Vertaling van "law shall " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

this law shall be operative from the day of publication
la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication

any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public
tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public

companies or firms formed in accordance with the law shall be treated in the same way as natural persons
les sociétés constituées en conformité de la législation sont assimilées aux personnes physiques

shall be permitted to conform [ shall conform ]
devoir pouvoir être conforme [ devoir être conforme ]

what shall you sow so shall you reap
récolter ce que l'on a semé

it shall have force of law
il aura force de loi

Civil law proceedings
procédure civile

Common-law husband
conjoint de fait

Common-law wife
conjointe de fait

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action
lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, public authorities which may receive personal data in the framework of a particular inquiry in accordance with Member State law shall not be regarded as recipients; the processing of those data by those public authorities shall be in compliance with the applicable data protection rules according to the purposes of the processing.
Toutefois, les autorités publiques qui sont susceptibles de recevoir communication de données à caractère personnel dans le cadre d'une mission d'enquête particulière conformément au droit d'un État membre ne sont pas considérées comme des destinataires; le traitement de ces données par les autorités publiques en question est conforme aux règles applicables en matière de protection des données en fonction des finalités du traitement.

1. The decision to initiate the formal investigation procedure shall summarise the relevant issues of fact and law, shall include a preliminary assessment of the Commission as to the aid character of the proposed measure and shall set out the doubts as to its compatibility with the internal market.
1. La décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen récapitule les éléments pertinents de fait et de droit, inclut une évaluation préliminaire, par la Commission, de la mesure proposée visant à déterminer si elle présente le caractère d'une aide, et expose les raisons qui incitent à douter de sa compatibilité avec le marché intérieur.

26. A council of the band shall on demand provide a copy of any band law enacted by that council and shall publish a copy of every such law in a newspaper that has general circulation in the place where the law applies and in the First Nations Gazette, but no such law shall be invalid by reason of a failure to publish it.
26. Le conseil de bande est tenu de fournir, sur demande, une copie de tout texte législatif de bande qu’il a édicté; il est aussi tenu de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où le texte s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du texte législatif.

(3) The governing body of a band shall, on demand, provide a copy of any law enacted under subsection 4(1) by that governing body and shall publish a copy of every such law in a newspaper that has general circulation in the place where the law applies and in the First Nations Gazette, but no such law shall be invalid by reason of a failure to publish it.
(3) Le corps dirigeant d’une bande est tenu de fournir, sur demande, une copie de tout texte législatif qu’il a édicté en vertu du paragraphe 4(1); il est aussi tenu de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où le texte s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du texte législatif.

(6) The council of a band shall, on demand, provide a copy of any by-law made by the council under this Part and shall publish a copy of every such by-law in a newspaper that has general circulation in the place where the tax applies and in the First Nations Gazette, but no by-law shall be invalid by reason of a failure to publish it.
(6) Le conseil d’une bande est tenu de fournir sur demande une copie de tout règlement administratif qu’il a pris sous le régime de la présente partie; il est aussi tenu de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où la taxe s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du règlement administratif.

(4) The council shall, on demand, provide a copy of any by-law made under this Part and shall publish every such by-law in a newspaper having general circulation in the place where the tax applies as well as in the First Nations Gazette, but no by-law shall be invalid by reason of a failure to make such publication.
(4) Le conseil est tenu de fournir sur demande une copie de tout règlement administratif pris en application de la présente partie et de le publier dans un journal à grand tirage au lieu où la taxe s’applique ainsi que dans la publication intitulée First Nations Gazette. Toutefois, le défaut de publication ne porte pas atteinte à la validité du règlement.

8. Member States shall not modify the ESIS model other than as provided for in Annex II. Any additional information which the creditor or, where applicable, the credit intermediary or appointed representative, may provide to the consumer or is required to provide to the consumer by national law shall be given in a separate document which may be annexed to the ESIS.
8. Les États membres ne modifient pas le modèle de FISE, à l’exception des modalités prévues à l’annexe II. Toutes les informations complémentaires que le prêteur ou, le cas échéant, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné souhaite communiquer au consommateur ou qu’il est tenu de lui communiquer en vertu du droit national sont fournies dans un document distinct, qui peut être joint en annexe à la FISE.

2. Member States shall ensure that where the feeder UCITS and the master UCITS are established in different Member States, the agreement between the master UCITS and the feeder UCITS referred to in the first subparagraph of Article 60(1) of Directive 2009/65/EC provides that the applicable law shall be either the law of the Member State in which the feeder UCITS is established or that it shall be that of the Member State in which the master UCITS is established and that both parties agree to the exclusive jurisdiction of the courts of the Member State whose law they have stipulated to be applicable to the agreement.
2. Les États membres veillent à ce que lorsqu’un OPCVM maître et un OPCVM nourricier sont établis dans des États membres différents, l’accord entre ces deux OPCVM visé à l’article 60, paragraphe 1, premier alinéa, de la directive 2009/65/CE stipule que le droit applicable est, soit celui de l’État membre où est établi l’OPCVM maître, soit celui de l’État membre où est établi l’OPCVM nourricier, et que les deux parties reconnaissent la compétence exclusive des juridictions de l’État membre dont le droit est désigné comme applicable à cet accord.

1. Member States shall provide, at least, that any person authorised within the meaning of Eighth Council Directive 84/253/EEC of 10 April 1984 on the approval of persons responsible for carrying out the statutory audits of accounting documents(24), performing in an investment firm the task described in Article 51 of Fourth Council Directive 78/660/EEC of 25 July 1978 on the annual accounts of certain types of companies(25), Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 31 of Directive 85/611/EEC or any other task prescribed by law, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which that person has become aware while carrying out that task and which is liable to:
1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée au sens de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables(24), s'acquittant dans une entreprise d'investissement des missions décrites à l'article 51 de la quatrième directive 78/660/CEE du Conseil du 25 juillet 1978 concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés(25), à l'article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l'article 31 de la directive 85/611/CEE ou de toute autre mission légale, est tenue de signaler sans délai à l'autorité compétente tout fait ou toute décision concernant ladite entreprise d'investissement, dont elle aurait eu connaissance dans l'exercice desdites missions et qui pourrait:

I refer you to Section 93(1) of the Canadian Constitution which states: In and for each province, the Legislature may exclusively make Laws in relation to Education, subject and according to the following: Nothing in any such Law shall prejudicially affect any Right or Privilege with respect to denominational schools which any class of persons have by law in the province at the union.
Je vous renvoie au paragraphe 93(1) de la Constitution du Canada qui stipule: dans chaque province, la législature pourra exclusivement décréter des lois relatives à l'éducation, sujettes et conformes aux dispositions suivantes: rien dans ces lois ne devra préjudicier à aucun droit ou privilège conféré, lors de l'union, par la loi à aucune classe particulière de personnes dans la province, relativement aux écoles séparées (denominational).