Vertaling van "law sector could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Rule of Law Sector Working Group | ROLSWG [Abbr.]
groupe de travail sectoriel État de droit

law of the three sectors
loi des trois secteurs [ loi de Colin Clark ]

Public Law Sector
Secteur du droit public

Law for the Control of Mergers in the Electricity Sector
Loi sur le contrôle des fusions dans le secteur électrique

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Imagine if the Canadian forest industry had laws which said that no foreign companies could invest in the forest sector, or no foreign companies could invest in some other sector.
Imaginons un peu ce qui se passerait si l'industrie forestière canadienne pouvait s'appuyer sur des lois interdisant à toute société étrangère d'investir dans le secteur forestier. Ou si aucune société étrangère n'avait le droit d'investir dans quelque secteur que ce soit.

Then one could get into a discussion of whether or not they should be compared to top-flight senior lawyers in big law firms in the private sector, or small law firms in the private sector.
On pourrait aussi discuter de l'opportunité ou non de les comparer aux avocats les plus prestigieux des grands ou petits cabinets du secteur privé.

Given the primacy of this legislation, it was argued that many areas of law might need to be re-litigated, which could be very expensive for government and the private sector.
Étant donné la primauté de cette loi, il faudrait, selon certains, reprendre de nombreux aspects de la loi, ce qui pourrait être très onéreux pour le gouvernement et le secteur privé.

The Commission, in accordance with settled case-law, must determine whether, in similar circumstances, a private investor of a size comparable to bodies managing the public sector could be expected to be willing to make capital injections of the same order of magnitude (50).
Conformément à une jurisprudence constante, la Commission doit déterminer si un investisseur privé de taille comparable à celle des organes administratifs du secteur public aurait probablement fourni des injections de capital comparables (50).

With regard to the aid under Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 for the agriculture sector, the very principle of granting a guarantee presupposes the existence of a loan. The list of schemes to which the provision of guarantees can be applied, which was sent by the Italian authorities at the Commission’s request, included several schemes which would be difficult to finance through loans, given the nature of the measures envisaged (for example, it was hard to imagine that aid intended to cover insurance premiums in the agriculture sector could take the form of a loan).
En ce qui concerne les aides prévues pour le secteur agricole par l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000, le principe même de l’octroi d’une garantie suppose l’existence d’un prêt; or, à la lumière de la liste des régimes susceptibles d’être assortis de garanties, communiquée par les autorités italiennes à la demande des services de la Commission, il apparaissait que certains desdits régimes pourraient être difficilement financés au moyen de prêts, compte tenu de la nature des mesures prévues dans leur cadre (à titre d’exemple, il était difficilement concevable que des aides destinées à la couverture de primes d’assurance dans le secteur agricole revêtent la forme d’un prêt).

Promoting closer co-operation between police (or other branches of law enforcement) and the private sector could encourage greater reporting of financial crime.
Promouvoir une coopération plus étroite entre la police (ou les autres instances de répression) et le secteur privé pourrait encourager le signalement de ce type de délits.

The Commission could also provide a platform by setting up a Web-site where information on contract law and a comparison of standard contractual clauses could be set up, in the opinion of contributors from other business sectors.
De l'avis d'auteurs des autres secteurs économiques, la Commission pourrait également fournir une plate-forme en mettant en place un site Internet sur lequel des informations sur le droit des contrats et une comparaison des clauses contractuelles standard pourraient être proposées.

They thought that using this concept in ex ante regulation would invite comparisons with competition law and could lead to divergent jurisprudence between competition rules and sector-specific rules.
Ils pensent que l'emploi de ce concept dans la réglementation ex ante suscitera des comparaisons avec la législation sur la concurrence et risque d'entraîner des divergences de la jurisprudence entre les règles de concurrence et les règles spécifiques au secteur.

Another crisis in trade is at hand: Our agriculture sector could be crippled by the new U.S. farm bill that will soon become law.
Une autre crise commerciale se dessine. Notre secteur agricole pourrait être durement frappé par le nouveau projet de loi agricole qui entrera bientôt en vigueur aux États-Unis.

Certainly, the tax laws could be more favourable towards private sector saving”.
Il ne fait aucun doute que les lois fiscales pourraient favoriser davantage l’épargne dans le secteur privé ».