Traduction de «law should treat » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting certain psychiatric establishments to receive and treat persons detained under the Criminal Code or any penal law
Règlement autorisant certains établissements psychiatriques à accueillir et à traiter des personnes détenues en vertu du Code criminel ou d'une loi pénale

companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons
les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

According to general principles of Union law and settled case-law, comparable situations should not be treated differently and different situations should not be treated in the same way unless such treatment is objectively justified.
En vertu des principes généraux du droit de l’Union et de la jurisprudence constante, il convient de ne pas traiter différemment des situations comparables et de ne pas traiter de la même manière des situations différentes, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié.

8. Believes that national law should treat similarly ranking creditors equally across the EU, and that ranking can not be based solely on location;
8. estime que la législation nationale devrait placer les créanciers de rang similaire sur un pied d'égalité dans l'ensemble de l'Union européenne et que le classement ne peut être fondé uniquement sur la situation géographique;

Applicants should only be transferred if the Greek authorities give individual assurances in each case that the applicant will be treated in accordance with EU law.
Les demandeurs ne devraient être transférés que si les autorités grecques donnent des assurances, au cas par cas, selon lesquelles chaque demandeur sera traité conformément au droit de l'Union.

Applicants should only be transferred if the Greek authorities give individual assurances in each case that the asylum applicant will be hosted in appropriate reception centres and treated in accordance with the standards set out in EU law.
Les demandeurs d'asile ne devraient être transférés vers ce pays qu'à la condition que les autorités grecques aient donné des assurances dans chaque cas selon lesquelles le demandeur serait hébergé de manière appropriée dans un centre d'accueil et traité dans le respect des normes fixées par le droit de l'Union.

Points out that, while trilogues are important and effective, the procedures currently applicable to them give rise to concerns as regards the openness in the legislative procedure; calls on the institutions involved to ensure greater transparency of informal trilogues to strengthen democracy by allowing citizens to scrutinise the relevant information which has formed the basis of a legislative act, as stated by the Court of Justice of the European Union in the joined cases Sweden and Turco v Council, while ensuring adequate space to think for the co-legislators; calls on the EU institutions to increase reporting in the competent parliamentary committee on the state of play of trilogue negotiations; considers that where documents are created in the framework of trilogues, such as agendas, summaries of outcomes, minutes and general approaches in the Council, as available, such documents are related to legislative procedures and cannot, in principle, be treated differently from other legislative documents; takes the view that a list of trilogue meetings, and of such aforementioned documents, should be made directly accessible on Parliament’s website; recalls that the future interinstitutional agreement on better law-making includes a database on legislative files and, if adopted, would also address the appropriate handling of trilogues.
observe, sans contester l'importance ni l'efficacité des trilogues, que les procédures qui leur sont actuellement applicables suscitent des préoccupations en ce qui concerne la transparence de la procédure législative; demande aux institutions concernées d'améliorer la transparence des trilogues informels afin de renforcer la démocratie en permettant aux citoyens de contrôler l'ensemble des informations qui ont constitué le fondement d'un acte législatif, comme l'a indiqué la Cour de justice de l'Union européenne dans les affaires jointes Suède et Turco/Conseil, tout en laissant aux colégislateurs un espace de réflexion suffisant; invite les institutions de l'Union à renforcer les obligations en matière de rapports à la commission compétente du Parlement sur l'état d'avancement des négociations en trilogue; estime que les documents sont élaborés dans le cadre des trilogues, tels que les ordres du jour, les résumés des conclusions, les procès-verbaux et les orientations générales au sein du Conseil, selon disponibilité, se rapportent à des procédures législatives, ne peuvent, en principe, être traités différemment des autres documents législatifs; est d'avis qu'une liste des réunions de trilogue et des documents susmentionnés devrait être directement accessible sur le site internet du Parlement; rappelle que le futur accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation prévoit une base de données sur les dossiers législatifs et, s'il est adopté, traitera également de la gestion appropriée des trilogues.

The courts and the competent public authorities should treat claims for injunctive orders requiring cessation of or prohibiting a violation of rights granted under Union law with all due expediency, where appropriate by way of summary proceedings, in order to prevent any or further harm causing damage because of such violation.
Les juridictions et les autorités publiques compétentes devraient traiter les demandes d’ordonnance d’injonction visant à faire cesser ou à interdire une violation de droits conférés par le droit de l’Union avec toute la diligence requise et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure simplifiée, afin d’éviter tout préjudice ou tout préjudice supplémentaire à l’origine d’une perte dû à cette violation.

Union institutions, bodies, offices and agencies should treat personal data in compliance with the rights of data subjects as defined by Article 16 TFEU as well as by Article 8 of the Charter, by relevant Union law and by the case-law of the Court of Justice of the European Union.
Les institutions, organes et organismes de l'Union devraient traiter les données à caractère personnel dans le respect des droits des sujets de ces données, tels que définis à l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à l'article 8 de la charte, dans le droit applicable de l'Union ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne.

(10) Union institutions, bodies, offices and agencies should treat personal data in compliance with the rights of data subjects as defined by Article 16 TFEU as well as by Article 8 of the Charter, by relevant Union law and by the case-law of the Court of Justice of the European Union.
(10) Les institutions, organes et organismes de l'Union devraient traiter les données à caractère personnel en respectant les droits des sujets de ces données tels que définis à l'article 16 du traité FUE, à l'article 8 de la Charte, dans la législation applicable de l'Union ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes.

– (DE) Mr President, there are differing views as to how the law should treat abortion, but, listening to some of those who have spoken, I got the impression that they regarded abortion as progress.
- (DE) Monsieur le Président, les avis divergent quant à la manière de traiter l’avortement en droit, mais, à entendre certains orateurs, j’ai l’impression qu’ils considèrent l’avortement comme un progrès.

Additionally, we believe it is necessary that a public awareness campaign should be promoted on the phenomenon of violence against women, that proper information should be made available on respect for women’s health and physical safety and that the criminal law of European Union Member States should treat the practice of sexual mutilation of women as an aggravating factor in the crime of assault and battery.
En outre, nous jugeons nécessaire d’encourager une campagne de sensibilisation des citoyens sur le phénomène de la violence à l’encontre des femmes, de fournir des informations correctes sur le respect de la santé et de la sécurité physique des femmes et de considérer la mutilation sexuelle des femmes dans le droit pénal des États membres de l’Union européenne comme une circonstance aggravante dans les délits de voies de fait.