlementaire, poursuivant peut-être cet objectif spécifique pour l’heure, serait une bonne façon de commencer à transmettre le message selon lequel les institutions européennes ne sont pas détachées des traditions juridiques nationales.

Ex-ante obligations imposed by NRAs on undertakings with SMP aim to fulfil the specific objectives set out in the relevant directives, whereas competition law remedies aim to sanction agreements or abusive behaviour which restrict or distort competition in the relevant market.
En effet, les obligations ex ante imposées par les ARN aux entreprises puissantes sur le marché visent à atteindre les objectifs spécifiques énoncés dans les directives applicables, alors que les mesures correctives en application du droit de la concurrence visent à sanctionner des ententes ou des comportements abusifs qui restreignent ou faussent la concurrence sur le marché pertinent.

Care should be taken to avoid affecting some specific rules in the field of employee information and consultation existing in some national laws, addressed to undertakings or establishments which pursue political, professional, organisational, religious, charitable, educational, scientific or artistic aims, as well as aims involving information and the expression of opinions.
Il convient de ne pas porter atteinte à certaines règles spécifiques dans le domaine de l'information et de la consultation des travailleurs qui existent dans certains droits nationaux et qui s'adressent aux entreprises ou aux établissements poursuivant des fins politiques, d'organisation professionnelle, confessionnelles, charitables, éducatives, scientifiques ou artistiques, ainsi que des fins d'information ou d'expression d'opinions.